Charte Canadienne des droits des victimes - affiche
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Charte canadienne des droits des victimes
Êtes-vous victime d’un acte criminel ?
Vous avez des droits tout au long du processus judiciaire.
LE DROIT À L’INFORMATION
Vous avez le droit de demander :
- information au sujet du système de justice pénale et de votre affaire;
- les services à la disposition des victimes;
- des mises à jour au sujet de la personne qui vous a fait du tort et des conditions de sa remise en liberté;
- le résultat de votre affaire, la sentence et sa durée, et la date à laquelle le délinquant sera admissible à une libération conditionnelle.
LE DROIT À LA PROTECTION
Vous avez le droit de demander :
- aux autorités du système de justice pénale d’étudier la possibilité de prendre des mesures pour vous protéger et protéger votre vie privée;
- de recevoir une protection contre l’intimidation et les représailles;
- une ordonnance de non publication;
- d’avoir recours à des services de soutien en cour (moyens pour faciliter votre témoignage).
LE DROIT DE PARTICIPATION
Vous avez le droit de :
- déposer une déclaration de la victime sur les répercussions du crime au tribunal et qu’elle soit prise en considération;
- donner votre point de vue sur des décisions qui ont des répercussions sur vos droits.
LE DROIT AU DÉDOMMAGEMENT
Vous avez le droit de :
- demander au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant;
- faire enregistrer une ordonnance de dédommagement au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant.
LE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE
Vous avez le droit :
- de déposer une plainte si vous croyez que vos droits à titre de victime ont été violés ou n’ont pas été respectés par un organisme fédéral ou provincial, comme la police, la Couronne ou les Services aux victimes;
- d’exiger que votre plainte soit examinée en temps opportun et d’être avisé de son dénouement.
Publié par:
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
et
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau- Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
www.gnb.ca/securitepublique
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