Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Comparution devant le tribunal

 Télécharger le document PDF       Commander maintenant      

Exécution forcée des jugements

Le livret donne un aperçu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, entrée en vigueur le 1er décembre 2019, qui crée un nouveau système d’exécution forcée des jugements pécuniaires. Elle propose aux créanciers judiciaires des outils d’aide à la récupération de leur dû.

Introduction

À l’issue d’un procès ou d’une autre instance, le tribunal rend souvent un jugement qui contraint une personne ou une entreprise à verser un montant à une autre personne ou entreprise.

Débiteur judiciaire : Personne ou entreprise qui doit de l’argent en vertu d’un jugement.

Créancier judiciaire : Personne ou entreprise à qui de l’argent est dû en vertu d’un jugement.

Parfois, le débiteur judiciaire verse ce qu’il doit dès après le rendu du jugement par le tribunal ou à la réception d’une lettre de demande de paiement du créancier judiciaire; parfois aussi, il ne verse pas les sommes dues. Il n’appartient pas alors au tribunal de recouvrer l’argent ni de veiller à ce que le débiteur judiciaire le paie; au lieu de cela, le créancier judiciaire peut prendre des mesures de récupération de son dû, mesures qualifiées d’exécution forcée d’un jugement.

Besoin d’aide?

Que vous soyez créancier judiciaire ou débiteur judiciaire, il est bon de demander conseil à un avocat, bien que la loi ne vous y oblige pas. Pour de plus amples renseignements sur le processus d’exécution forcée des jugements, consultez les ressources qui figurent à la fin de ce livret.

Outils d’exécution forcée d’un jugement

Ce livret fournit des renseignements sur les trois principaux outils (ci-dessous) auxquels un créancier judiciaire peut avoir recours pour exécuter un jugement :

1. L’enregistrement du jugement
2. L’exécution forcée du jugement par les shérifs
3. L’interrogatoire du débiteur judiciaire

1. Enregistrement du jugement

Le premier outil offert au créancier judiciaire pour faire exécuter un jugement est l’enregistrement du jugement au :

• Réseau d’enregistrement des biens personnels (qui traite des biens personnels, par exemple les véhicules et les bateaux);
• Registre foncier (qui traite des biens-fonds, y compris les bâtiments, et qui se compose de deux registres : le registre des titres de biens-fonds et le registre d’enregistrement des actes); ou
• À la fois au Réseau d’enregistrement des biens personnels et au Registre foncier.

Le créancier judiciaire devra toutefois prendre certaines mesures avant de pouvoir enregistrer le jugement :

• Si le jugement émane de la Cour du Banc de la Reine, le créancier judiciaire doit remplir un formulaire de jugement tiré des Règles de procédure et le faire signer par le greffier. S’il s’agit d’un jugement par défaut, le créancier judiciaire doit employer le formule 21A, ou à défaut le formule 60A (l’adresse Web des Règles de procédure figure à la fin de ce livret).
• Si le jugement émane de la Cour des petites créances, le créancier judiciaire doit le déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine.

Nota : Le personnel du bureau du greffier peut vous aider dans ces démarches.

Le créancier judiciaire doit-il enregistrer le jugement?

Si le créancier judiciaire veut demander soit l’exécution forcée par les shérifs, soit l’interrogatoire du débiteur judiciaire, il doit enregistrer le jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels. Le créancier judiciaire n’a pas besoin d’enregistrer le jugement au Registre foncier avant d’entreprendre ces démarches.

Quel est l’avantage d’enregistrer le jugement?

Pour le débiteur judiciaire, un jugement enregistré peut compliquer la vente ou l’hypothèque de ses biens, et aussi nuire à sa cote de crédit, ce qui peut le pousser à régler son dû. Si tel est le cas, le créancier judiciaire n’a pas à prendre d’autres mesures.

Comment les jugements sont-ils enregistrés au Réseau d’enregistrement des biens personnels?

Le créancier judiciaire enregistre le jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels comme suit :

• Par l’inscription de l’information relative au jugement dans un registre d’enregistrement électronique
• Par le règlement de droits (frais)

Accès au Réseau d’enregistrement des biens personnels

Seuls peuvent accéder au Réseau d’enregistrement des biens personnels ceux ayant un compte « atlantique Canada en ligne » (ACOL). Les créanciers judiciaires qui n’ont pas un tel compte peuvent faire appel à un fournisseur de services. Le site Web de Service Nouveau-Brunswick contient une liste de ces fournisseurs. L’adresse Web figure à la fin du présent livret.

Un jugement enregistré au Réseau d’enregistrement des biens personnels porte-t-il sur l’ensemble des biens personnels du débiteur judiciaire?

Oui. Un jugement enregistré au Réseau d’enregistrement des biens personnels concerne l’ensemble des biens personnels actuels et futurs du débiteur judiciaire situés au Nouveau-Brunswick.

Quelle est la durée de la période d’enregistrement, et est-elle renouvelable?

Le créancier judiciaire choisit la durée de la période d’enregistrement au moment de l’enregistrement du jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels. La durée minimale est d’un an et la durée maximale, de quinze ans (à partir de la date du jugement). Si le créancier judiciaire enregistre le jugement pour moins de quinze ans, il peut renouveler l’enregistrement pour des années supplémentaires, jusqu’à concurrence de quinze ans.

Que doit faire le créancier judiciaire à la suite de l’enregistrement du jugement?

Après avoir enregistré le jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, le créancier judiciaire doit imprimer un état de vérification et en envoyer une copie au débiteur judiciaire.

Si le créancier judiciaire envisage de demander aux shérifs d’exécuter le jugement, il doit en outre effectuer une recherche au Réseau d’enregistrement des biens personnels par nom du débiteur judiciaire, puis imprimer un bilan de la recherche (un imprimé des résultats de la recherche).

Les droits d’inscription au Réseau d’enregistrement des biens personnels sont de 25 $, plus 9 $ par an. Les droits d’une recherche sont de 10 $. Si le créancier judiciaire fait appel à un fournisseur de services, des droits de service supplémentaires sont à prévoir.

Comment les jugements sont-ils enregistrés au Registre foncier?

Le créancier judiciaire enregistre le jugement au Registre foncier comme suit :

• Par l’expédition du jugement au Bureau provincial d’enregistrement foncier
• Par le règlement de droits (frais)

Les coordonnées des personnes-ressources figurent à la fin de ce livret

Nota : Le créancier judiciaire peut envoyer soit l’original du jugement, soit une copie certifiée conforme par le bureau du greffier.

Un créancier judiciaire qui enregistre un jugement au registre des titres de biens-fonds doit joindre ce jugement au formulaire désigné demande d’enregistrement de jugement, soit le formulaire 34 du Règlement général – Loi sur l’enregistrement foncier. (L’adresse Web figure à la fin de ce livret.)

Lors de l’enregistrement au registre des titres de biens-fonds, le créancier judiciaire doit préciser la parcelle de bien-fonds (numéro d’identification de la parcelle ou NID) à laquelle s’applique le jugement. Lors de l’enregistrement au registre d’enregistrement des actes, le créancier judiciaire doit préciser uniquement le comté : le jugement est alors enregistré sur l’ensemble des biens-fonds du débiteur judiciaire dans ce comté.

Dans les deux systèmes, l’enregistrement demeure en vigueur pendant quinze ans. Les droits d’enregistrement sont de 85 $ par NID pour le registre des titres de biens-fonds, et de 85 $ par comté pour le registre d’enregistrement des actes.

Qu’arrive-t-il à la suite de l’enregistrement du jugement au Registre foncier?

Le personnel du Bureau provincial d’enregistrement foncier envoie au créancier judiciaire :

• Le jugement et un certificat de propriété enregistrée si le jugement a été enregistré au registre des titres de biens-fonds;
• Le jugement inscrit par un conservateur des titres de propriété si le jugement a été enregistré au registre d’enregistrement des actes, ce qui signifie que le jugement est daté, numéroté et signé par un conservateur.

Pour enregistrer un jugement à l’encontre du débiteur judiciaire comment le créancier judiciaire peut-il savoir si le débiteur judiciaire a des biens-fonds?

Le créancier judiciaire qui souhaite savoir si un débiteur judiciaire est propriétaire d’un bien-fonds peut effectuer une recherche à l’aide du système PLANET, accessible depuis le site Web du Registre foncier (l’adresse Web figure à la fin de ce livret). Il peut également confier cette recherche à un fournisseur de services. La plupart des fournisseurs de services qui enregistrent les jugements au Réseau d’enregistrement des biens personnels peuvent aussi effectuer cette recherche.

2. Exécution forcée par les shérifs

Le deuxième outil dont dispose le créancier judiciaire est l’exécution forcée par les shérifs, lesquels détiennent le pouvoir d’exiger le paiement par le débiteur judiciaire. Si leur démarche ne mène à rien, ils peuvent saisir et vendre les biens du débiteur judiciaire, ou encore saisir une partie des revenus de ce dernier.

Lorsqu’il décide de demander l’exécution forcée, le créancier judiciaire doit examiner toute l’information dont il dispose sur le débiteur judiciaire, y compris les résultats des recherches effectuées dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels et le Registre foncier. Le créancier judiciaire doit tenir compte des renseignements suivants :

• Le revenu du débiteur judiciaire;
• Les biens du débiteur judiciaire;
• S’il existe des créanciers garantis détenant des privilèges ou des hypothèques sur les biens.

Nota : Lorsque les biens d’un débiteur judiciaire sont grevés d’un privilège ou d’une hypothèque, leur saisie et vente peuvent ne pas en valoir la peine. Comme les shérifs doivent payer en priorité le ou les créanciers garantis, il se peut qu’il ne reste aucun montant qu’on puisse remettre au créancier judiciaire.

Voici les prochaines étapes si le créancier judiciaire décide de procéder à l’exécution forcée par les shérifs :

A. Demande d’exécution forcée – Préparer les instructions d’exécution forcée

Le créancier judiciaire qui souhaite demander l’exécution forcée par les shérifs doit remplir un formulaire désigné instructions d’exécution forcée et l’envoyer aux shérifs. Ces instructions doivent contenir toute l’information dont dispose le créancier judiciaire sur le débiteur judiciaire. Il est possible de se procurer le formulaire en soumettant une demande au bureau des shérifs (les coordonnées figurent à la fin de ce livret).

Le créancier judiciaire doit également envoyer aux shérifs :

• Une copie certifiée conforme du jugement;
• Une copie de l’état de vérification du Réseau d’enregistrement des biens personnels;
• Une copie du bilan de la recherche (l’imprimé des résultats de la recherche) du Réseau d’enregistrement des biens personnels;
• Une copie du certificat de propriété enregistrée (si le jugement a été enregistré au registre des titres de biens-fonds);
• Une copie du jugement inscrit par un conservateur des titres de propriété (si le jugement a été enregistré au registre d’enregistrement des actes);
• Des droits d’exécution forcée de 120 $.

Rappelons que l’inscription au Réseau d’enregistrement des biens personnels est obligatoire pour que les shérifs puissent procéder à l’exécution forcée du jugement. L’inscription au Registre foncier n’est pas obligatoire.

Y a-t-il une date limite d’expédition des instructions d’exécution forcée?

Oui. Le créancier judiciaire doit envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs dans un délai de six ans à compter de la date du jugement, à moins d’obtenir une ordonnance d’un tribunal autorisant l’envoi après l’expiration de ce délai.

B. Paiement exigé

À la réception des instructions d’exécution forcée, les shérifs commencent généralement par signifier au débiteur judiciaire une mise en demeure de payer émanant du shérif, qui indique le montant dû. Le document explique aussi qu’à défaut de régler ce montant ou de conclure un arrangement de paiement avec le créancier judiciaire, les shérifs peuvent saisir ses biens et ses revenus. Les shérifs demandent également au débiteur judiciaire de l’information sur ses biens et ses revenus.

C. Saisie des biens et des revenus

Si les efforts des shérifs n’aboutissent pas au paiement du montant dû par le débiteur judiciaire, ou à la conclusion d’un arrangement de paiement avec le créancier judiciaire, les shérifs s’informent si le débiteur judiciaire possède des biens ou des revenus susceptibles de saisie. Si tel est le cas, les shérifs et le créancier judiciaire dressent un plan.

Le créancier judiciaire peut demander que les shérifs saisissent les revenus ou l’un des biens donnés, mais ce sont les shérifs qui ont le dernier mot.

Les shérifs commencent généralement par signifier au débiteur judiciaire – ou à celui qui a le contrôle des biens ou des revenus – un document, désigné avis de saisie, qui peut être accompagné d’un autre document contenant les instructions à suivre.

Faut-il payer des droits de saisie?

Oui. Avant que les shérifs ne procèdent à une saisie, le créancier judiciaire doit régler des droits de saisie de 300 $ et remettre aux shérifs de l’argent pour couvrir leurs frais.

Quels types de biens les shérifs peuvent-ils saisir?

Les shérifs sont autorisés à saisir les biens de presque toute nature, y compris biens-fonds, véhicules et comptes bancaires. Toutefois, certains biens (comme les REER et les pensions) sont exempts de saisie par les shérifs. Certains éléments sont partiellement exemptés, c’est-à-dire que les shérifs peuvent vendre ou percevoir uniquement la portion qui n’est pas nécessaire aux besoins fondamentaux du débiteur judiciaire. Les éléments suivants sont partiellement exemptés :

• Ameublement du ménage, appareils électroménagers et ustensiles
• Nourriture, vêtements et combustible pour chauffage domestique
• Véhicule à moteur adapté à l’usage routier
• Outils et équipements utilisés au travail
• Appareils médicaux et dentaires
• Animaux familiers
• Revenus

Les shérifs peuvent-ils saisir des revenus?

Les shérifs peuvent saisir des revenus, y compris des revenus d’emploi (ce qui est parfois qualifié de saisie-arrêt).

Toutefois, les revenus sont partiellement exemptés. Les shérifs calculent le montant à exempter et le montant qu’ils peuvent percevoir. Dans certains cas, le revenu complet du débiteur judiciaire est exempté, les shérifs ne pouvant en saisir la moindre partie.

Le calcul prend en compte les revenus et dépenses du ménage du débiteur judiciaire, de même que le nombre de personnes dans son ménage. Il s’appuie sur les normes du surintendant, qui sont des montants de revenu minimum fixés chaque année par le surintendant des faillites.

Qu’arrive-t-il si le débiteur judiciaire demande d’effectuer lui-même les paiements?

Si les shérifs comptent saisir des revenus d’emploi, ils doivent offrir au débiteur judiciaire la possibilité d’effectuer les paiements lui-même. Si le débiteur judiciaire omet de faire ses paiements, les shérifs peuvent saisir ses revenus auprès de son employeur.

Pour combien de temps les shérifs peuvent-il saisir des revenus?

En règle générale, les shérifs peuvent saisir les revenus pour au plus quatre ans, et doivent alors cesser même s’ils n’ont pas perçu la totalité du montant dû au créancier judiciaire. Toutefois, le créancier judiciaire peut obtenir du tribunal une ordonnance autorisant les shérifs à poursuivre la saisie au-delà de la période de quatre ans.

Qu’arrive-t-il si le débiteur judiciaire s’oppose à une saisie?

Si le débiteur judiciaire ou autre personne s’oppose à une saisie par les shérifs, il doit en informer le bureau des shérifs, lesquels décident alors si la saisie a posé problème. Si le débiteur judiciaire ou autre conteste la décision des shérifs, il peut demander au tribunal de réviser cette décision.

D. Fin de l’exécution force

Quand les shérifs ont fini leur travail d’exécution forcée du jugement, ils envoient au créancier judiciaire un document désigné avis de la fin des instructions d’exécution forcée. Le plus souvent, les shérifs envoient ce document lorsqu’ils ont terminé la saisie, ou qu’ils ont décidé de ne pas saisir quoi que ce soit, en raison de l’un ou l’autre des faits suivants :

• Le montant fixé au jugement a été acquitté.
• Un accord de paiement a été conclu.
• Il n’y a rien à saisir.

E. Paiement au créancier judiciaire

Si les shérifs ont procédé à une saisie et recueilli de l’argent, ils conservent 10 % du comptant à titre de droits de saisie supplémentaires (jusqu’à concurrence de 5 000 $). Ils remettent le reste au créancier judiciaire, pour lui rembourser ses dépenses et droits, et lui donner ce que lui doit le débiteur judiciaire. Souvent, les shérifs ne recueillent pas un montant suffisant pour acquitter la totalité de la somme due.

Les shérifs ne remboursent au créancier judiciaire que les droits suivants (s’ils ont été payés) :

• Les droits de 25 $ pour l’inscription au Réseau d’enregistrement des biens personnels et les droits de 9 $ pour une année d’enregistrement (même si des droits supplémentaires ont été versés pour l’inscription à des années supplémentaires);
• Les droits de 10 $ pour la recherche dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels;
• Les droits de 85 $ pour l’inscription au registre des titres de biens-fonds (si les shérifs ont saisi des biens-fonds);
• Les droits de 85 $ pour l’inscription au registre d’enregistrement des actes (si les shérifs ont saisi des biens-fonds);
• Les droits d’exécution forcée de 120 $;
• Les droits de saisie de 300 $;
• Les droits de 50 $ pour l’interrogatoire du débiteur judiciaire.

Si les shérifs ont saisi et vendu un bien, ils font généralement un paiement unique au créancier judiciaire. S’ils ont saisi des revenus, ils effectuent une série de paiements au fur et à mesure qu’ils reçoivent des paiements du débiteur judiciaire ou de l’employeur.

Qu’arrive-t-il s’il y a plus d’un créancier judiciaire?

Il arrive que deux ou plusieurs créanciers judiciaires demandent l’exécution forcée de jugements qui vise un même débiteur judiciaire. Dans un tel cas, les shérifs répartissent l’argent entre les créanciers judiciaires.

Les shérifs ne remettent aucune part du montant à un créancier judiciaire s’il n’a pas envoyé aux shérifs ses instructions d’exécution forcée avant que ces derniers n’aient mis fin aux instructions d’exécution forcée du créancier judiciaire initial.

3. Interrogatoire du débiteur judiciaire

Le troisième outil offert au créancier pour exécuter un jugement est l’interrogatoire du débiteur judiciaire. Dans un tel interrogatoire, le créancier judiciaire (ou son avocat) pose au débiteur judiciaire, dans une salle de tribunal, des questions sur ses biens et ses revenus. Le débiteur judiciaire doit, sous serment ou affirmation solennelle, répondre sincèrement aux questions. Le greffier du tribunal dirige l’interrogatoire.

Comment un interrogatoire aide-t-il le créancier judiciaire à exécuter le jugement?

Un interrogatoire peut aider le créancier judiciaire de deux façons :

• Le débiteur judiciaire peut fournir de l’information sur ses biens et ses revenus, ce qui peut entraîner une saisie par les shérifs.
• À la suite de l’interrogatoire, le greffier peut ordonner au débiteur judiciaire d’effectuer des paiements au créancier judiciaire.

À quel point le créancier judiciaire peut-il faire une demande d’interrogatoire?

Le créancier judiciaire peut demander un interrogatoire avant ou après l’envoi d’instructions d’exécution forcée aux shérifs.

Comment le créancier judiciaire peut-il faire une demande d’interrogatoire?

Pour demander un interrogatoire, le créancier judiciaire peut remplir un formulaire désigné demande d’ordre de comparution (qu’il est possible de se procurant en soumettant une demande au bureau du greffier) et l’envoyer au greffier. Le créancier judiciaire doit également faire parvenir au greffier les documents suivants :

• Une copie certifiée conforme du jugement;
• Une copie de l’état de vérification du Réseau d’enregistrement des biens personnels;
• Un affidavit du créancier judiciaire;
• Des droits de 50 $.

L’affidavit du créancier judiciaire doit répondre à certaines exigences énoncées au Règlement général – Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires (l’adresse Web figure à la fin de ce livret).

Si le greffier agrée la demande, il procure au créancier judiciaire un ordre de comparution. Le créancier judiciaire doit alors faire signifier l’ordre de comparution au débiteur judiciaire au moins quinze jours avant l’interrogatoire. Il existe plusieurs façons de signifier des documents, notamment faire appel à un huissier de justice ou à des shérifs.

Qu’arrive-t-il si le débiteur judiciaire omet de se présenter?

Si le débiteur judiciaire ne se présente pas à l’interrogatoire, ou y assiste, mais ne donne pas de réponses complètes et honnêtes, il peut arriver ce qui suit :

• Le créancier judiciaire peut demander au greffier d’ordonner qu’on interroge une personne autre que le débiteur judiciaire.
• Le créancier judiciaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance pour outrage.
• Les shérifs peuvent saisir des biens et des revenus qui seraient normalement exemptés.

Qu’arrive-t-il en cas de changement de circonstances après que le greffier a rendu une ordonnance?

Si le greffier ordonne au débiteur judiciaire d’effectuer des paiements, puis qu’un changement de circonstances se produit, le débiteur judiciaire ou le créancier judiciaire peut demander au greffier de réviser l’ordonnance.

Coordonnées

Direction des services des shérifs

Bathurst................ (506) 547-2163
Campbellton......... (506) 789-2100
Edmundston......... (506) 735-2032
Fredericton........... (506) 453-2801
Miramichi............. (506) 627-4026
Moncton................ (506) 856-2315
Saint John............. (506) 658-2569
Woodstock............ (506) 325-4426
sheriff.info.sherif@gnb.ca

Bureau du greffier

Bathurst............. (506) 547-2150
Campbellton...... (506) 789-2364
Edmundston...... (506) 735-2029
Fredericton........ (506) 453-2015
Miramichi.......... (506) 627-4023
Moncton............ (506) 856-2304
Saint John.......... (506) 658-2560
Woodstock......... (506) 325-4414
justice.info@gnb.ca

Bureau provincial d’enregistrement foncier

41, rue King, 2e étage
St. Stephen (N.-B.) E3L 2C1
1-888-621-9789

Ressources

Fournisseurs de services liés au Réseau d’enregistrement des biens personnels www2.snb.ca/content/snb/fr/sites/ personnels/providers.html

Information concernant le Réseau d’enregistrement des biens personnels www2.snb.ca/content/snb/fr/sites/ personnels.html

Information concernant le Registre foncier www2.snb.ca/content/snb/fr/sites/registrefoncier.html

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires laws.gnb.ca/fr/ShowPdf/cs/2013-c.23.pdf

Règlement général – Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires laws.gnb.ca/fr/ShowPdf/cr/2019-32.pdf

Règlement général – Loi sur l’enregistrement foncier laws.gnb.ca/fr/ShowPdf/cr/83-130.pdf

Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs laws.gnb.ca/fr/ShowPdf/cr/93-154.pdf

Règles de procédure www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/ securite-publique/procureur_general/ content/lois_et_reglements/content/ regles_de_procedure.html

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick www.legal-info-legale.nb.ca

Ce livret est une publication du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB). Organisme sans but lucratif et à vocation charitable, le SPEIJ-NB a pour mandat d’éduquer et d’informer le grand public au sujet du droit et des processus juridiques. Le SPEIJ-NB reçoit un financement de base et une aide matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick, ainsi que du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau Brunswick. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont relu ce livret pour leur précieux apport et leurs judicieux conseils sur les moyens de le rendre accessible au public.

Veuillez tenir compte du fait que le livret ne donne pas un exposé complet du droit dans ce domaine et que les lois sont sujettes à changement. Quiconque a besoin de conseils précis sur sa situation particulière devrait s’adresser à un avocat.

Publié par :

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
www.droitdelafamilleNB.ca

and

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1

ISBN 978-1-4605-0450-5
Decembre 2020

Retourner à la section tribunal civil

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.