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Cour des petites créances : Guide à l'intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause pour les actions introduites après le 31 mars 2018.

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance et sans but lucratif, qui a pour mission d’informer le public au sujet du droit. Il bénéficie d’une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick. 

Les renseignements contenus dans le présent livret proviennent de la nouvelle Loi sur les petites créances entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le livret a été préparé et produit en collaboration avec le ministère de la Justice et Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Il donne des renseignements généraux sur les actions en petites créances, mais il ne contient pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, les lois continuent à être modifiées. Toute personne ayant besoin de conseils juridiques précis sur sa situation devrait consulter un avocat.

 

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.