Planification (testaments et affaires personnelles)
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La fonction d’exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses directives énoncées dans le testament.
Que comprend une succession?
La succession comprend toute possession du testateur au moment de son décès. Par exemple, une maison, un chalet, une automobile, un compte en banque et des investissements font partie de la succession. S'y ajoute également tout bien qui entre en possession de la succession après le décès du testateur. Puisque le testateur ne peut plus administrer ses biens, l'exécuteur testamentaire prend la responsabilité d'accomplir les dernières volontés du défunt et de liquider la succession.
Quelles sont les responsabilités d'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire doit :
- organiser les funérailles du testateur,
- prendre contrôle de tous ses biens, documents et comptes, et en dresser un inventaire,
- faire homologuer le testament si nécessaire,
- payer les dettes de la succession, et
- distribuer les héritages aux bénéficiaires.
Que doit faire l'exécuteur testamentaire lorsqu'il apprend le décès du testateur?
Dès qu'il apprend le décès du testateur, l'exécuteur doit décider s'il accepte toujours d'exercer cette fonction et s'il est apte à remplir cette tâche. De façon générale, ceci ne devrait pas causer de problèmes, puisque l'exécuteur en aura discuté auparavant avec le testateur.
L'exécuteur doit d'abord organiser les funérailles du testateur. Idéalement, la famille et l'exécuteur sauront où trouver les directives relatives aux funérailles. Celles-ci devraient être gardées en lieu sûr afin d'en faciliter la consultation après le décès du testateur. Si on ne trouve pas ces directives, l'exécuteur devra faire la lecture du testament afin de trouver toute instruction relative aux funérailles.
Que faire lorsque le testateur n’a laissé aucune directive précise au sujet des funérailles ni aucune disposition relative à l'inhumation?
Si le testateur n'a pas donné de directives concernant le lieu d'enterrement ou le genre d'obsèques qu'il désire, l'exécuteur peut prendre la décision qu'il pense être la meilleure. S'il a des doutes quant aux volontés du testateur, l'exécuteur testamentaire devrait permettre à la famille du défunt de choisir le type d'obsèques qu'ils préfèrent. Les frais d'obsèques sont payés par la succession.
À quel moment l'exécuteur doit-il lire le testament?
Dès que possible après le décès du testateur, l'exécuteur doit trouver l'original du testament et en faire la lecture. Le testament devrait confirmer certains points, tels que:
- l'avis aux proches parents et aux héritiers,
- la sécurité des propriétés et autres biens,
- les dispositions à prendre s'il y a des produits périssables,
- les dispositions à prendre pour répondre aux besoins financiers immédiats des personnes à charge,
- la détermination des besoins en argent liquide nécessaire à l'administration de la succession.
Puis-je refuser d'agir à titre d'exécuteur testamentaire?
Vous n'êtes pas obligé d'accepter d'agir à titre d'exécuteur testamentaire. Vous pouvez refuser lorsque le testateur vous en fait la demande. Cependant, même si vous acceptez d'agir à titre d'exécuteur testamentaire au début, vous pouvez toujours changer d'idée au moment du décès du testateur. S'il vous est impossible d'agir à titre d'exécuteur lorsque les bénéficiaires vous font la demande de distribuer les héritages, vous pouvez refuser d'agir. Vous allez perdre tout droit d'agir à titre d'exécuteur testamentaire sans pour autant avoir à présenter une renonciation officielle au tribunal.
Puis-je abandonner mes fonctions d'exécuteur testamentaire une fois que j'ai commencé à agir en tant que tel?
Une fois que vous avez commencé à agir en tant qu'exécuteur testamentaire, vous ne pouvez simplement pas vous retirer. La loi précise que l'intervention de l'exécuteur testamentaire dans la succession le rend responsable de celle-ci. S'il veut absolument renoncer à sa fonction d'exécuteur testamentaire après avoir commencé à gérer la succession, il doit soumettre une renonciation écrite au tribunal des successions.
Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas vous renseigner sur les actifs et les dettes de la succession, mais que vous devez faire preuve de diligence avant de poser des gestes qui pourraient vous engager à titre d'exécuteur testamentaire.
Puis-je être tenu responsable si je commets des erreurs dans l'exercice de mes fonctions en tant qu'exécuteur testamentaire?
Cela dépend des circonstances. Vous devez agir à l'égard de la succession comme s'il s'agissait de vos propres biens. Ainsi, un exécuteur testamentaire qui fait preuve de diligence dans l'exercice de ses fonctions ne sera probablement pas tenu responsable. Toutefois, s'il est négligent et fait, par exemple, des dépenses ou des investissements inappropriés ou non autorisés, il pourra être tenu responsable des pertes que la succession aura subies et pourrait être tenu de les rembourser.
Puis-je obtenir de l'aide si l'administration de la succession devient trop compliquée? Puis-je embaucher un professionnel?
Oui, c'est permis. Il est très important d'administrer proprement la succession puisque vous pourriez être tenu responsable si vous faites des erreurs. Il serait très prudent de faire appel à un professionnel si vous avez des doutes comment agir. La succession paiera les honoraires raisonnables des professionnels.
Dans quelles circonstances devrais-je faire appel à un avocat?
Un avocat peut aider l'exécuteur testamentaire de la façon suivante:
- soumettre son opinion par rapport à l'interprétation de certaines dispositions du testament,
- offrir des avis juridiques par rapport aux responsabilités et fonctions d'un exécuteur testamentaire,
- rédiger des contrats ou d'autres documents de transfert,
- soumettre une demande d'homologation du testament lorsque nécessaire,
- préparer et obtenir des quittances pour les héritages qui ont été remis,
- effectuer le transfert des actifs au nom des bénéficiaires.
Serais-je payé pour mes services en tant qu'exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire a le droit d'être payé pour ses services. Les honoraires que vous recevrez en tant qu'exécuteur seront imposables (taxables) pour vous. Si le testateur n'a pas prévu de disposition à cet effet dans son testament, vous pouvez déposer auprès du tribunal des successions, une réclamation pour une compensation monétaire. Toutefois, les membres de la famille acceptent souvent d'administrer la succession sans rémunération. Vous devriez discuter de cette question avec le testateur. Les dispositions à cet effet devraient être indiquées clairement dans le testament.
L'exécuteur a également le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable qu'il a faite lors de l'administration de la succession.
Quand mes fonctions d'exécuteur se terminent-elles?
Les tâches d'un exécuteur testamentaire se terminent au moment que la succession est entièrement exécutée, c'est-à-dire lorsque toutes les dettes de la succession auront été acquittées, y compris les impôts payables, et que toutes les propriétés du testateur ont été distribuées conformément au testament.
Il arrive à l'occasion qu'il est nécessaire pour l'exécuteur de ré-ouvrir la succession lorsqu'elle a été entièrement exécutée. Par exemple, la découverte de sommes d'argent, et ce jusqu'à une période de 15 ans suite au décès du testateur, oblige l'exécuteur testamentaire à distribuer l'argent selon les directives précisées dans le testament.
Y a-t-il un délai à respecter pour liquider la succession?
Non. Il n'y a aucune règle stricte quant au délai accordé à un exécuteur testamentaire pour liquider la succession puisque tout dépend de la complexité de celle-ci. Dans la plupart des situations, on considère qu'une période d'un an constitue une période de temps raisonnable. Plus l'exécuteur testamentaire prend du temps à liquider une succession, plus grande est la possibilité que les héritiers se plaignent. Ils peuvent soumettre une demande au tribunal des successions pour une ordonnance obligeant l'exécuteur testamentaire à terminer son travail dans un délai raisonnable.
Les héritiers peuvent-ils exiger que je sois démis de mes fonctions?
Oui. Toute partie concernée qui a raison de croire que l'exécuteur a administré la succession de façon abusive, peut intenter une poursuite en justice en soumettant une demande auprès du tribunal des successions pour la révocation de l'exécuteur testamentaire. La partie qui fait la demande doit démontrer que l'exécuteur a commis une fraude ou a posé des gestes ayant entraîné des pertes pour la succession. Vous ne pouvez pas demander la révocation d'un exécuteur testamentaire tout simplement parce que vous n’êtes pas satisfait des décisions qu’il a prises.
Est-ce que je dois rendre des comptes au tribunal des successions?
Lorsque l'administration d'une succession n'est pas complexe, les héritiers signent souvent une «quittance». Ceci dégage l'exécuteur de son devoir de rendre des comptes sur l'administration de la succession. Toutefois, tout héritier n'ayant pas signé de quittance ou qui a signé une quittance sans savoir en quoi elle consistait peut demander au tribunal d'obliger l'exécuteur testamentaire à rendre des comptes sur l'administration de la succession.
Le présent dépliant n'est pas un énoncé exhaustif du droit, et de plus, les lois peuvent être modifiées de temps en temps. Si vous avez des questions spécifiques par rapport à votre situation particulière, veuillez consulter un avocat. Vous pouvez consulter nos autres dépliants sur les testaments et la planification successorale.
Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif et à vocation charitable. Il a pour but d'aider le public à connaître la loi. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit du Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Nous remercions les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice et Services du curateur public (CSAJNB) pour leur collaboration.
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Réimprimé mars 2017
ISBN: 978-1-55471-411-1
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