Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
Définitions du crédit à la consommation
La présente brochure a pour objectif de fournir des renseignements sur les différents genres de services de crédit à la consommation et d’expliquer certaines expressions que vous pourriez entendre si vous faites une demande de crédit.
QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Les emprunts, les transactions effectuées au moyen de cartes de crédit et les achats de biens et services qui ne sont pas payés intégralement au moment de la vente sont des formes courantes d’ententes de crédit. Les ventes à tempérament sont aussi une forme de crédit à la consommation qui s’offre à une vaste gamme d’acheteurs.
QU’EST-CE QUE L’INTÉRÊT?
L’intérêt représente la somme que vous devez débourser pour emprunter de l’argent ou pour acheter des biens et services que vous paierez plus tard. Si vous vous procurez un article d’une valeur de 100 $ que vous devrez payer par la suite 110$, vous verserez en fait 10$ en intérêt. Dans l’ensemble, plus le taux d’intérêt est bas, moins vous devrez payer d’intérêt. Les créanciers sont obligés par la loi de vous divulguer les frais d’intérêt que comporte l’entente de crédit.
EXISTE-T-IL D’AUTRES FRAIS DE CRÉDIT?
Vous auriez intérêt à vérifier, au moment de conclure une entente de crédit, si vous avez d’autres frais à payer en plus du prix d’achat total. Parmi ces frais, notons les droits d’inscription, les primes d’assurances et les honoraires juridiques. Les créanciers doivent aussi divulguer ces renseignements. Le coût "véritable" d’un achat représentera donc le prix de l’article, auquel s’ajouteront les montants que vous devrez payer en intérêt et en frais de crédit.
QU’EST-CE QU’UN TAUX D’INTÉRÊT FIXE OU VARIABLE?
Un taux d’intérêt fixe ne change pas jusqu’à l’échéance de votre emprunt. Au contraire, un taux variable peut changer avant que vous ayez effectué tous vos remboursements. Par exemple, le taux peut se chiffrer à 20% au cours des six premiers mois de l’entente, pour ensuite s’établir à 23% au bout d’un an. De nos jours, les ententes de crédit à la consommation prévoient l’un ou l’autre de ces deux modes de calcul de l’intérêt.
QU’EST-CE QU’UNE CRÉANCE GARANTIE?
Les biens que vous offrez pour garantir un emprunt s’appellent des sûretés. Les consommateurs offrent des voitures, des actions, des obligations ou des biens immeubles en garantie. Les créances garanties sont celles qui comportent une sûreté. Elles fournissent aux créanciers une garantie supplémentaire de remboursement de l’emprunt. Dans ce cas, si le débiteur omet d’effectuer un paiement, le créancier a le droit de saisir et de vendre les biens consentis comme sûretés, sans s’adresser aux tribunaux.
COMMENT LES CRÉANCES SONT-ELLES GARANTIES?
Les contrats de vente conditionnelle et les hypothèques mobilières sont des méthodes souvent utilisées pour garantir une créance.
Le contrat de vente conditionnelle prend la forme d’un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur, par exemple un concessionnaire automobile. Cette vente est "conditionnelle" en ce sens qu’elle vous permet de posséder et d’utiliser les biens, à condition que vous remboursiez régulièrement une partie du prix de vente. Le créancier reste propriétaire des biens jusqu’à ce que vous ayez remboursé en entier votre dette. Le marchand peut céder le contrat de vente conditionnelle que vous avez signé à un prêteur comme une compagnie de finance. Dans ce cas, vous verseriez vos paiements réguliers à la compagnie de finance. Si les biens se révélaient défectueux ou s’ils vous causaient d’autres problèmes, le marchand devrait quand même respecter ses obligations contractuelles à votre égard.
L’hypothèque mobilière est un contrat signé par le débiteur. Ce dernier convient qu’à défaut de rembourser sa dette, il devra remettre la propriété de certains de ses biens meubles au créancier. Les biens meubles regroupent des articles comme les voitures, les actions, les obligations et d’autres possessions personnelles.
QU’EST-CE QU’UNE CRÉANCE NON GARANTIE?
Contrairement au contrat de vente conditionnelle et à l’hypothèque mobilière, la créance non-garantie ne donne au créancier aucune protection supplémentaire qui garantisse le remboursement de la dette du débiteur. Le créancier se fie à la bonne foi et à la promesse de paiement de son débiteur. L’utilisation d’une carte de crédit constitue un exemple de créance non garantie.
QUELS SONT LES DIVERS GENRES DE SERVICES DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Les trois principaux genres de services de crédit à la consommation sont les ventes à crédit, les cartes de crédit et les prêts d’argent.
Les ventes à crédit sont généralement consenties par des détaillants. Si vous achetez un article dans un magasin de vente au détail, il se pourrait que l’on vous fasse signer un contrat de vente conditionnelle et/ou un billet à ordre établissant l’échéancier de remboursement. Le billet à ordre constitue une promesse écrite de rembourser la dette selon les conditions du contrat.
Les cartes de crédit sont offertes par une variété de sources. Les banques, les compagnies de fiducie, les caisses populaires, les institutions financières, les compagnies de finance et les magasins à rayons ne sont que des exemples d’établissements qui proposent des cartes de crédit.
Les prêts d’argent sont généralement consentis par des banques, des compagnies de fiducie, des caisses populaires et des compagnies de finance, qui avancent de l’argent à des taux fixes ou variables. Les remboursements exigés sont échelonnés sur une période déterminée. Les emprunts importants nécessitent généralement l’octroi de sûretés. Si le débiteur consent une sûreté et se trouve en défaut de payer (s’il omet de faire un remboursement), le créancier a le droit de prendre possession de la sûreté.
PUIS-JE OBTENIR DIVERS GENRES DE PRÊTS D’ARGENT?
Il existe quatre principaux genres de prêts d’argent:
Prêts à remboursements échelonnés:
Ces emprunts sont remboursés par le débiteur au moyen de versements périodiques effectués généralement tous les mois. Par exemple, si vous empruntez 3 000$, vous pourriez convenir de rembourser 250$ chaque mois jusqu’à ce que vous ayez payé les 3 000$ en plus des intérêts.
Prêts payables sur demande:
Si vous êtes un client qui présente peu de risques, c’est-à-dire si on prévoit que vous n’aurez aucune difficulté à rembourser l’emprunt ou si vous disposez de suffisamment d’éléments d’actif pour couvrir la somme empruntée, vous pourriez obtenir un prêt payable sur demande. Les taux d’intérêt qui s’appliquent à un prêt payable sur demande sont généralement variables. Vous rembourserez votre emprunt selon l’échéancier, comme c’est le cas pour un prêt à remboursements échelonnés. Le montant de vos remboursements peut varier d’un mois à l’autre, mais vous devrez faire un paiement minimum. Le créancier peut demander à tout moment le remboursement en entier du prêt payable sur demande.
Marges de crédit:
Les banques, les compagnies de fiducie et les caisses populaires consentent des marges de crédit à leurs clients qui disposent de suffisamment de revenus et de biens et qui font beaucoup de transactions à l’aide de leur compte de chèques. La marge de crédit qui vous est consentie limite le montant que vous pouvez emprunter. Pour bénéficier d’une marge de crédit, vous devez payer l’intérêt sur les sommes empruntées ainsi que des frais de service.
Prêts hypothécaires:
Ce genre d’emprunt permet à la plupart des gens d’acheter une maison. Il s’agit généralement d’une entente à long terme. Pour de plus amples renseignements sur les prêts hypothécaires, veuillez consulter "L’achat et la vente d’une maison", publié par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.
OÙ PUIS-JE ME PROCURER DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Beaucoup d’institutions financières offrent à leurs clients de la documentation sur le crédit à la consommation. Vous pouvez consulter d’autres sources de renseignements comme le Bureau d’éthique commerciale et la bibliothèque de votre localité. Consommation et Corporations Canada et la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick peuvent aussi vous fournir de l’information sur le crédit. Les numéros de téléphone de ces services se trouvent dans l’annuaire.
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations en matière juridique.
Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
Nous désirons souligner la collaboration de la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
La présente brochure ne se veut pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, il arrive que les lois subissent des modifications de temps à autre. Toute personne ayant besoin de conseils concernant sa situation juridique particulière devrait consulter un avocat.
Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
juillet 2004
ISBN : 1-55048-322-6
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
