le 4 août 2011
Le gouvernement fédéral n’est pas responsable des coûts dans les causes concernant le tabac
Le 29 juillet 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué à l’unanimité que le gouvernement fédéral ne peut être tenu responsable dans les poursuites civiles contre les fabricants de produits du tabac.
Jusqu’à maintenant, plusieurs poursuites de ce genre ont été intentées. Le gouvernement de la Colombie¬Britannique a intenté une poursuite civile contre les fabricants de produits du tabac, alléguant que ceux ci devraient payer une partie des coûts des soins liés aux maladies causées par le tabagisme. Depuis, d’autres provinces ont suivi l'exemple de la Colombie¬Britannique. Dans une autre affaire, Imperial Tobacco fait face à un recours collectif exercé par des consommateurs qui ont acheté des cigarettes « légères » ou « douces ». Ces requérants essaient de récupérer leur argent en invoquant les lois sur la protection des consommateurs.
Pour leur part, les fabricants de produits du tabac font valoir que le gouvernement fédéral devrait payer une partie de ces coûts dans l’éventualité où l’industrie du tabac perdrait sa cause. Selon eux, Ottawa est en partie responsable étant donné que le gouvernement fédéral a perçu des taxes sur les produits du tabac et qu’il a joué un rôle dans la décision de vendre des cigarettes « légères » ou « douces ».
La décision unanime de la CSC signifie que le gouvernement fédéral ne sera pas tenu de payer une partie des coûts dans l’éventualité où la décision de la Cour serait défavorable à l’industrie du tabac.
Pour de plus amples renseignements : http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc42/2011csc42.html
