le 1 septembre 2011
Suppression des droits à payer pour l’obtention de renseignements en vertu du droit à l'information
Dorénavant, les Néo-Brunswickois n'auront rien à débourser pour obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.
La suppression des droits à payer fait partie des engagements énoncés dans le document intitulé Le Nouveau-Brunswick d'abord.
« Un accès gratuit à l'information est indispensable pour une démocratie plus saine et un gouvernement plus efficace », a déclaré le premier ministre, David Alward. « Un secteur public plus ouvert et transparent nous aidera à bâtir une province plus forte. »
La suppression du barème des droits signifie que les demandeurs n'auront plus à payer :
- un droit de 5 $ pour la présentation d'une demande;
- un droit de 15 $ la demi-heure pour la recherche et la préparation;
- un droit de 0,25 $ la page pour la reproduction de documents;
- un droit pour la programmation informatique et le traitement de données; et
- un droit pour la livraison par courrier et par messagerie.
« La suppression des droits à payer constitue l'une des deux modifications récemment apportées à la loi afin de promouvoir l'engagement des citoyens et la transparence », a affirmé le ministre des Transports et de l'Infrastructure, Claude Williams, qui est le ministre responsable de l’Approvisionnement et des Services.
La deuxième modification prévoit que les demandeurs fournissent de l'information additionnelle au moment de présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.
« Le fait pour le demandeur de fournir des renseignements supplémentaires permettra aux fonctionnaires de traiter les demandes de façon plus opportune et de s'assurer que les citoyens reçoivent le type d'information qu'ils recherchent », a dit M. Williams.
Les modifications sont entrées en vigueur le 5 août.
La Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée a été proclamée le 1er septembre dernier pour les Parties I, III et IV de la fonction publique et au mois de juillet dernier pour la Partie II.
