le 31 octobre 2011
La Cour suprême rejette un appel dans une affaire d’infanticide
La Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté l’appel de la Couronne visant à revoir la décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta selon laquelle Katrina Effert a été déclarée coupable d’infanticide. Mme Effert était âgée de 19 ans lorsqu’elle a secrètement donné naissance à un garçon qu’elle a par la suite étranglé à mort.
Il y a deux ans, un jury a déclaré Mme Effert coupable de meurtre au deuxième degré, mais la Cour d’appel de l’Alberta a jugé que le jury avais commis une erreur en ne permettant pas le bénéfice du doute à l’accusée en s’appuyant sur des preuves psychiatriques. La Cour d’appel a alors renversé son verdict et l’a plutôt déclarée coupable d’infanticide, une condamnation moindre qui s’accompagne d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
La Cour d’appel a déterminé que si les critères d’un infanticide sont présents au delà de tout doute raisonnable, la femme doit être déclarée coupable d’infanticide même si la Couronne prouve que le geste commis répond aux critères de meurtre.
La même décision a été rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire d’une jeune femme déclarée coupable d’infanticide relativement au décès de deux de ses enfants. L’appel déposé en Cour suprême dans cette affaire avait également été rejeté.
Mme Effert purge présentement une condamnation avec sursis de trois ans sans emprisonnement assortie de conditions ordonnées par le tribunal.
