le 6 décembre 2011
La loi sur la défense des victimes de crimes cols blancs est maintenant en vigueur
Le 1er novembre 2011, la loi fédérale intitulée Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc est entrée en vigueur. La loi modifie le Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères pour la fraude, ce qui aidera à lutter contre la criminalité en col blanc. La loi exige des juges qu’ils envisagent d’imposer une ordonnance de dédommagement – ce qui signifie que la personne déclarée coupable de fraude devrait rembourser ses victimes. Elle permet aussi au tribunal d’interdire aux délinquants d’exercer, dans un emploi ou à titre de bénévole, un pouvoir sur l’argent d’autrui. Les tribunaux seront aussi autorisés à tenir compte d’une déclaration des répercussions sur la collectivité faite au nom d’une collectivité (comme un quartier, un foyer de personnes âgées ou un club) et décrivant le préjudice ou les pertes subis par la collectivité.
