Le 30 mai 2008
Âge du consentement aux relations sexuelles
La Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (projet de loi C-2) a reçu la sanction royale le 28 février 2008. Une des modifications prévues par cette loi et entrée en vigueur le 1er mai dernier nous oblige à corriger notre publication Non c’est non : Comprendre le consentement à une activité sexuelle en raison du changement de l'âge auquel une personne peut consentir à une activité sexuelle de nature non exploitante. Ce dernier est passé de 14 à 16 ans, alors que l’âge auquel une personne peut consentir à des activités sexuelles de nature exploitante ou comprenant une relation de dépendance, de confiance ou d’autorité est maintenu à 18 ans. En ce qui concerne les infractions comme les contacts sexuels, le fait que le plaignant a consenti constitue un moyen de défense si l'accusé était de moins de deux ans l'aîné d’un plaignant de 12 ou 13 ans et de moins de cinq ans l'aîné d’un plaignant de 14 ou 15 ans.
Le contenu de la brochure Non c’est non sera mis à jour en fonction de ces changements avant la prochaine réimpression. Pour de plus amples renseignements au sujet de la loi modifiée, rendez vous sur le site http://www.parl.gc.ca/legisinfo/index.asp?Language=F&Language+E.
