1er avril, 2016: Modification du taux de la taxe sur le transfer de biens réels
Les modifications à la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, qui prévoient une augmentation de la taxe sur le transfert de biens réels de 0,5 % à 1 %, entreront en vigueur le 1 er avril 2016.
Règles transitoires
- Pour les actes de transfert enregistrés avant le 1er avril 2016, c’est le taux actuel de 0,5 % qui s’applique.
- Pour les actes de transfert enregistrés après le 31 mars 2016, c’est le nouveau taux de 1 % qui s’applique.
- Pour les conventions d’achat et de vente signées avant le 3 février 2016, c’est le taux de 0,5 % qui s’applique sans égard au moment de l’enregistrement de l’acte de transfert.
- Important : Après le 31 mars 2016, les acheteurs payeront un taux de 1 % au moment du transfert mais ils pourront présenter une demande de remboursement pour la différence entre le nouveau taux et l’ancien taux.
Cliquez ici pour de plus amples renseignements au sujet de la modification du taux de la taxe sur le transfert de biens réels:
Les formulaires de demande de remboursement sont accessibles en ligne : https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/b/1000/CSS-FOL-PTX_01B.pdf
Pour plus de renseignements sur l'achat ou la vente d'une maison, consulter notre site Web : http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/buying_or_selling_a_house
