May 16, 2017
Le droit des grands-parents d’avoir accès à leurs petits-enfants
Un amendement récent à la législation élargit le droit des membres de la famille d’avoir accès à un enfant. Les grands-parents et d’autres membres de la famille peuvent maintenant demander accès à un enfant s’il y a une ordonnance de la garde ou non. L’accès peut inclure de visites, de la communication orale ou écrit ou toute autre forme de communication que la cour choisit. Pour plus d'information, veuillez consulter la Loi sur les services à la famille.
