11 décembre 2019
Entrée en vigueur de la Loi sur l'exécution forcée des jugements pécuniaires
FREDERICTON (GNB) – Une nouvelle loi visant à améliorer les probabilités que les gens du Nouveau-Brunswick reçoivent l’argent qui leur est attribué à la suite d’une décision du tribunal entrera en vigueur le 1er décembre 2019.
« La Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires est une refonte complète du droit de l’exécution forcée des jugements au Nouveau-Brunswick », a déclaré la ministre de la Justice et procureure générale, Andrea Anderson-Mason. « Il arrive souvent que les personnes ayant obtenu un jugement favorable peinent à recevoir leur dû. L’entrée en vigueur de cette loi devrait remédier à ce problème et moderniser les dispositions législatives. »
La Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires remplacera plusieurs lois désuètes. Elle s’appliquera à tous les jugements comportant le paiement d’une somme d’argent, à l’exception des jugements relatifs aux pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint. En vertu de la loi, les REER et les régimes de retraite ne pourront pas être saisis.
Les gens du Nouveau-Brunswick qui souhaitent qu’un processus d’exécution soit mis en œuvre à l’égard de leur situation peuvent communiquer avec les Services des shérifs pour obtenir de plus amples renseignements.
Le SPEIJ-NB produit actuellement un guide pour aider à expliquer la Loi sur l'exécution des jugements pécuniaires qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2019. Revenez bientôt.
