10 décembre 2020
Loi sur le divorce
La présente est pour vous aviser que des modifications à des règlements existants et deux nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce sont maintenant publiés dans la Gazette du Canada, partie II :
Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants
Règlement relatif à l’avis de déménagement important
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-12-09/pdf/g2-15425.pdf
Les règlements sont maintenant finaux. Toutefois, ils entreront en vigueur le 1er mars 2021.
