Exécution forcée des jugements pécuniaires

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau‑Brunswick (SPEIJ-NB) annonce avec plaisir que son nouveau livret, L’exécution des jugements, peut maintenant être commandé en ligne. Il s'agit d'un guide qui aide à expliquer la Loi sur l'exécution forcée des jugements pécuniaires, entrée en vigueur le 1er décembre 2019. Cette loi établit un nouveau système pour l'exécution des jugements portant sur une somme d'argent. Elle fournit aux créanciers sur jugement des outils pour essayer de récupérer l'argent qui leur est dû.

 

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez commander cette publication sur notre site web à www.legal-info-legale.nb.ca/fr/judgment_enforcement.