le 1 avril 2010
Nouvelle protection pour les locataires de chambres et les pensionnaires
Les locataires de chambres et les pensionnaires sont maintenant protégés par la Loi sur la location de locaux d'habitation.
Les modifications à la Loi incluent désormais les locataires de chambres et les pensionnaires, ainsi que leurs propriétaires, en leur garantissant des droits et des obligations semblables à ceux des autres locataires et propriétaires de la province.
« Tous les locataires ont le droit de vivre dans un logement propre et en bon état », a déclaré le ministre d'Entreprises Nouveau-Brunswick, Victor Boudreau, qui est également ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick. « Comme tous les autres locataires, les locataires de chambre et les pensionnaires ont la responsabilité de garder leur unité de location en bon état et de payer leur loyer à temps. »
En vertu des modifications à la Loi, les propriétaires de maisons de chambres et de pensions de famille ont le droit de communiquer avec le Bureau du médiateur des loyers pour de l'information ou de l'aide concernant des problèmes de location.
De nouveaux règlements complets ont été élaborés pour appuyer les modifications à la Loi, y compris d'importants changements visant à améliorer le service au client et à simplifier les modalités du Bureau du médiateur des loyers. Le changement le plus important porte sur le nouveau bail résidentiel du Nouveau-Brunswick, lequel comprend maintenant des renseignements détaillés sur la location que les propriétaires et les locataires peuvent passer en revue avant de conclure une entente contractuelle.
« Nous sommes heureux d'investir une somme supplémentaire de 285 000 $ par année dans le Bureau du médiateur des loyers afin de nous assurer que les Néo-Brunswickois les plus vulnérables sont protégés de façon plus substantielle, a fait savoir M. Boudreau. Nous avons restructuré les services de médiation des loyers, nous améliorons la technologie, et nous embauchons des personnes pour combler de quatre nouveaux postes permanents visant à assurer que la nouvelle loi est bien appuyée. C'est une mesure importante pour le programme de médiateur des loyers. »
En avril 2008, le Bureau du médiateur des loyers est passé à Service Nouveau-Brunswick et offre maintenant aux locataires et aux propriétaires l'option de faire leur dépôt de sécurité et de présenter leur demande de remboursement du dépôt de sécurité à n'importe quel centre de services de la province.
Offrir une protection aux locataires de chambre et aux pensionnaires est un engagement pris par le gouvernement dans Ensemble pour vaincre la pauvreté : Le plan d'inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick. Le plan a été adopté en novembre 2009 par les 50 membres du Forum final représentant le gouvernement, le monde des affaires, le secteur communautaire, et les résidents qui ont connu la pauvreté.
Qu'est-ce qu'une maison de chambres ou une pension de famille?
Une maison de chambres est un lieu où les locataires partagent des installations communes comme la cuisine et la salle de bain. Certaines maisons de chambres offrent aussi des services supplémentaires.
Une pension de famille est comme une maison de chambre, sauf qu'on y offre une partie ou la totalité des repas.
Les maisons de chambre et les pensions de famille ne comprennent pas les logements où :
- le locataire doit partager une salle de bain ou une cuisine avec le propriétaire, si celui-ci réside dans le bâtiment où sont situés les logements;
- les logements sont fournis par un établissement d'enseignement à ses étudiants, logements qui ne sont pas dotés d'une salle de bain ou d'une cuisine indépendante;
- les locaux sont occupés à des fins commerciales ou agricoles;
- les logements sont occupés à titre de résidences de vacances sur une base saisonnière ou pour une période temporaire de moins de 90 jours;
- les locaux sont un refuge d'urgence ou une auberge de jeunesse; et
- les logements sont fournis par des établissements religieux, de soins de santé et correctionnels (dans certains cas).
De plus amples renseignements sur la location sont disponibles sur le site Web du Bureau du médiateur des loyers.
