le 5 août 2010
RÈGLE 80 - Poursuites civiles d’une valeur maximale de 30 000 $ : Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances pour les demandeurs, les défendeurs et les mis en cause
La règle 80, intitulée Certaines demandes d’une valeur maximale de 30 000 $, fait partie des Règles de procédure du Nouveau Brunswick depuis son entrée en vigueur le 15 juillet 2010. Elle remplace l’ancien processus des « petites créances » par une procédure simplifiée qui régit la présentation des demandes de recouvrement à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine.
Comme le prévoit la règle 80, une action en recouvrement d’une créance, en dommages intérêts ou en recouvrement d’un bien personnel (ou une combinaison de celles ci), lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 30 000 $, commence par le dépôt des formules nécessaires au greffe de la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine.
Si vous désirez intenter ou contester une action de cette nature, vous devez vous conformer à la règle 80. SPEIJ-NB a crée un nouveau livret «RÈGLE 80 - Poursuites civiles d’une valeur maximale de 30 000 $ : Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances pour les demandeurs, les défendeurs et les mis en cause » qui explique la procédure.
