Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Planification (testaments et affaires personnelles)

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Homologation d'un testament

Que signifie "homologuer" un testament?

Le mot «homologuer» veut dire reconnaître ou valider officiellement. C'est par homologation que le tribunal des successions approuve officiellement la validité du testament du testateur décédé (la personne qui fait le testament). L'homologation confirme aussi la désignation de l'exécuteur testamentaire nommé dans le testament. Le tribunal des successions remet à l'exécuteur testamentaire les documents appelés «lettres d'homologation», qui lui serviront de preuve de son autorité à administrater la succession.

Quand devient-il nécessaire de faire homologuer un testament?

Tout dépend des biens, des bénéficiaires et du testament. Souvent, à lui seul, le testament confère à l'exécuteur testamentaire tous les pouvoirs nécessaires pour administrer la succession.

Si le testament est complexe ou si la succession prendra plusieurs années à être finalisée, il est préférable d'obtenir des lettres d'homologation. Les lettres d'homologation reconnaissent officiellement l'exécuteur testamentaire comme la personne habilitée à régler la succession du testateur. Cette reconnaissance officielle peut être nécessaire dans certains cas, par exemple, lorsque l'exécuteur doit fournir une preuve qu'il a le droit de réclamer des sommes dues au testateur ou de transférer certains biens selons les directives énoncées dans le testament. De plus, si l'exécuteur testamentaire s'attend à ce que certaines personnes contestent son droit d'agir en tant qu'exécuteur testamentaire, des lettres d'homologation pourraient lui être utiles.

Comment obtient-on des lettres d'homologation?

Toute personne désirant obtenir des lettres d'homologation peut déposer une demande à cet effet au tribunal des successions, soit dans la circonscription judiciaire où le testateur habitait au moment de son décès ou dans la circonscription judiciaire de l'endroit où le testateur appartenait des biens.
Par exemple, si le testateur habitait Moncton et avait un chalet à Plaster Rock, l'exécuteur testamentaire pourrait déposer la demande auprès du tribunal de Moncton ou de Woodstock.

Combien en coûte-t-il pour obtenir des lettres d'homologation?

Les droits à verser au tribunal des successions pour obtenir des lettres d'homologation sont prévus dans la Loi sur la Cour des successions et ses règlements. Les droits varient en fonction de la valeur de la succession. Voici le barème généralement utilisé:

Si un avocat prépare et soumet la demande pour l'obtention de lettres d'homologation, la succession devra payer ses honoraires en plus des droits exigés pour obtenir les lettres d'homologation. La loi fixe également les honoraires que les avocats peuvent demander en échange de certains services reliés à l'administration de la succession.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une personne décède sans laisser de testament?

Lorsqu'une personne décède «ab intestat» c'est-à-dire, sans laisser de testament valide, le tribunal des successions doit désigner une personne pour agir en tant qu'administrateur de la succession (au lieu d'un exécuteur testamentaire).  Le tribunal autorise la nomination lorsqu'une personne qui a les compétences requises pour agir à ce titre dépose une requête au tribunal. Habituellement, le tribunal choisit un membre de la famille, ou, si cela est impossible, un ami intime de la personne décédée.

L'administrateur peut à ce moment présenter une demande pour obtenir des lettres d'administration en utilisant la même démarche que pour obtenir des lettres d'homologation.  Les droits exigés sont les mêmes dans les deux cas. 

Quel est le rôle de l'administrateur?

Le rôle de l'administrateur est semblable à celui de l'exécuteur testamentaire nommé dans le testament. L'administrateur perçoit toutes les sommes dues à la succession et paye toutes les dettes.
Après avoir remboursé toutes les dettes et payé l'impôt sur le revenu exigible, l'administrateur vend tous les biens de la succession et répartit ensuite le résidu de la succession conformément à la Loi sur la dévolution des successions.

Qu'arrive-t-il si personne ne consent ou n'est pas apte à agir comme administrateur?

Lorsqu'une personne décède dans la province, qu'elle appartient certains biens et que personne n'est apte à agir comme administrateur de la succession, le Curateur public peut être désigné par le tribunal.  Une fois désigné, le Curateur public administrera la succession.  Ceci peut se faire avec ou sans testament.
  
Lois pertinentes:

• Loi sur la Cour des successions
• Loi sur la dévolution des successions
• Loi sur le Curateur public

Le texte de loi est affiché gratuitement sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick à l'adresse www.gnb.ca.  Il suffit de cliquer sur le lien Lois et règlements au bas de la page d'accueil.  Si vous avez besoin d'aide pour accéder électroniquement aux dispositions législatives, les bibliothèques du Barreau du Nouveau-Brunswick à Fredericton, Moncton et Saint John sont ouvertes au public - pour de plus amples renseignements, composez le 1-888-364-6211 ou visitez leur site Web à l'adresse www.nblawlib-bib.ca.

Le présent dépliant n'est pas un énoncé exhaustif du droit, et de plus, les lois peuvent être modifiées de temps en temps. Si vous avez des questions spécifiques par rapport à votre situation particulière, veuillez consulter un avocat.  Vous pouvez consulter nos autres dépliants sur les testaments et la planification successorale.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif et à vocation charitable.  Il a pour but d'aider le public à connaître la loi. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit du Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Nous remercions les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice et Services du curateur public (CSAJNB) pour leur collaboration.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
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Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Tél: (506) 453-5369 Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca

Révisé mars 2020
 
ISBN: 978-1-55471-413-1

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