Comparution devant le tribunal
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Cour des petites créances : Audiences de paiement
La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements additionnels au sujet du règlement d’actions en petites créances qui ne sont pas inclus dans le guide Cour des petites créances. Pour obtenir de l’information au sujet du règlement amiable d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause avant une audience, veuillez consulter la page 35 du guide.
Qu’est ce qu’une audience de paiement?
Une audience de paiement constitue un moyen de régler une action en petites créances grâce à un accord entre les parties. Lorsque le défendeur avoue qu’il a une créance envers le demandeur, il peut demander qu’une audience soit tenue afin d’établir un calendrier de paiement pour le remboursement de cette créance. Une audience de paiement est présidée par le greffier de la Cour des petites créances.
Quels sont les avantages d’une audience de paiement?
Une audience de paiement donne aux parties l’occasion de régler leur différend sans avoir recours au processus de tenue d’une audience devant un adjudicateur. Elle peut permettre d’économiser du temps et de l’argent. Une audience de paiement permet aussi à un défendeur d’effectuer des paiements selon un calendrier établi et de faire en sorte qu’aucun jugement ne soit enregistré contre lui. Les deux parties sont plus susceptibles de respecter un calendrier de paiement, car elles ont participé activement à sa création.
Comment un défendeur demande t-il une audience de paiement?
Sur la Réponse (formule 2), le défendeur doit cocher la case figurant à la Partie B qui est associée à l’énoncé suivant « Je demande la tenue d’une audience de paiement pour établir un calendrier de paiement de la demande ou de la partie de la demande à l’égard de laquelle je reconnais ma responsabilité. » (Cette section s’applique uniquement aux actions visant le recouvrement d’une créance.)
Un défendeur doit être prêt à fournir les renseignements financiers suivants lors d’une audience de paiement :
- sa déclaration de revenus de l’année précédente;
- une preuve de ses revenus et de ses biens actuels;
- ses dettes et ses créances;
- les moyens dont il dispose ou pourrait disposer à l’avenir pour payer la dette.
Comment saurons-nous si une audience de paiement est prévue?
Lorsque le défendeur demande une audience de paiement sur la Réponse (formule 2), le greffier de la Cour des petites créances communiquera avec le demandeur pour savoir s’il consent à une audience de paiement. Si le demandeur accepte, le greffier fixera la date et l’heure de l’audience de paiement et en informera les parties. Si le demandeur n’accepte pas, il peut demander un jugement par défaut. De même, si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur un calendrier de paiement, le demandeur peut demander un jugement par défaut.
Que se passe-t-il si les parties parviennent à une entente lors de l’audience de paiement?
Lorsque les parties s’entendent sur un calendrier de paiement, elles peuvent signer une entente de paiement (formule 10) et le greffier la dépose à la Cour.
Que se passe-t-il si le défendeur omet d’effectuer un paiement?
La Cour des petites créances ne se charge pas d’exécuter les calendriers de paiement. S’il y a défaut de paiement, le demandeur a la responsabilité d’agir. Il peut demander un jugement par défaut pour le solde dû sans autre préavis au défendeur. Si un jugement est rendu, le défendeur doit rembourser immédiatement la totalité de la créance.
mars 2014
ISBN : 978-1-4605-0401-7
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