Séparation et divorce
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Service de recalcul des aliments pour enfants
Le Service de recalcul des aliments pour enfants du Nouveau-Brunswick (SRAE) permet aux familles qui ont recours au tribunal en vue de faire modifier les aliments pour enfant de gagner du temps, d’économiser et de réduire leur stress. La personne qui verse les aliments pour enfant et celle qui les reçoit peuvent s’inscrire à ce service gratuit.
Le service
Le SRAE aide à maintenir les aliments pour enfant proportionnelle au revenu des parents sans avoir à retourner devant le tribunal. Nous recalculons le montant d’aliments annuellement selon les lignes directrices applicables en matière d’aliments pour enfant, l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu de l’année précédente et un questionnaire sur le revenu.
Tant que vous êtes inscrit, le montant d’aliments sera automatiquement recalculé chaque année.
En cas de garde partagée
Si vous partagez les dépenses spéciales, celles-ci peuvent également être recalculées. Lorsqu’il s’agit d’une garde partagée, les deux parties doivent fournir des renseignements sur leurs revenus.
Êtes-vous ou l’autre partie travailleur indépendant?
Si l’une ou l’autre des partie tire son revenu principalement d’un travail autonome, nous ne pouvons pas effectuer le recalcul. Si les revenus tirés d’un travail autonome sont peu importants et qu’ils s’ajoutent à ceux d’un emploi à temps plein, nous pourrons peut-être procéder au recalcul.
Vous POUVEZ ÊTRE admissible si toutes les conditions suivantes s’appliquent
Vous avez une ordonnance d’un tribunal canadien ou un accord déposé auprès d’un tribunal concernant un montant d’aliments pour enfant qui:
- précise le revenu des parties utilisé afin de calculer le montant d’aliments pour enfant
- fixe le montant d’aliments pour enfant en fonction des tableaux des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou prévoit le partage des dépenses spéciales proportionnellement au revenu des parties
- indique le nom et la date de naissance des enfants
Fournit les renseignements suivants lorsque le temps parental (garde) est partagé :
- les revenus des deux parties
- le montant d’aliments pour enfant est basé sur le revenu de chaque partie
- a) le pourcentage de temps que les enfants passent avec chaque partie, ou b) le temps que l’enfant passe avec chaque partie afin que le pourcentage puisse être déterminé
De quelle partie nous faut-il des renseignements financiers?
Pour tout dossier, nous avons besoin de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’année précédente du payeur et du questionnaire sur les revenus dûment rempli. Si le tribunal a également exigé le revenu du bénéficiaire pour le calcul du montant d’aliments pour enfant ou du montant des dépenses spéciales, nous avons également besoin de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation du bénéficiaire de l’année précédente et du questionnaire sur les revenus dûment rempli.
Vous N’ÊTES PAS admissible si l’une des conditions suivantes s’applique :
- L’une des deux parties habite à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
- Le revenu annuel brut du payeur est supérieur à 150 000 $
- Si le revenu du bénéficiaire est requis, son revenu annuel brut est supérieur à 150 000 $
- Vous cherchez uniquement à ajuster le montant d’aliments pour enfant non payé (arriérés)
- Vous souhaitez ajuster le montant d’aliments pour enfant avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord en raison d’un changement de revenu (nous ne sommes pas en mesure d’ajuster rétroactivement le montant d’aliments pour enfant)
- Votre ordonnance du tribunal ou accord déposé auprès du tribunal prévoit que :
- le SRAE ne doit pas recalculer le montant d’aliments pour enfant
- le revenu du payeur a été « imputé » (cela signifie que le juge s’est fondé sur ce qu’on lui a dit, mais le revenu du payeur est inconnu)
- le montant d’aliments pour enfant a été accordé en vertu d’une « ordonnance provisoire » avec une date d’audience prévue, ou lorsque le montant d’aliments non payé fera l’objet d’un examen ultérieur
Première demande?
Si le tribunal a rendu l’ordonnance il y a plus d’un an, vous pouvez présenter une demande en tout temps. Si l’ordonnance ou l’accord date de moins d’un an, contactez le SRAE pour plus de détails à quand vous pouvez s’enregistrer.
Comment présenter une demande
Allez sur le site gnb.ca/SRAE et téléchargez le formulaire Demande d’inscription au Service de recalcul des aliments pour enfants.
Questions?
Numéro sans frais : (833) 224-2225
Courriel : recalc@gnb.ca
Télécopieur : (506) 453-2234
Site Web : gnb.ca/SRAE
Publié par:
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.‑B.) E3B 5H1
Téléphone : 506‑453‑5369
Ligne d’information sur le droit de la famille :
1-888-236-2444
Télécopieur : 506‑462‑5193
Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
www.droitdelafamillenb.ca
novembre 2017
ISBN: 978-1-55471-742-2
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