Droit de la famille
FAQ
Comment puis-je obtenir le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau‑Brunswick?
Le SPEIJ-NB a publié un guide pour aider les personnes qui souhaitent préparer les documents dont elles auront besoin pour obtenir leur divorce. Le guide n’est conseillé qu’aux couples séparés depuis plus d’un an qui ont réglé toutes les questions telles que les paiements de pension alimentaire, ainsi que la garde et le partage des biens matrimoniaux.
Il existe diverses façons de se procurer le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau‑Brunswick.
- En ligne – Le guide peut être consulté sur le site Web ou téléchargé. Cliquez ici pour consulter la publication en ligne. Veuillez noter que vous ne pouvez remplir ou soumettre vos documents en ligne.
- Poste – Si vous souhaitez recevoir un exemplaire imprimé du guide, il est possible d'en acheter un auprès du SPEIJ-NB en faisant parvenir un bon de commande ainsi qu'un chèque ou un mandat-poste pour la somme de 10 $. Le guide vous sera expédié directement à votre adresse.
- Tribunal – Le guide peut être acheté auprès du tribunal à Fredericton ou à Moncton. Le coût est de 12 $ et comprend le formulaire obligatoire Requête en divorce.
- Service Nouveau-Brunswick – Vous pouvez vous procurer un exemplaire du guide et payer la somme de 12 $ auprès de votre bureau SNB le plus près de chez vous. SNB acheminera votre requête à la cour et un exemplaire du guide ainsi que les formulaires vous seront envoyés par la poste.
- Bibliothèque – Le SPEIJ-NB a distribué un certain nombre d'exemplaires du guide aux bibliothèques provinciales afin de permettre aux personnes de l’emprunter sans frais.
Veuillez prendre note que même si le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau‑Brunswick explique comment remplir la requête en divorce, le formulaire dont vous avez besoin n'est pas inclus dans le guide. Il est possible de se procurer les formulaires auprès du tribunal. Le tarif actuel pour obtenir le formulaire Requête en divorce est de 2 $.
Le YWCA, le Support aux parents uniques (Moncton), le Legal Advice Clinic (Fredericton) et autres groupes communautaires tiennent des exemplaires du guide et peuvent offrir une aide supplémentaire pour expliquer la procédure.
Mon conjoint et moi nous sommes récemment séparés. Comment puis-je trouver des renseignements sur la façon de partager correctement nos avoirs?
La façon dont les avoirs sont partagés dans le cas d'une séparation dépend largement de l'état matrimonial. Lorsque le couple est marié, la majorité des articles personnels et des actifs comme les résidences primaire et secondaire, les véhicules et, dans certains cas, les biens d'entreprise sont considérés comme étant des biens matrimoniaux et sont généralement séparés entre les conjoints. De la même manière, les dettes telles que l'hypothèque, l'emprunt sur la voiture et les dettes de carte de crédit sont considérés comme étant des dettes matrimoniales. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires à propos du partage des actifs dans la publication du SPEIJ-NB intitulée Les biens matrimoniaux au Nouveau-Brunswick.
Si vous viviez en union de fait, la loi est très différente et les personnes prennent généralement les actifs et les dettes auxquels ils ont contribué dans la relation. Les articles achetés pendant votre union de fait sont séparés selon qui en a la propriété, le montant d'argent contribué et autres facteurs. La publication du SPEIJ-NB intitulée Faire vie commune offre des renseignements supplémentaires.
Où puis-trouver des renseignements sur mes droits de garde, mes droits de visite et la pension alimentaire pour enfants?
La Section du droit de la famille du SPEIJ-NB propose plusieurs publications offrant des renseignements sur les droits de garde et de visite ainsi que la pension alimentaire au Nouveau-Brunswick. Cependant, lorsqu'il est question d'enfants, il est préférable de demander une aide juridique pertinente à votre situation. Bien que les parents puissent prendre des arrangements sans aller en cour, le tribunal se réserve le droit d'annuler ces ententes si elles ne semblent pas dans le meilleur intérêt de l'enfant.
On peut trouver de plus amples renseignements à propos des tables fédérales sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. Le Service des ordonnances de soutien familial du Nouveau-Brunswick peut déposer une demande ou une ordonnance du tribunal et apporter un soutien en ce qui a trait à l'exécution des versements pour le soutien d'un enfant.
Mon conjoint a des enfants d'une relation antérieure et je les ai élevés comme s'ils étaient les miens. Nous avons rompu notre mariage (ou l'union de fait) et j'aimerais savoir quels sont mes droits et mes obligations envers eux.
Si vous avez agi à titre de parent, il est possible pour vous d’en arriver à une entente ou d'obtenir une ordonnance du tribunal pour avoir des droits de visite. Le tribunal tient compte du meilleur intérêt des enfants.
Lorsque vous assumez le rôle d'un parent, vous vous soumettez également à la possibilité de contracter des obligations de soutien. Votre ex-conjoint peut déposer une ordonnance du tribunal en vue d'obtenir une pension alimentaire même si le parent biologique en paie déjà une.
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
