Gestion de vos affaires financières et personnelles
Formulaires facultatifs pour la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick
Procuration durable aux soins personnels
Ce formulaire sert à établir une procuration durable aux soins personnels, conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour nommer un fondé de pouvoir aux biens. Si vous souhaitez établir une procuration durable nommant un fondé de pouvoir aux biens, vous devez demander l’aide d’un avocat. Avant de remplir ce formulaire, vous devriez lire le guide du SPEIJ-NB intitulé Procurations durables.
Directive en matière de soins de santé
Ce formulaire sert à établir une directive en matière de soins de santé, conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Avant de remplir ce formulaire, vous devriez lire le guide du SPEIJ-NB intitulé Directives en matière de soins de santé.
Documents : fondé de pouvoir aux biens
Ce formulaire peut être utilisé par un fondé de pouvoir aux biens pour les documents à tenir conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Avant de remplir ce formulaire, vous devriez lire le guide du SPEIJ-NB intitulé Procurations durables : guide du fondé de pouvoir.
Documents : fondé de pouvoir aux soins personnels
Ce formulaire peut être utilisé par un fondé de pouvoir aux soins personnels pour les documents à tenir conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Avant de remplir ce formulaire, vous devriez lire le guide du SPEIJ-NB intitulé Procurations durables : guide du fondé de pouvoir.
Rapport d’évaluation d’aptitude
Ce formulaire peut être utilisé pour consigner les résultats d’une évaluation d’aptitude faite conformément à la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick. Il peut être utilisé lorsque l’aptitude du constituant doit être évaluée pour déterminer si son fondé de pouvoir peut commencer à exercer sa charge.
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
