Comparution devant le tribunal
FAQ
Combien coûte le dépôt d’une demande relevant de la Loi sur les petites créances?
La Loi sur les petites créances du Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur en 2012. L’article 71 (1) du Règlement 2012-103 pris en application de la Loi sur les petites créances énumère les droits à payer.
Pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse avec demande reconventionnelle :
- si le total de la demande ou de la demande reconventionnelle est de 3000 $ ou moins, les frais sont de 50 $.
- si le total de la demande ou de la demande reconventionnelle dépasse 3000 $, les frais sont de 100 $.
Pour le dépôt d’une réponse rejetant tout ou partie d’une demande, sans demande reconventionnelle, les frais sont de 25 $.
Pour le dépôt d’une demande faite par un tiers, les frais sont de 50 $.
Pour le dépôt d’une réponse d’un tiers rejetant tout ou partie de la demande d’un tiers, les frais sont de 25 $.
Pour la photocopie d’un document, les frais de 0,50 $ la page.
Pour la certification conforme d’un document, les frais sont de 10 $.
Pour une recherche, les frais sont de 10 $.
Les frais peuvent être payés en espèces ou par carte au moment du dépôt de la demande en personne. Les chèques certifiés et les mandats peuvent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Les frais NE PEUVENT PAS être payés par chèque personnel.
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