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Mesures d'adaptation à l'endroit des élèves ayant une incapacité
Ligne directrice sur les mesures d’adaptation à l’endroit des élèves ayant une incapacité La Commission des droits de la personne est responsable de l’éducation relative aux droits de la personne au Nouveau-Brunswick. Au besoin, la Commission enquête sur les plaintes de discrimination et fait appliquer la Loi sur les droits de la personne. La Commission a élaboré une ligne directrice pour aider à expliquer le rôle des éducateurs et des parents en matière de soutien et de mesures d’adaptation envers les élèves ayant une incapacité dans les écoles publiques.
La « ligne directrice sur les mesures d’adaptation à l’endroit des élèves ayant une incapacité » explique l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » ainsi que les critères régissant « l’adaptation raisonnable » et les limites de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. La ligne directrice met également l’accent sur l’importance de prendre des mesures d’adaptation à l’endroit des parents ayant une incapacité, pour s’assurer qu’ils ont la possibilité de communiquer efficacement avec l’école et qu’ils sont capables de participer activement à l’éducation de leurs enfants. La directive s’applique à la plupart des écoles de la province, de la maternelle à la 12e année; il y a cependant quelques exceptions, telles les écoles des Premières nations qui relèvent, elles, des lois fédérales.
Que signifie « mesures d’adaptation »?
Prendre des « mesures d’adaptation » signifie éliminer des obstacles et prendre des mesures afin d’aider les élèves à atteindre leur plein potentiel tant sur le plan scolaire que social. Les élèves ayant une incapacité physique peuvent avoir besoin d’installations scolaires accessibles, d’équipement spécial ou de technologies spéciales. Les élèves ayant une incapacité mentale peuvent avoir besoin de méthodes d’enseignement alternatives, de rajustement au programme de cours, d’une aide individuelle de la part d’un aide-enseignant ou d’une aide-enseignante ou de temps dans une situation de groupe spécialisé. Les solutions doivent impliquer le respect de la dignité de l’élève. La ligne directrice met en évidence l’importance de fournir des soutiens aux élèves ayant une incapacité afin qu’ils puissent être intégrés dans les classes régulières et avoir accès aux activités parascolaires.
L’adaptation raisonnable sera différente pour chaque élève ou parent et il est important de satisfaire les besoins propres de la personne au lieu de ne compter que sur une seule approche. Les besoins spéciaux et les aptitudes particulières pouvant soit se développer soit se détériorer avec le temps, les mesures d’adaptation et les stratégies doivent être évaluées tôt et réévaluées de façon régulière.
Y a-t-il des limites à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation?
Oui, il y en a. Les adaptations doivent être raisonnables. Le but est d’offrir aux élèves les moyens d’atteindre leur propre potentiel. Ce qui est raisonnable varie d’un cas à l’autre et certains facteurs doivent entrer en ligne de compte, comme
- les besoins de la personne;
- le coût des mesures d’adaptation;
- le risque pour la santé et la sécurité;
- l’impact sur les autres personnes et les programmes.
Les fournisseurs de service ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation tant qu’il n’en résulte pas pour eux une contrainte excessive. Le point de repère pour évaluer une « contrainte excessive » n’est ni la classe ni l’école, mais plutôt le système d’éducation de la province. Ce système doit satisfaire l’exigence en matière de mesures d’adaptation précisée dans un jugement de la Cour suprême du Canada. Une explication de cette exigence figure d’ailleurs dans la ligne directrice.
Que prévoit la ligne directrice en matière de discipline pour les étudiants ayant une incapacité?
Dans certains cas, les directives relatives à la discipline des écoles, plus particulièrement celles sur la tolérance zéro, peuvent être injustes pour les élèves ayant une incapacité. Dans le cas où l’incapacité constitue un élément du problème de discipline, on doit élaborer une stratégie en vue de traiter efficacement le comportement perturbateur.
Dans l’éventualité où le comportement constituerait un risque pour la santé ou la sécurité de l’élève, des autres élèves, des enseignants ou d’autres membres du personnel, il peut alors être nécessaire de prendre des dispositions précises et individuelles pour l’éducation de l’élève.
Responsabilité des fournisseurs de services d’éducation, des élèves et des parents
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des responsabilités décrites dans la ligne directrice à l’intention des personnes engagées dans la formation des élèves ayant une incapacité. Vous pouvez obtenir la liste complète des responsabilités en vous procurant une copie de la ligne directrice.
Il incombe aux fournisseurs de services d’éducation :
- d’anticiper et de planifier l’accessibilité et l’inclusion;
- de s’assurer que le personnel a reçu la formation nécessaire pour fournir des services d’adaptation aux élèves ayant une incapacité;
- d’aider à l’évaluation et à la planification de l’éducation, avec l’aide d’experts ou de spécialistes au besoin;
- de traiter les demandes de mesures d’adaptation dans les meilleurs délais;
- de s’assurer que les écoles sont accueillantes et que tous les élèves se respectent mutuellement;
- de prendre immédiatement des mesures pour remédier aux situations soupçonnées ou confirmées d’intimidation et de harcèlement.
Les syndicats, les associations professionnelles et les tiers fournisseurs de services d’éducation et de soutien font également partie du processus d’adaptation et doivent appuyer les mesures d’adaptation.
Les élèves, ainsi que leurs parents ou tuteurs, ont le droit de s’attendre à ce que des mesures raisonnables soient prises en vue de s’adapter à leurs besoins; cependant, étant donné qu’ils font partie du processus, ils ont également un rôle à jouer. Les responsabilités des parents et des élèves comprennent un devoir :
- de travailler avec les écoles; et
- d’informer les fournisseurs de services d’éducation de leurs besoins en matière de mesures d’adaptation, et, au besoin, de leur fournir de l’information de la part des professionnels de la santé se rapportant à leurs restrictions ou limitations.
Comment puis-je déposer une plainte?
Si un parent ou un élève est d’avis qu’une décision ou une directive de l’école est discriminatoire ou que l’école n’a pas pris de mesures raisonnables pour répondre à ses besoins, il est peut-être opportun de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. De façon générale, vous disposez de 12 mois pour déposer une plainte. C’est gratuit et les employés de la Commission sont disponibles pour discuter des plaintes potentielles, tant au téléphone qu’en personne.
Le personnel de la Commission peut expliquer le processus d’enquête et de médiation, de même que les genres d’ordonnances pouvant être rendues par une commission d’enquête sur les droits de la personne. On encourage généralement les parties à travailler ensemble pour résoudre les disputes.
Dans le cas de harcèlement et d’intimidation dans les écoles publiques, le ministère de l’Éducation dispose d’un processus distinct de plaintes. Une plainte peut également être déposée auprès de la Commission des droits de la personne si le harcèlement ou l’intimidation sont fondés sur un des motifs de discrimination protégés.
Pour un complément d’information
La présente brochure ne constitue qu’un aperçu du genre d’information qu’on retrouve dans la ligne directrice. Vous pouvez la consulter en ligne à l’adresse https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/hrc-cdp/PDF/LignedirectricesuraccommodementdeselevesayantuneincapaciteM-12%20HRC-CDP201702.pdf. Vous pouvez aussi en obtenir un exemplaire ou des renseignements additionnels en communiquant avec la Commission.
Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Case postale 6000
Fredericton NB E3B 5H1
1-888-471-2233
ATS : 1-506-453-2911
Courriel : hrc.cdp@gnb.ca
La présente publication a été produite par :
Commission des droits de la personne
du Nouveau-Brunswick
www.gnb.ca/hrc-cdp
et
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
www.legal-info-legale.nb.ca
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
