Droit de la famille
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Contrats domestiques
En quoi consiste un « contrat domestique »?
Un contrat domestique est une entente conclue entre deux personnes vivant dans une relation familiale et qui précise leurs droits et leurs responsabilités. Cette entente a force de loi et les deux époux ou conjoints doivent donc être prêts à respecter les promesses faites dans leur contrat. Voici des exemples de contrat domestique :
- contrat de mariage
- entente de cohabitation
- entente de séparation
En quoi consiste un « contrat de mariage »?
Un contrat de mariage est une entente conclue entre deux époux avant leur mariage ou pendant leur mariage alors qu’ils vivent ensemble. Les époux définissent dans le contrat leurs droits et leurs obligations pendant le mariage et en cas de décès, de divorce ou de séparation.
Que peut inclure un « contrat de mariage »?
Un contrat de mariage peut inclure des exigences concernant la propriété ou la répartition des biens, des obligations de soutien et d’autres questions importantes comme l’éducation et la religion des enfants. Cependant, un contrat de mariage ne peut pas traiter de la garde ni des droits de visite des enfants.
Nota : Les conjoints qui vivent en union de fait peuvent conclure une entente de cohabitation, mais les termes « mariage » et « époux » sont réservés à des conjoints qui se marient ou qui sont déjà mariés.
En quoi consiste une « entente de cohabitation »?
Une entente de cohabitation est un contrat qui précise les droits et les obligations de chacun des conjoints pendant leur période de cohabitation ou en cas de décès ou de séparation. Ce type d’entente convient aux couples qui vivent ensemble sans être mariés.
Que peut inclure une « entente de cohabitation »?
Une entente de cohabitation peut inclure des exigences concernant la propriété ou la répartition des pensions et des biens, des obligations de soutien et d’autres questions importantes pour régler les affaires du couple s’il se sépare. Comme dans le cas du contrat de mariage, cette entente ne peut pas inclure des clauses qui traitent de la garde et des droits de visite des enfants.
Qu’arrive-t-il si un couple se marie après avoir signé une entente de cohabitation?
Si un couple a signé une entente de cohabitation et se marie par la suite, cette entente est considérée être un contrat de mariage.
En quoi consiste une « entente de séparation »?
Une entente de séparation est un contrat qui permet à deux époux (ou conjoints de fait) de déterminer leurs droits et leurs obligations au moment de leur séparation. Une entente de séparation peut être conclue si les époux (ou conjoints de fait) ont vécu ensemble mais sont maintenant séparés ou bien s’ils vivent encore ensemble mais sont d’accord pour se séparer.
Que peut inclure une « entente de séparation »?
Une entente de séparation devrait indiquer les obligations respectives des époux (ou conjoints de fait) en matière de soutien à l’égard l’un de l’autre et des enfants, ainsi que les décisions concernant la propriété et la répartition des biens et tout autre sujet lié au règlement des affaires.
S’il y a des enfants, l’entente de séparation devrait indiquer ce qui est convenu relativement au rôle des parents, incluant la garde et les droits de visite des enfants. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter la publication du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ-NB) intitulée Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick.
Est-il possible de modifier une entente déjà signée?
Si l’un des conjoints ou les deux conjoints désirent modifier un contrat domestique, une nouvelle entente doit être préparée et les deux parties doivent la signer. Les clauses relatives à la garde et aux droits de visite des enfants et aux prestations de soutien ne sont jamais gravées dans la pierre. Un juge peut ne pas tenir compte d’une clause relative à la prestation de soutien pour enfants ou à la garde ou aux droits de visite des enfants s’il considère que cela est dans l’intérêt supérieur des enfants.
En vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux, le tribunal peut ne pas tenir compte de toute clause d’un contrat domestique qui crée une situation inéquitable. Ainsi, un époux peut contester une entente conclue sans les conseils d’un avocat indépendant. Par conséquent, les époux ou conjoints devraient avoir chacun leur propre avocat pour assurer la validité de leur entente. Les contrats domestiques suivent les mêmes règles que tout autre contrat. Si certaines clauses du contrat violent la loi ou l’ordre public, les tribunaux ne les exécuteront pas.
Quels sont les avantages d’un contrat domestique?
Voici quelques uns des avantages d’un contrat domestique :
- Un contrat domestique permet à un couple de décider à l’avance comment il veut régler les questions de droit familial et d’éviter ainsi de devoir faire appel à un tribunal pour décider de ces importantes questions pour lui.
- Un contrat domestique peut souvent aider un couple à éviter des conflits au sujet des prestations de soutien pour conjoint et pour enfants, de la garde et des droits de visite des enfants, ainsi que de la répartition des pensions et des biens.
- Un contrat domestique permet aux époux de choisir comment ils veulent répartir leurs biens matrimoniaux au lieu de devoir le faire comme le précise la Loi sur les biens matrimoniaux (généralement répartition égale des biens matrimoniaux). Ainsi, un contrat de mariage peut remplacer les règles relativement à la répartition des biens énoncées dans la Loi.
- Un contrat domestique permet à un couple non marié, mais vivant en union de fait, et non couvert par la Loi sur les biens matrimoniaux de déterminer ses propres droits et obligations. Le contrat peut alors être exécuté en vertu de cette loi.
Comment savoir si un contrat ou une entente est valide?
Pour être valide, un contrat domestique doit être fait par écrit et signé par les deux époux ou conjoints devant témoin.
Comment préparer un contrat domestique? Est-il nécessaire de consulter un avocat?
Des époux ou conjoints qui souhaitent conclure un contrat domestique peuvent commencer par s’asseoir ensemble pour s’entendre sur les diverses questions familiales qu’ils veulent traiter. Certains peuvent avoir besoin d’aide pour négocier leur contrat et ils peuvent alors avoir recours aux services d’un médiateur pour résoudre leurs différends.
Lorsque le couple parvient à un consensus, l’un des époux ou conjoints devrait consulter un avocat qui rédigera le contrat et l’autre devrait alors soumettre ce contrat à son propre avocat pour le faire réviser. Il est important que les deux époux ou conjoints demandent des conseils juridiques indépendants afin d’être bien certains de comprendre leurs droits et responsabilités tels qu’ils seront établis dans l’entente. Il est parfois préférable que des avocats soient chargés de la négociation.
L’entente peut être écrite sous forme d’une ordonnance par consentement qu’un juge devra signer. Cependant un juge peut ne pas tenir compte de toute disposition du contrat contestée par l’une des parties si celle ci n’a pas reçu de conseils juridiques indépendants.
Si le contrat ou l’entente inclut des dispositions concernant les prestations de soutien pour enfants et pour conjoint, le couple devrait examiner la possibilité de déposer ce document auprès du Bureau de l'exécution des ordonnances de soutien (BEOS) pour faire exécuter les prestations de soutien. On peut consulter le livret intitulé L'exécution des ordonnances de soutient.
Que faire si l’époux ou le conjoint ne respecte pas les conditions établies dans l’entente?
Si l’ex époux ou l’ex conjoint ne respecte pas les conditions d’un contrat domestique, il est possible de lui intenter un procès pour rupture de contrat. De plus, diverses lois accordent des droits et des responsabilités aux couples qui se séparent. On peut consulter le livret intitulé Lorsqu’un couple se sépare : droits et responsabilités.
Consultez aussi:
- La médiation
- Les ententes conclues sans l'intervention d'un avocat
- Le droif collaboratif
- La négociation traditionelle avec avocats
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l’objectif est de fournir aux Néo-Brunswickois des renseignements juridiques. Le SPEIJ-NB bénéficie de l’aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick. Nous désirons remercier les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick pour leur contribution à l’élaboration du présent dépliant. Une aide financière a été reçue du ministère de la Justice du Canada pour la réalisation de cette publication.
La présente publication examine certaines questions générales relativement aux contrats domestiques. Elle traite seulement de certains des droits et responsabilités juridiques d’un couple pendant sa relation ou au moment de la séparation. Elle ne contient pas un exposé exhaustif de la loi. Toute personne ayant besoin de conseils juridiques précis devrait consulter un avocat.
Publié par:
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Droit de la famille NB : www.familylawnb.ca
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Ré-imprimé: novembre 2018
ISBN: 978-1-55471-744-6
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