Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Droit de la famille

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État financier et renseignements sur le revenu

Qui doit fournir un état financier?

Les deux parties, dans le cadre d’une demande faite à la cour pour obtenir ou pour faire modifier une pension alimentaire pour enfant, pour conjoint ou la garde d’un enfant, doivent généralement remplir un état financier. Cela s’applique aussi aux deux parties à une instance en divorce traitant de pension alimentaire pour enfant, pour conjoint, de la garde d’un enfant ou des biens matrimoniaux.

Que faut-il annexer à un état financier?

Toute personne tenue de fournir un état financier doit y annexer une copie de sa plus récente déclaration de revenus.

Si la demande concerne une pension alimentaire pour enfant, les deux parties doivent généralement annexer à leur état financier des renseignements précis sur leur revenu. Cette procédure s’applique aussi aux deux parties dans le cas d’une instance en divorce qui traite d’une pension alimentaire pour enfant, que les parties possèdent ou non une ordonnance ou une entente. Vous trouverez à la page 7 un aperçu des renseignements sur le revenu à fournir.

Il est possible qu’un parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant n’ait pas besoin de fournir un état financier ou à annexer des renseignements sur le revenu à condition qu’il ou elle ne demande que le montant de base des tables, selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, à condition qu’il n’y ait pas de circonstances spéciales et que l’autre parent soit d’accord.
Note: Même si vous n’êtes pas obligé de soumettre un état financier et des renseignements sur le revenu, il est préférable de préparer les documents nécessaires de toute façon. Conservez-les à portée de la main, au cas où le tribunal vous demanderait ces documents plus tard.

L’état financier : une formule importante

L’état financier (formule 72J) est très important. Prenez le temps de le lire attentivement. Pour que l’état financier dresse un portrait fidèle de votre situation, assurez-vous d’y indiquer tous les renseignements nécessaires. Ces renseignements doivent être exacts. Toute fausse déclaration constitue une infraction criminelle. Si vous pouvez vous le permettre, faites revoir votre état financier par un avocat.

Vous pouvez vous procurer au greffe une formule d’état financier (formule 72J)au coût d’un dollar.

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Un survol de l’état financier

La première page de l’état financier est un sommaire de votre revenu, des dépenses, des biens et des dettes. Sur la deuxième page, vous devez fournir d’autres renseignements pertinents. Le reste du document est composé de sept annexes que vous devez remplir comme demandé. Chaque annexe vous permet de calculer les montants à inscrire dans les cases de la première page.

Ces renseignements doivent être exacts.

Remplir un état financier

• Examinez le tableau ci-dessous. Choisissez les parties que vous devez remplir sur la première page.
• Examinez le tableau ci-dessous. Choisissez les annexes que vous devez remplir.
• Suivez les directives des pages suivantes pour remplir chaque annexe.
• Indiquez les montants calculés à partir de chaque annexe dans les cases correspondantes sur la première page.
• Effectuez les calculs nécessaires.

Quelles parties de l’état financier devez-vous remplir?

Remplir la partie A si

la demande à la cour traite d’une pension alimentaire pour enfant ou de la garde d’un enfant.
Pour calculer la partie A, vous DEVEZ utiliser les annexes suivantes
Annexe I – Calcul du revenu annuel total
Annexe II – Ajustements au revenu pour les pensions alimentaires au profit des enfants
Annexe III – Dépenses spéciales, uniquement si vous réclamez des dépenses spéciales dans le cadre d’une pension alimentaire pour enfant ou si l’autre parent réclame des dépenses spéciales et que vous avez aussi des dépenses spéciales pour l’enfant.

Remplir la partie B.1 si

• Votre conjoint ou conjointe fait une demande de pension alimentaire pour conjoint.
• Vous faites une demande de pension alimentaire pour conjoint ou si vous voulez modifier une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint.
• Vous faites une demande de pension alimentaire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant ou si l’enfant a plus de 19 ans.
• Chaque parent fait une demande de garde partagée.

Pour calculer la partie B.1, vous DEVEZ utiliser les annexes suivantes

• Annexe I – Calcul du revenu annuel total
• Annexe IV – Calcul des dépenses mensuelles réelles

Remplir la partie B.2 si

• Vous avez rempli la partie B.1 et vous croyez que votre situation financière va changer bientôt.

Pour calculer la partie B.2, vous DEVEZ utiliser les annexes suivantes

• Annexe V – Calcul des dépenses mensuelles proposées, uniquement si vous pensez que votre situation financière ne sera pas la même que dans l’annexe IV.

Remplir la partie C

• Toute personne qui prépare un état financier DOIT remplir cette partie.
• Pour calculer la partie C, vous DEVEZ utiliser les annexes suivantes
• Annexe VI – Biens
• Annexe VII – Dettes

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Annexe I : Calcul du revenu

1re étape Faites la liste de tous vos revenus avant impôt. Examinez votre dernière déclaration de revenus. Reportez-vous aux mêmes sources de revenus que vous avez utilisées pour calculer le montant à la ligne 150 de votre Déclaration générale de revenus.

N’inscrivez pas le revenu des personnes qui demeurent avec vous.
Votre revenu peut comprendre

• l’argent que vous verse votre employeur, c’est-à-dire le revenu d’emploi.
• les revenus qui proviennent du gouvernement, comme l’assurance-emploi, l’aide au revenu ou une pension. (Les avantages sociaux comme le crédit d’impôt au profit des enfants, anciennement l’allocation familiale, ne sont pas compris comme revenu.)
• les revenus qui n’apparaissent pas sur vos bordereaux T4, comme les pourboires.
• une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant, si vous l’avez réclamé sur votre formule d’impôt.
• l’argent que vous avez gagné de façon indépendante, c.-à-d. d’une entreprise, de la pêche ou de l’agriculture. Indiquez le montant après avoir déduit les dépenses.

2e étape Inscrivez chaque revenu dans une seule colonne. Choisissez la colonne qui vous permet de représenter de la façon la plus précise possible votre revenu. Par exemple, si votre revenu varie beaucoup au cours d’une année, vous pouvez opter pour la colonne annuelle. Si vous recevez un revenu

• hebdomadaire : inscrivez le montant dans la colonne hebdomadaire
• à la quinzaine : inscrivez le montant dans la colonne à la quinzaine
• mensuel : inscrivez le montant dans la colonne mensuel
• annuel : inscrivez le montant dans la colonne annuel

3e étape Additionnez les montants de chaque colonne et indiquez le total au bas de la colonne. Vous aurez ainsi quatre sous-totaux : hebdomadaire, à la quinzaine, mensuel et annuel.

4e étape Utilisez le tableau au bas de la page pour transformer les sous-totaux en total annuel.

Pour calculer le total annuel :

• Multipliez le sous-total hebdomadaire par 52. Inscrivez le résultat sur la ligne (a).
• Multipliez le sous-total bimensuel par 26. Inscrivez le résultat sur la ligne (b).
• Multipliez le sous-total mensuel par 12. Inscrivez le résultat sur la ligne (c).
• Inscrivez le sous-total annuel sur la ligne (d).
• Additionnez les lignes a, b, c et d. Inscrivez le résultat sur la ligne (e).

Le montant que vous avez inscrit à la ligne (e) représente votre « Revenu annuel total ». Retournez ensuite à la première page de votre état financier. Inscrivez ce montant à la partie A dans la case « Revenu annuel total ».

Faites cette étape seulement si vous devez remplir la partie B.

5e étape Pour remplir la partie B, vous devez calculer votre « Revenu mensuel ».
Il suffit de diviser votre revenu annuel total par 12.
Rendez-vous maintenant à la première page de votre état financier.
Inscrivez ce montant à la partie B dans la case « Revenu mensuel ».

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Annexe II : Ajustements au revenu pour les pensions alimentaires
au profit des enfants

Dans la première annexe, vous avez calculé votre revenu. Dans la deuxième annexe, vous devez calculer des revenus ou des dépenses qu’il faudra ajouter ou soustraire à votre revenu total. Vous utiliserez ces montants pour modifier ou ajuster votre revenu total. La première partie, Déductions, est réservée aux montants qui font diminuer votre revenu. La deuxième partie, Additions, est réservée aux montants qui font augmenter votre revenu. Le tribunal examinera le montant ajusté pour décider du montant de la pension alimentaire.

Déductions

1re étape Examinez la liste dans la table. Choisissez les articles qui s’appliquent à vous. Vous devrez peut-être consulter la Annexe III des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service public d’éducation et d’information juridiques.

2e étape (comme dans l'annexe I) Inscrivez chaque article dans une seule colonne.

3e étape Additionnez les montants des colonnes. Inscrivez les sous-totaux dans le bas.
 

4e étape Utilisez le tableau à la fin de cette annexe pour calculer le total annuel à partir des sous-totaux.
Vous avez maintenant vos « déductions annuelles totales » à la ligne (e).

Additions

5e étape (comme dans l'annexe I) Examinez les articles dans la table et la Annexe III des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Choisissez ceux qui s’appliquent à vous. Inscrivez le montant de chaque article dans une seule colonne. Faites le total des colonnes. Inscrivez les sous-totaux dans le bas.

6e étape Utilisez le tableau du bas pour calculer le total annuel à partir des sous-totaux. Procédez de la même façon que dans l’annexe I.
Vous avez maintenant vos « additions annuelles totales » à la ligne (j).

Au bas de la page

7e étape Inscrivez le montant de la ligne (j) dans la première case.

8e étape Inscrivez le montant de la ligne (e) dans la deuxième case.

9e étape Soustrayez le deuxième montant du premier. Inscrivez le total à la ligne (k).
Le montant de la ligne (k) représente les « total des ajustements annuels ».
Retournez maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez ce montant à la partie A dans la case « Total des ajustements pour la pension alimentaire au profit des enfants ».

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Annexe III : Calcul des dépenses spéciales pour l’enfant

Si vous demandez à l’autre parent de couvrir une partie des dépenses spéciales pour votre enfant, vous devez indiquer ces dépenses dans cette section.

Voici les dépenses spéciales admissibles :

• soins à l’enfant, comme les frais de garde d’enfant
• prime d’assurance médicale et dentaire
• frais relatifs aux soins de santé
   
• frais extraordinaires relatifs à l’éducation
• frais relatifs aux études post secondaire
• frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires

1re étape Énumérez toutes les dépenses spéciales pour votre enfant sur une période d’un an. N’indiquez que le coût net de la dépense. Avant d’inscrire le montant, vous devez donc soustraire toute déduction fiscale ou montant auquel vous avez eu droit par l’entremise de votre enfant ou d’une autre personne pour couvrir cette dépense.

2e étape Faites le total de la colonne et inscrivez-le au bas.
Ce montant représente le « Coût annuel net des dépenses spéciales » de la partie A.

Annexe IV : Calcul des dépenses mensuelles réelles
Dans cette section, vous devez indiquer toutes vos dépenses sur une période d’un an.

1re étape Dressez une liste de toutes vos dépenses sur une période d’un an et de celles de tous les enfants à votre charge.

Voici un exemple des dépenses admissibles :

• loyer ou hypothèque
• nourriture
• vêtements
• téléphone
• assurance automobile
• télédistribution
• blanchissage et nettoyage à sec
• garderie et gardiennesd’enfants
• électricité

CONSEILS
• Essayez de noter vos dépenses quotidiennes pendant deux semaines. Cela vous aidera à ne rien oublier.
• Examinez vos anciennes factures pour calculer en moyenne combien coûte le téléphone et l’électricité pour un mois ordinaire.
• Examinez vos relevés de paye pour calculer les déductions pour le régime de retraite et les assurances.
• Si vous ne connaissez pas les coûts exacts, faites une estimation.

2e étape Inscrivez le montant de chaque dépense dans une seule colonne. Il y a les dépenses hebdomadaires comme la nourriture, les dépenses mensuelles comme le loyer, et certaines dépenses annuelles comme l’assurance automobile. Évaluez la fréquence habituelle de chacune de ces dépenses.

S’il s’agit d’une dépense

• hebdomadaire : inscrivez le montant dans la colonne hebdomadaire.
• à la quinzaine : inscrivez le montant dans la colonne à la quinzaine.
• mensuelle : inscrivez le montant dans la colonne mensuel.
• annuelle : inscrivez le montant dans la colonne annuel.

3e étape Faites le total pour chaque colonne. Vous aurez ainsi quatre sous-totaux : hebdomadaire, à la quinzaine, mensuel et annuel. Inscrivez le total au bas de chaque colonne.

4e étape Utilisez le tableau au bas de la page pour calculer le total mensuel à partir des sous-totaux.

Pour calculer les dépenses mensuelles totales,

• multipliez le total hebdomadaire par 4,33. Inscrivez le montant à la ligne (a).
• multipliez le total à la quinzaine par 2,16. Inscrivez le montant à la ligne (b).
• inscrivez le total mensuel à la ligne (c).
• divisez le total annuel par 12. Inscrivez le montant à la ligne (d).
• additionnez les lignes a, b, c et d. Inscrivez le total à la ligne (e).

Le montant inscrit à la ligne (e) représente vos « dépenses mensuelles totales ». Rendez-vous maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez ce montant à la partie B.1, dans la case « Budget mensuel (réel) ».

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Annexe V : Calcul des dépenses mensuelles proposées
Cette section s’adresse aux personnes qui prévoient que leurs dépenses seront différentes des dépenses actuelles. Par exemple, si vous habitez dans un logement temporaire, comme dans une maison de transition, vous devez remplir l’annexe V. Vous pouvez y indiquer les dépenses que vous prévoyez engager une fois que vous aurez un logement permanent. Vous devriez aussi annexer une déclaration expliquant vos dispositions de logement temporaire. Expliquez aussi le type de logement permanent que vous recherchez.

Il est important de démontrer vos plans d’avenir précis.

1re étape Dressez une liste de toutes les dépenses que vous prévoyez engager. Si vous n’avez pas de chiffres exacts, faites une estimation.

2e étape Indiquez le montant de chaque dépense prévue dans une seule colonne.

3e étape Faites le total de chaque colonne. Inscrivez le total au bas.

4e étape Utilisez le tableau au bas de la page pour calculer le total mensuel à partir des sous-totaux. Procédez de la même façon que pour l’annexe IV.
Le montant de la ligne (e) représente les « dépenses mensuelles totales » proposées.
Rendez-vous maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez ce montant à la partie B.2, dans la case « Budget mensuel (proposé) ».

Annexe VI : Calcul des biens

1re étape Dressez une liste de tous vos biens. Si vous êtes propriétaire avec une autre personne, vous devez indiquer son nom. Si vous êtes marié, vous devez inclure les biens matrimoniaux, comme la maison et la voiture familiale, même si ces biens sont enregistrés au nom du conjoint ou de la conjointe.
Vos biens peuvent inclure, par exemple :

• Bien-fonds (maison, chalet, terrain)
• Meubles (divans, lits, vaisselier, tables, etc.)
• Appareils ménagers (cuisinière, réfrigérateur, aspirateur, laveuse, sécheuse, etc.)
• Effets ménagers (vaisselle, ustensiles de cuisine, serviettes, linges de maison, lampes, etc.)
• Vêtements
• Comptes bancaires
• Comptes d’affaires
• Véhicules

2e étape Estimez la valeur du bien selon son état actuel, c’est-à-dire le montant que vous pourriez présentement obtenir en échange de ce bien. Indiquez ce montant dans la colonne de gauche, sous « Valeur marchande courante (estimée) ».

3e étape Évaluez la valeur de votre droit, c’est-à-dire la valeur à laquelle vous évaluez votre part de propriété pour ce bien. Si vous êtes l’unique propriétaire de ce bien, vous devez indiquer le même montant que dans la colonne de gauche. Toutefois, si vous partagez ce bien avec une autre personne, vous devez évaluer votre part. Vous devrez peut-être consulter un avocat. Indiquez ce montant dans la colonne de droite, sous « Valeur de mon droit ».

Par exemple : Charlie est copropriétaire d’une entreprise avec Susan. Ils sont copropriétaires à 50 %. L’entreprise est évaluée à 100 000 $. Charlie inscrit donc 100 000 $ dans la colonne de gauche et 50 000 $ dans la colonne de droite.

4e étape L’annexe VI est divisée en neuf sections. Au bas de chaque section, ajoutez le total des colonnes de cette section à côté de « TOTAUX ».
La section (vi) est réservée aux comptes à recevoir, c’est-à-dire pour inscrire tout montant d’argent qui vous est dû, tant sur le plan professionnel que personnel.
La section (viii) est réservée aux biens transférés depuis la séparation pour une valeur inférieure à leur juste valeur marchande. Inscrivez quelle était la valeur marchande courante dans la colonne de gauche. Inscrivez ensuite la contrepartie reçue lors du transfert dans la colonne de droite.

5e étape Les totaux de chaque section sont représentés par une lettre à côté de chaque montant. À la fin de l’annexe VI, faites le total des montants que vous avez inscrits à côté des lettres (a) à (i).

6e étape Inscrivez le total de la colonne de gauche à la ligne (j).
Ce montant représente la « valeur totale des biens ». Rendez-vous maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez le montant de la « valeur totale des biens » à côté de la case « […] » de la partie C.
Inscrivez le total de la colonne de droite à la ligne (k). Ce montant représente la « valeur totale de mon droit dans les biens ».
Rendez-vous maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez le montant de la « valeur totale de mon droit dans les biens » à la partie C, dans la case à côté de « Total des biens ».

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Annexe VII : Calcul des dettes

1re étape Dressez une liste de toutes vos dettes. Inscrivez le montant que vous devez dans la colonne de gauche. Si quelqu’un partage cette dette avec vous, inscrivez le montant de votre part de la dette dans la colonne de droite. Si vous êtes seul à assumer cette dette, inscrivez le montant total de la dette dans la colonne de droite.

Voici des exemples :

• prêt automobile
• prêt hypothécaire
• prêt étudiant
• dettes de cartes de crédit

2e étape Additionnez les montants de la colonne de gauche. Inscrivez le total à la ligne (a).
Ce montant représente le « total des dettes ».
Additionnez les montants de la colonne de droite. Inscrivez le total à la ligne (b).
Ce montant représente le « total de ma part des dettes ».
Rendez-vous maintenant à la première page de l’état financier. Inscrivez le « total des dettes » à la partie C, dans la case « Total des dettes » sous « Valeur totale ». Inscrivez le « total de ma part des dettes » dans la case « Total des dettes », sous « Valeur de mon droit ou de ma part ».

Vous pouvez maintenant compléter la première page de votre état financier

• Examinez le montant total de chaque annexe que vous avez remplie. Comparez-les avec les totaux que vous avez inscrits à la première page de l’état financier, aux parties A, B.1, B.2 et C.
• Faites les calculs dans chaque partie de l’état financier que vous avez remplie. Cela signifie que vous devez soustraire le montant de la case du milieu à celui de la case du haut. Inscrivez le total dans la case du bas de chaque partie.

Vous devez annexer une copie de votre déclaration
de revenus de l’année précédente
· Si vous avez un employeur, indiquez son nom et son adresse à l’article 2 (qui suit la partie C) de l’état financier.
· Si vous croyez que votre situation financière va changer, expliquez les changements à l’article 3.
· Vous devez remplir l’article 4 si vous voulez obtenir une ordonnance concernant la propriété des biens matrimoniaux.
· À l’article 5, vous devez prêter serment que vous n’avez pas donné ou vendu à une valeur inférieure à la juste valeur marchande tout bien n’étant pas énuméré à la section viii de l’annexe VI.
· Finalement, quand votre état financier est prêt, vous devez le signer et prêter serment, devant un commissaire à l’assermentation, que les renseignements qu’il contient sont exacts.

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Renseignements sur le revenu
En général, toute personne qui fait une demande à la cour pour une pension alimentaire pour enfant, doit fournir des renseignements sur son revenu en plus de son état financier.

• Une copie de vos déclarations personnelles de revenu soumises à Revenu Canada, pour chacune des trois dernières années d’imposition, en plus de toutes les pièces qui accompagnaient ces déclarations. Au Nouveau-Brunswick, si les deux parents s’entendent sur les chiffres du revenu, vous pouvez fournir les renseignements pour la dernière année seulement plutôt que pour les trois dernières années.
• Une copie de chaque avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que Revenu Canada vous a fait parvenir au cours des dernières années d’imposition.*
• Pour les personnes qui sont des employé(e)s) Le dernier relevé de paye, indiquant la rémunération totale payée jusqu’à présent pour l’année en cours, y compris les heures supplémentaires ou, une lettre de votre employeur indiquant ces renseignements si cet état n’est pas disponible, y compris votre rémunération ou salaire annuel.
• (Pour les travailleurs et travailleuses autonomes) Les documents suivants pour chacune des trois dernières années d’imposition:*

i) les états financiers de votre entreprise ou de votre exercice professionnel, autre qu’une société de personnes et
ii) un relevé de la répartition de tous les salaires, frais de gestion ou autres paiements ou prestations versés à des personnes ou corporations, ou en leur nom, et avec qui vous entretenez des relations sans liens de dépendance.

• (Pour les associés dans le cadre d’une société de personnes en nom collectif ) Une confirmation de votre revenu tirée de la société, et la mise de fonds, pour les trois dernières années d’imposition.*
• (Pour les personnes qui dirigent une société) Les documents suivants pour chacune des trois dernières années d’imposition:*

i) les états financiers de la corporation et de ses filiales et
ii) un relevé de la répartition de tous les salaires, frais de gestion ou autres paiements ou prestations versés à des personnes ou corporations, ou en leur nom, et avec qui vous entretenez des relations sans liens de dépendance.

• (Pour les bénéficiaires d’une fiducie) Une copie de la transaction de la fiducie et des copies des états financiers de la fiducie pour les trois dernières années d’imposition.*

*Au Nouveau-Brunswick, si les deux parents s’entendent sur un revenu, vous pouvez fournir les renseignements pour la dernière année seulement plutôt que pour les trois dernières années.

La présente brochure ne se veut pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, il arrive que les lois subissent des modifications de temps à autre. Toute personne ayant besoin de conseils concernant sa situation juridique particulière devrait consulter un avocat.

Publié par:

Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca

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