Êtes-vous une victime d'un acte criminel?
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Déposer une plainte 
Les victimes ont le droit formuler une plainte
Les renseignements figurant à l’intérieur de ce livret visent à aider les victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick à comprendre comment déposer une plainte auprès de l’organisme ou du ministère concerné si elles estiment que leurs droits ont été lésés pendant qu’elles étaient plongées dans le processus de la justice pénale.
Comme les victimes peuvent faire affaire avec différents organismes de justice pénale provinciaux et fédéraux qui sont chacun dotés de leur propre processus de traitement des plaintes, savoir comment et où faire une plainte peut être déroutant.
Ce livret décrit les mécanismes internes de traitement des plaintes des ministères responsables :
- de l’examen des plaintes;
- de la formulation de recommandations pour la correction des violations des droits;
- d’informer les victimes sur le résultat de leur examen.
Connaissez vos droits comme victime
Pour plus de renseignements au sujet des droits des victimes, consultez le livret Êtes-vous une victime de crime? Soyez au courant de vos droits. Le livret décrit l’éventail complet des droits des victimes prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes. L’un de ces droits est celui de déposer une plainte si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés.
Services de police
Service de police municipal ou régional
Vous avez le droit de déposer une plainte si vous croyez que la police a violé vos droits à titre de victime.
Pour déposer une plainte au sujet de la négation ou de la violation de vos droits de victime, envoyez une plainte par écrit au chef de police ou à l’officier responsable de l’endroit où l’incident est survenu.
Il y a neuf services de police régionaux/municipaux au Nouveau-Brunswick. Accédez à leurs coordonnées ici : Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/application-de-la-loi-et-inspections/content/policing.html
Si vous préférez, vous pouvez envoyer une plaine par écrit directement à la :
Commission de police du Nouveau-Brunswick
Courriel : nbpc@gnb.ca
Adresse postale :
Commission de police du Nouveau-Brunswick
Édifice centre-ville
435, rue King, bureau 202
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E5
Si vous préférez, vous pouvez accéder à un formulaire de plainte en ligne au
https://commissiondepolicenb.ca/content/dam/nbpc-cpnb/pdf/Complaint-Formulairedeplainte/Formulairedeplainte.pdf
Vous avez des questions au sujet du dépôt de votre plainte?
(506) 453-2069
https://nbpolicecommission.ca/content/nbpc-cpnb/fr.html
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Si vous estimez que la GRC a enfreint les droits que vous avez en vertu de la Charte des droits des victimes, vous pouvez déposer officiellement une plainte auprès :
- de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) au www.crcc-ccetp.gc.ca ; ou
- d’un agent ou d’un employé de la GRC.
Une fois que la plainte aura été examinée, un rapport final sera remis au plaignant.
Si vous êtes insatisfait de la réponse fournie dans le rapport, vous pouvez demander son examen par la Commission de police du Nouveau- Brunswick.
- Si la Commission est satisfaite de la réponse fournie, elle communiquera à nouveau par écrit avec vous, les employés de la GRC concernés, le ministère de la Sécurité publique et le commissaire de la GRC.
- Si la Commission n’est pas satisfaite de la réponse, elle pourrait considérer d’autres mesures comme le lancement de sa propre enquête, l’envoi d’un rapport périodique au commissaire de la GRC et au ministère de la Sécurité publique, et ainsi de suite. Le commissaire de la GRC doit fournir une réponse aux rapports périodiques et offrir des explications.
La Commission de police du Nouveau- Brunswick ne s’occupe pas des plaintes contre la GRC. Elle peut vous aider à transmettre votre plainte à la GRC.
Services aux victimes
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Services aux victimes
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue au sujet de votre admissibilité ou avec l’indemnité reçue dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels, vous pouvez écrire directement au ministère de la Justice et de la Sécurité publique pour interjeter appel. Le ministre examinera votre cas ainsi que les nouveaux renseignements relatifs aux motifs de l’appel fournis et il vous fera part par écrit des résultats de votre appel et des motifs de la décision rendue.
Adresse postale :
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Marysville Place
Floor: 3 P. O. Box 6000
Fredericton, NB E3B 5H1
Canada
Si vous croyez que le personnel des Services aux victimes n’a pas respecté vos droits à titre de victime, vous devriez communiquer avec le directeur régional pour discuter de vos préoccupations.
Services aux victimes – Directeurs régionaux
- Central….……………..… 506-453-2768
- Sud……………………… 506-658-3742
- Nord…………………..… 506-735-2030
- Est…………………….… 506-856-2875
Si vous avez des préoccupations au sujet de votre accès aux Services aux victimes, communiquez avec le bureau le plus proche des Services aux victimes pour demander des explications.
Bureaux des Services aux victimes au Nouveau-Brunswick
- Bathurst……………………….………… 506-547-2795
- Campbellton……………………….……. 506-789-2339
- Edmundston………………………..……. 506-336-3704
- Première Nation d’Elsipogtog………..…. 506-523-4747
- Fredericton…………………………...….. 506-453-2768
- Grand-Sault………………………...……. 506-473-7706
- Miramichi……………………………..…. 506-627-4065
- Moncton……………………………...…... 506-856-2875
- Saint John………………………...………. 506-658-3742
- St. Stephen………………………...……... 506-466-7414
- Tracadie-Sheila…………………..………. 506-394-3690
- Woodstock…………………………..…..... 506-325-4422
Si vous n’est pas satisfait de la réponse du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombudsman du Nouveau-Brunswick.
Pour déposer une plainte officielle, communiquez avec le Bureau de l’ombudsman du Nouveau-Brunswick.
En ligne : www.ombudnb.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:
Téléphone : 1-888-465-1100
Télécopier : 506-453-5599
Courriel : ombud@gnb.ca
Adresse postale :
Ombudsman du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada a l’obligation :
- de fournir aux victimes des renseignements généraux au sujet du système de justice pénale;
- de diriger les victimes vers le SCC et la CLCC afin qu’elles puissent obtenir des renseignements au sujet des contrevenants leur ayant causé un préjudice.
Si vous estimez que les obligations ci-dessus de l’un ou l’autre organisme n’ont pas été respectées, cela pourrait être une violation de vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes pourraient avoir été enfreints.
Pour déposer une plainte officielle, communiquez avec le Bureau national pour les victimes d’actes criminels et fournissez :
- votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse;
- une description de la façon dont vous estimez que vos droits ont été lésés;
- la date où la présumée infraction est survenue avec une brève description des circonstances.
Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Téléphone : 1-866-525-0554
Télécopier : 613-949-6507
Courriel : ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca
Adresse postale :
Bureau national pour les victimes d’actes criminels, Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Internet :
https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx
Services d’Aide aux victimes assurés par les services de police
Certains services de police sont dotés d’unités de services d’Aide aux victimes fournissant de l’aide aux victimes sur les lieux d’un crime.
Pour déposer une plainte au sujet de l’un de ces services, suivez le protocole de plainte pertinent dans la section sur les services de police.
Corrections et libérations conditionnelles
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Direction des services correctionnels et généraux
Si vous souhaitez déposer une plainte ou soulever une préoccupation concernant la Direction des services correctionnels au sujet de vos droits à titre de victime, la Direction des services correctionnels du ministère de la Justice et de la Sécurité publique vous encourage à communiquer avec votre bureau local des Services aux victimes.
Le bureau des Services aux victimes interviendra auprès du directeur des services correctionnels pour que votre plainte soit examinée.
Si vous estimez que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ne donne pas adéquatement suite à vos plaintes ou préoccupations, vous pouvez vous adresser au le Bureau de l’ombudsman du Nouveau-Brunswick.
Service correctionnel du Canada (SCC)
Vous pouvez déposer une plainte contre le SCC si :
- vous estimez que votre droit à l’information a été enfreint, par exemple parce que vous n’avez pas reçu de renseignements au sujet des décisions à venir dans le dossier d’un contrevenant; et/ou
- vous estimez que vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes n’ont pas été respectés durant votre inscription à titre de victime ou durant le traitement d’une ordonnance de non-communication.
Pour déposer une plainte auprès du SCC :
Téléphone : 1-866-806-2275
Courriel : GEN-NHQVictimServices@CSC-SCC.gc.ca
Si vous êtes insatisfait de l’enquête du SCC sur votre cas, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels:
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
À l’extérieur du Canada : 613-954-1651
Télécopier : 613-941-3498
Courriel : victimsfirst@ombudman.gc.ca
Adresse postale :
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Si vous estimez que la CLCC n’a pas respecté vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes, vous devriez vous adresser à un agent régional des communications (ARC). Les agents peuvent traiter votre plainte plus rapidement que si vous déposez une plainte officielle. Composez le 1-866-789-INFO (4636) pour parler à un ARC.
Si l’ARC est incapable de vous aider, vous pouvez remplir un formulaire de plainte de la CLCC et l’envoyer par :
Télécopier : 613-941-9426
Courriel : plaintesdevictimes@pbc-clcc.gc.ca
Adresse postale :
Plaintes de victimes, Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Le processus de traitement des plaintes de la CLCC n’examine pas :
- les décisions sur l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’une personne à la libération conditionnelle,
- les plaintes au sujet des réhabilitations ou des suspensions de casier judiciaire.
Pour plus de renseignements, consultez la foire aux questions sur le processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC.
Procureurs de la Couronne
Direction des poursuites publiques, Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick
Pour déposer une plainte au sujet d’un procureur de la Couronne de la province, vous devriez d’abord communiquer avec le procureur de la Couronne régional de votre région :
- Bathurst………………………………….. 506-547-2160
- Campbellton……………………………. 506-789-2308
- Caraquet…………………………………. 506-726-2794
- Edmundston……………………………. 506-735-2027
- Fredericton……………………………… 506-453-2819
- Miramichi………………………………... 506-627-4015
- Moncton…………………………………. 506-856-2310
- Oromocto/Burton…………………….. 506-357-4033
- Saint John………………………………. 506-658-2580
- Tracadie-Sheila………………………... 506-394-3727
- Woodstock…………………………….. 506-325-4416
Si le procureur de la Couronne régional ne peut pas résoudre votre plainte, il devrait vous diriger vers le directeur des poursuites publiques.
Si votre plainte n’est toujours pas réglée de façon satisfaisante, vous devriez être dirigé vers le procureur général du Nouveau-Brunswick.
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Le SPPC a la responsabilité d’intenter des poursuites pour donner suite aux accusations d’infraction aux lois fédérales. Si une victime estime que ses droits ont été lésés, elle peut déposer une plainte contre le SPPC visant n’importe quel de ses employés, politiques, procédures ou pratiques. Les victimes ne peuvent toutefois pas formuler de plainte contre ce qui n’est pas de la compétence du SPPC, notamment les décisions des tribunaux ou une loi en particulier.
Pour plus de renseignements sur la façon de déposer une plainte, consultez le site Web du Service des poursuites pénales du Canada :
https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pln-cmp/index.html
Autres organismes
Cabinet du procurer général du Nouveau-Brunswick
Si vous estimez que vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes n’ont pas été respectés par un membre du personnel du bureau des Services aux tribunaux, vous pouvez déposer une plainte auprès du surveillant des préposés aux tribunaux de l’endroit visé par écrit, par téléphone ou en personne.
Si vous n’êtes pas satisfait du suivi assuré à votre plainte ou si votre plainte concerne le surveillant des préposés aux tribunaux, vous devriez faire part de vos préoccupations au directeur régional responsable du tribunal de l’endroit en question.
Si vous n’êtes pas satisfait ou si votre plainte concerne le directeur régional, vous pouvez faire part de vos préoccupations au directeur général des services aux tribunaux. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du sous-ministre adjoint responsable de la Division des services aux tribunaux à Fredericton, au N.-B.
Ministère de la Justice du Canada
Si vous pensez que vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes n’ont pas été respectés par le ministère de la Justice du Canada, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère de la Justice par courriel ou par la poste dans les 90 jours suivant l’incident.
Avant de déposer votre plainte, vous devez remplir un formulaire de pré-évaluation afin de vérifier si votre plainte s’inscrit dans la portée du champ d’action du ministère de la Justice.
Pour plus de renseignements au sujet du processus de traitement des plaintes, consultez le https://www.justice.gc.ca/fra/contact/plainte-complaint.html
Courriel : droitsdesvictimes@justice.gc.ca
Adresse postale :
Ministère de la Justice du Canada
Centre de la politique concernant les victimes
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8
On vous précisera dans les trois jours ouvrables si votre plainte relève ou non du mandat du ministère de la Justice. Si votre plainte est « jugée admissible », un formulaire de plainte accompagnera la réponse du ministère que vous recevrez.
Vous devrez fournir sur le formulaire de plainte des renseignements comme des détails au sujet de l’incident en question et vos coordonnées.
Vous recevrez ensuite une réponse par écrit du ministère de la Justice dans les 40 jours qui suivront, à moins que ce délai ne soit prolongé en raison de la complexité particulière de votre dossier. Il est à noter que vous pouvez retirer votre plainte contre le ministère de la Justice à n’importe quel moment au cours du processus.
Plusieurs recours pourraient se trouver à votre disposition si le ministère de la Justice juge que vous avez été lésé de vos droits :
- une lettre d’excuse sous réserve de tout droit;
- la correction de documents publics;
- des changements à des pratiques ou politiques ministérielles ou l’établissement de nouvelles pratiques ou politiques ministérielles.
Ressources : Déposer une plainte
Ressources provincial
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique.html
Poursuites publiques, Cabinet du procureur général
www.victimesdabord.gc.ca/fup-mac/ index.html
Services aux tribunaux, du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
https://www.courtsnb-coursnb.ca/content/cour/fr.html
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
www.legal-info-legale.nb.ca/fr/index.php
Commission de police du Nouveau-Brunswick
https://commissiondepolicenb.ca
Ombudsman Nouveau-Brunswick
https://www.ombudnb.ca/site/fr/comment-porter-plainte
Défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick
https://www.cyanb.ca/fr/
Ressources fédérales
Bureau national pour les victimes d’actes criminels, Sécurité publique Canada
https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx
Le Centre de la politique concernant les victimes, Ministère de la Justice
https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/index.html
Victimes, Ministère de la Justice
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/index.html
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr
Commission des libérations conditionnelles du Canada, Victimes d’actes criminels
https://www.canada.ca/fr/services/police/victimes.html
Service correctionnel Canada
https://www.csc-scc.gc.ca/victims/003006-index-fr.shtml
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
https://www.victimesdabord.gc.ca/index.html
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance sans but lucratif. Il a pour objectif de fournir de l’information juridique à la population du Nouveau-Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.
La présente publication est l’une d’une série de ressources accessibles sur les droits des victimes. Nous tenons à remercier les Services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick de leur collaboration. Nous remercions aussi infiniment les professionnels, procureurs de la Couronne et les autres membres du Barreau du Nouveau-Brunswick qui nous ont aidés dans la révision de cette publication.
La publication ne renferme pas de liste intégrale de la législation sur le sujet ni des changements parfois apportés à la législation. Veuillez par conséquent consulter un avocat si vous avez besoin de conseils précis sur votre situation juridique particulière.
Publié conjointement par le :
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 453-5369
Télécopieur : 462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
Et
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
www.gnb.ca/securitepublique
ISBN: 978-1-4605-0415-4
mars 2021
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