Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Droit de la famille

Décharge : Ces informations sont actuellement en cours de révision compte tenu des nouvelles modifications législatives apportées à la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.

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Être parent : Droits et responsabilités des jeunes parents

Remerciements

La production de la première édition du présent livret a été subventionnée par Justice Canada, dans le cadre du Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant.

Nous tenons à remercier les nombreuses personnes et les organismes qui ont contribué aux première et deuxième éditions de ce guide :

• La Community Legal Education Association of PEI qui nous a autorisés à adapter la documentation sur laquelle se fonde son guide pour les familles monoparentales
• Les fournisseurs de services de tous les coins de la province qui ont participé aux groupes de discussion nous permettant de déterminer le contenu du guide
• Les participants à VON − programmes Bébé et moi en santé et Rendez-vous postnatal
• Turning Points Youth Parent Centre
• First Steps Housing Project
• Planning des naissances
• Dads Making a Difference
• Services de counseling et d’enrichissement familial
• Les centres de ressources familiales des quatre coins de la province
• Santé publique − programme Initiatives pour la petite enfance
• YWCA-Moncton
• Les services à la famille Moncton Headstart
• Ministère du Développement social
• Groupe de parents adolescents de l’école secondaire d’Oromocto
• Membres du Barreau du Nouveau-Brunswick
• Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance 
• Agence du revenu du Canada 

Objet

Il n’est pas toujours facile de se renseigner sur ses droits quand on attend un bébé. Rechercher des renseignements juridiques, notamment, peut s’avérer très fastidieux et frustrant et vous ne savez peut-être pas exactement par où commencer. Le présent guide a pour objet d’aider les adolescents et les jeunes parents à comprendre leurs droits et leurs responsabilités quand ils font face à la grossesse et qu’ils deviennent parents. Il vise à répondre à certaines des questions courantes sur des sujets importants tels que prendre des décisions concernant les traitements médicaux, assumer la responsabilité de soutenir un enfant financièrement et nommer un enfant, entre autres. En bout de piste, ce guide vise à mettre en valeur la prise en charge responsable du rôle parental en décrivant les droits de l’enfant ainsi que les droits et responsabilités des deux parents quand ces derniers mettent un enfant au monde.

Le guide présente l’information d’une manière claire et concise. Il renferme une variété de renseignements qui nécessiteraient autrement des recherches dans une foule de sources. En outre, dans ce document, on explore quelques-uns des mythes répandus au sujet des droits et des responsabilités des parents. Bien que vous puissiez utiliser le guide de vous-même, nous vous encourageons à obtenir de l’aide quand vous avez d’importantes décisions à prendre ainsi qu’à avoir recours aux services et aux renseignements qui y sont décrits.

Public visé

• Les adolescentes enceintes;
• Les jeunes parents (mariés ou vivant en union de fait);
• Les jeunes parents qui ne vivent pas ensemble (père seul ou mère seule);
• Les organismes et les programmes de services dont le personnel qui travaille auprès d’adolescentes enceintes, de jeunes mères et de jeunes pères. 

Utilisation du guide

Le guide comporte huit sections, chacune traitant d’un sujet particulier. Les sujets vont de « La grossesse – Droits prévus par la loi », en passant par « Se séparer ou vivre séparément » à « Congés et prestations », entre autres.

Dans chaque section, on aborde plusieurs sujets. Jetez un coup d’œil au guide et déterminez les sections qu’il vous faut lire pour vous aider à comprendre vos droits et responsabilités. Certaines questions et certains sujets pourraient ne pas vous concerner.

Si vous lisez le guide à partir du site Web du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick, www.legal-info-legale. nb.ca, vous pourrez cliquer sur les liens intéressants, ce qui vous mènera immédiatement au document ou au service nécessaire. Dans chacune des sections du guide, nous avons également inclus des « Questions d’intérêt particulier ». Par exemple, dans la section « Se séparer ou vivre séparément », vous en apprendrez sur la pension alimentaire pour enfants et le droit qu’a l’enfant d’avoir le soutien financier des deux parents. De même, vous auriez peut-être intérêt à lire, dans la section « Questions d’intérêt particulier » la partie « Absence d’une ordonnance de garde ». 

Le présent livret ne décrit pas l’état exhaustif du droit en la matière et les lois peuvent être modifiées à l’occasion. Si vous avez besoin de conseils précis au sujet de votre situation juridique, adressez-vous à un avocat. 

I. LA GROSSESSE − DROITS PRÉVUS PAR LA LOI

Consentement aux traitements médicaux

• Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux donne à l’adolescent de 16 ans ou plus le même droit qu’un adulte, soit une personne ayant atteint l’âge de la majorité (19 ans), de consentir à un traitement médical. Cette disposition comprend tout traitement dentaire ou chirurgical et tout traitement lié à la grossesse.
• Autrement dit, dès que vous atteignez vos 16 ans, vous n’avez plus besoin de la permission de vos parents pour prendre des décisions en matière de traitements médicaux.
• Si vous n’avez pas encore 16 ans, vous pourriez tout de même pouvoir consentir à un traitement médical si le médecin, le dentiste, l’infirmière praticienne ou l’infirmière dûment qualifié qui vous traite estime que vous êtes en mesure de comprendre la nature et les conséquences du traitement médical et que le traitement médical et l’intervention à entreprendre sont dans l’intérêt primordial de votre santé et de votre bien-être.

Protection des droits de la personne pendant la grossesse

• Craignez-vous que votre employeur ou votre propriétaire fasse preuve de discrimination à votre endroit parce que vous êtes enceinte? Qu’on vous congédie ou qu’on demande si vous êtes enceinte si vous êtes à la recherche d’un emploi? Ou, encore, avez-vous peur que votre propriétaire vous force à déménager parce que vous avez un nouveau bébé?
• La discrimination fondée sur le sexe, y compris sur la grossesse, n’est pas permise en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Cette loi protège les femmes et les filles contre les actes de discrimination par les employeurs, les propriétaires, les fournisseurs de services ou le personnel de l’école en raison d’une grossesse. Par exemple, si une femme fait une demande d’emploi, les employeurs n’ont pas le droit de lui poser des questions visant à savoir si cette dernière est enceinte ou envisage le devenir. Ils ne peuvent pas non plus lui demander si elle a un bébé à la maison ou si elle allaite au sein. Cependant, ils peuvent lui demander si elle est prête à voyager, dans le cas où le poste requiert des déplacements, mais ils ne peuvent pas s’enquérir au sujet de sa vie familiale et des mesures qu’elle a prises en matière de garde, entre autres. De même, les propriétaires n’ont pas le droit de refuser de louer un appartement à une femme parce qu’elle est enceinte ou parce qu’elle a un nouveau-né.  
• Si vous croyez avoir été victime de discrimination fondée sur votre grossesse, ou pour une autre raison, vous devriez communiquer avec la Commission des droits de la personne. Des personnes compétentes pourront vous indiquer s’il y a eu violation de la Loi sur les droits de la personne. Le cas échéant, elles vous expliqueront les étapes à suivre pour déposer une plainte. 

Pour communiquer avec la Commission des droits de la personne, téléphonez au 506-453-2301 (de Fredericton ou de l’extérieur de la province) ou au 1-888-471-2233 (sans frais au Nouveau-Brunswick). Pour de plus amples renseignements, consultez la Ligne directrice sur la discrimination fondée sur la grossesse de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. 

Statut des enfants nés de parents non mariés

• Les parents non mariés pourraient craindre que leur enfant ne jouisse pas des mêmes droits qu’un enfant né de parents mariés.
• Or, au Nouveau-Brunswick, tous les enfants ont le même statut et les mêmes droits juridiques. Tous les enfants sont légitimes, y compris les enfants nés de couples non mariés.
• En effet, ces derniers ont les mêmes droits que les enfants nés de parents mariés légalement, y compris le droit d’être soutenus financièrement, d’avoir des contacts avec les deux parents et d’hériter des biens d’un parent qui meurt. Par exemple, le père d’un enfant né hors mariage a les mêmes responsabilités légales qu’un père marié pour ce qui est d’assurer la subsistance de ses enfants.

Questions d’intérêt particulier

• L’engagement du père durant la grossesse Les parents non mariés peuvent décider, ensemble, de la nature de l’engagement du père. Ils peuvent parler de la participation de ce dernier avant et durant la naissance.
• Si la mère ne veut pas que le père soit présent dans sa vie durant la grossesse, la décision lui appartient.
• La loi canadienne ne reconnaît pas l’enfant à naître comme une personne légale ayant des droits. Par conséquent, le père n’a pas le droit de participer à la grossesse sans le consentement de la mère.
•  Cependant, la situation change après la naissance du bébé. Le fait d’avoir un bébé impose des responsabilités légales aux deux parents et il leur donne aussi certains droits. Dans la majorité des cas, cela comprend le droit d’avoir des contacts avec l’enfant.

Vous vous y perdez?

Il y a plusieurs termes qui veulent dire « parents non mariés » :

• parent célibataire
• parent seul
• chef de famille monoparentale

La responsabilité du père relativement aux dépenses liées à la maternité

• Le père biologique d’un bébé a une obligation financière, s’il a un revenu, d’aider la mère à couvrir les coûts liés à la grossesse tels que ceux liés aux vêtements de maternité, aux vitamines et aux suppléments.
• Cette obligation s’impose même au père non marié d’un enfant, et ce, même s’il n’a jamais vécu avec la mère.
• Pour en savoir plus sur d’autres prestations prénatales qui pourraient vous aider à couvrir vos dépenses durant la grossesse, consultez la section sur les congés et les prestations.

Le saviez-vous?

Afin d’aider les parents à prendre des décisions au sujet de la grossesse, le ministère du Développement social offre des Services aux parents biologiques. On peut vous renseigner sur tous les choix qui s’offrent à vous et sur les sources de soutien à votre disposition. Ces services sont destinés aux femmes et aux filles non mariées qui sont enceintes ou qui ont accouché et aux pères naturels.

II. ÊTRE PARENT − RESPONSABILITÉS PRÉVUES PAR LA LOI

Nommer le bébé

• Quand votre bébé naîtra, vous devrez lui donner un nom afin d’enregistrer sa naissance. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les statistiques de l’état civilénonce les règles pour ce qui est de nommer votre bébé.
• Si le nom du père ne figure pas sur le bulletin d’enregistrement de naissance, le nom de famille du bébé doit être le même que le nom de famille ou le nom de famille de jeune fille de la mère.
• Si le nom du père figure sur le bulletin d’enregistrement, plusieurs possibilités existent quant au nom que vous choisirez pour votre bébé. Vous n’êtes pas obligée d’utiliser le nom de famille du père simplement parce qu’il est inscrit sur le bulletin. Les deux parents, même s’ils ne sont pas mariés légalement, doivent demander conjointement que la naissance soit enregistrée selon l’un des choix de noms suivants :
  • le nom de famille de la mère;
  • le nom de famille du père;
  • une combinaison des noms de la mère et du père.
• La partenaire du même sexe de la mère du bébé peut être nommée parent du bébé sur le bulletin d’enregistrement de la naissance. Si vous présentez une demande conjointe, le nom de famille du bébé peut être le même que celui de la partenaire de même sexe.
• Vous ne pouvez pas donner à votre bébé un nom de famille composé de plus de deux noms. Si vous lui donnez deux noms de famille, vous devriez indiquer sur le bulletin d’enregistrement l’ordre dans lequel vous voulez que les noms paraissent.
• Tous les enfants nés des mêmes parents doivent porter le même nom de famille.

Le registre des naissances contient des renseignements sur l’enfant et les parents.

Pour en savoir plus, consultez la page « Enregistrement de naissance », fait par Statistiques de l’état civil, sur le site Web de Service Nouveau-Brunswick.

Renseignements supplémentaires :

Registraire général
Bureau des statistiques de l’état civil, Services Nouveau-Brunswick
C.P. 1998, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G4
Téléphone : 506-453-2385

Enregistrer la naissance

• Une fois que vous aurez choisi un nom pour votre bébé, il vous faut enregistrer la naissance. L’enregistrement doit se faire dans les 14 jours suivants la naissance d’un enfant. On s’acquitte normalement de cette tâche à l’hôpital après la naissance du bébé.
• Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les statistiques de l’état civil stipule les exigences légales suivantes concernant l’enregistrement de la naissance :
  • Il faut enregistrer la naissance auprès du Bureau des statistiques de l’état civil. Il existe à cette fin un formulaire appelé Bulletin d’enregistrement de naissance. Comme ce formulaire crée l’identité légale de votre enfant, il est essentiel de le remplir correctement.
  • Si vous avez plus d’un bébé, vous devez remplir un bulletin pour chacun.
  • Il incombe aux deux parents de remplir et de signer le bulletin d’enregistrement de naissance.
  • Si la mère ou le père ne peut pas ou ne veut pas signer le bulletin, celui-ci peut être envoyé avec seulement une signature.
• Une fois que la naissance aura été enregistrée, le personnel du Bureau des statistiques de l’état civil vous fera parvenir gratuitement un petit extrait de naissance pour votre bébé. Quand vous recevrez ce document, examinez attentivement les renseignements qu’il contient. S’il comporte des erreurs, téléphonez au Bureau des statistiques de l’état civil.

Nommer un tuteur

• Si vous avez un bébé, vous auriez intérêt à préparer un testament, dans lequel vous nommez un tuteur. Si quelque chose vous arrivait, le tuteur s’occuperait de votre enfant. Assurez-vous de demander à la personne de votre choix si elle est prête à accepter le rôle de tuteur. Votre choix de tuteur pourrait être contesté en justice par une autre personne qui croit qu’elle devrait être tutrice. Un avocat peut vous conseiller à cet égard. 

Le saviez-vous? Au Nouveau-Brunswick, il est interdit par la loi de laisser, pendant une période inacceptable, des enfants de moins de 12 ans sans gardienne responsable.

Fournir à votre enfant les soins nécessaires

• Prendre soin d’un enfant, c’est une grande responsabilité. Tous les parents ont l’obligation légale de bien prendre soin de leurs enfants.
• Vous êtes également tenu de fournir les choses nécessaires à la subsistance de votre enfant, c’est-à-dire d’assurer à ce dernier les choses qui sont essentielles à son existence et à sa santé, notamment de la nourriture, des vêtements, un abri et des soins médicaux.
• Ne pas fournir les choses nécessaires à la subsistance d’un enfant de moins de 16 ans est une infraction pénale en vertu du Code criminel. Si une personne est trouvée coupable d’une telle infraction, elle pourrait aller en prison. Le Code criminel comporte également d’autres infractions mettant en cause les enfants.
• La Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick stipule que les parents doivent s’assurer que leurs enfants ne sont pas victimes de mauvais traitements ou de négligence. On considère qu’un enfant est maltraité s’il est victime de mauvais traitements physiques ou affectifs ou d’atteintes sexuelles de la part de ses parents ou d’autres adultes. On considère qu’il est négligé lorsque les parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux en matière de logement, de vêtements, de soins de santé, d’affection, d’éducation et de discipline.
• En vertu de cette loi, toute personne qui a des raisons de croire qu’un enfant a été abandonné, victime de négligence matérielle, physique ou affective ou d’atteintes ou de sévices sexuels ou maltraité de toute autre façon doit en avertir les services locaux de la Direction de la protection de l’enfance du ministère du Développement social. Même les personnes avec qui vous entretenez une relation confidentielle, par exemple les enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux, ont le devoir de signaler les cas où elles soupçonnent qu’un enfant a été maltraité. Seuls les avocats échappent à cette disposition.
• Quelqu’un pourrait signaler que votre enfant est en danger si :
  • Vous ne procurez pas à votre enfant les soins et la surveillance nécessaires;
  • L’état de votre maison est malsain ou dangereux pour votre enfant;
  • Vous ne nourrissez pas votre enfant comme il faut;
  • Vous ne portez pas suffisamment attention aux besoins de votre enfant sur le plan médical;
  • Vous êtes aux prises avec des problèmes liés aux drogues, à l’alcool ou au jeu et votre enfant souffre de cette situation;
  • Votre enfant est maltraité physiquement ou sexuellement ou il est négligé sur le plan affectif;
  • Votre enfant est exposé à des scènes de violence familiale; ° Votre enfant a été abandonné;
  • Votre enfant fait des fugues ou se soustrait au contrôle parental;
  • Votre enfant est susceptible de s’infliger des blessures; 
  • Vous n’obligez pas votre enfant à aller à l’école.

Vous pouvez téléphoner au ministère du Développement social pour demander de l’aide si vous avez des problèmes à la maison.

• Si le personnel de la Protection de l’enfance détermine que votre enfant est à risque, il doit amorcer une enquête. S’il est établi que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, le Ministère peut placer l’enfant en vertu du régime de protection. Si votre enfant est placé sous un régime de protection, le Ministère a cinq jours pour :
  • Mettre un terme au régime de protection;
  • Négocier un accord avec les parents concernant, entre autres, l’élaboration d’un plan d’intervention pour remédier à la situation;
  • Demander au tribunal une ordonnance relative à l’enfant. Il existe différents types d’ordonnances, selon la situation. Certaines ordonnances sont de courte durée et permettent à l’enfant de rester dans son foyer même s’il est placé sous un régime de protection. D’autres prévoient des visites surveillées et imposent des conditions aux parents. D’autres encore consistent à retirer l’enfant du foyer de façon temporaire ou permanente ou à en retirer l’agresseur plutôt que l’enfant. La majorité des ordonnances peuvent être prolongées dans une certaine mesure

Si les représentants de la Protection de l’enfance croient que votre enfant court un danger immédiat, ils peuvent, s’il le faut, avoir recours à la force pour retirer votre enfant de votre garde, et ce, sans ordonnance du tribunal.

Renseignements supplémentaires : Ce que les parents devraient savoir sur la protection de l’enfance

“Pourquoi faut-il éviter de donner la fessée?” Jetez un coup d’œil à cette publication de Santé Canada et du ministère de la Justice. Elle renferme des conseils utiles sur les façons de discipliner votre enfant sans le frapper.

• Il incombe aux parents de surveiller et de contrôler leurs enfants. Il arrive donc parfois que vous ayez à discipliner vos enfants. Cependant, les châtiments physiques ou affectifs ne sont généralement pas acceptables. Il est interdit par la loi de frapper un enfant sur la tête et de se servir d’objets tels qu’une ceinture ou une brosse. Toutes les punitions corporelles qui causent des blessures sont considérées comme des mauvais traitements infligés aux enfants.
• Les parents devraient se parler et parler avec les personnes qui prennent soin de leurs enfants afin de communiquer leurs attentes en ce qui a trait à la discipline.
• Si une personne utilise une force que vous jugez démesurée contre votre enfant, vous auriez intérêt à demander conseil à un représentant de la Protection de l’enfance ou à un avocat.
• Les parents sont aussi responsables des actes de leurs jeunes enfants. Dans la mesure du possible, vous devez veiller à ce que votre enfant ne cause pas de dommages ou de blessures aux autres. Si vous ne contrôlez pas convenablement votre enfant et que ce dernier blesse d’autres personnes, vous pourriez être tenu légalement responsable. 

Renseignements supplémentaires : Qui s’occupe des enfants? Guide à l’intention des parents

Si quelqu’un maltraite votre enfant, signalez-le à la Protection de l’enfance.

Le numéro est 1-888-992-2873
Urgence en dehors des heures de bureau : 1-800-442-9799

Questions d’intérêt particulier

Le mari n’est pas le père

• Habituellement, quand une femme est mariée, les renseignements concernant son mari sont consignés sur le bulletin d’enregistrement de naissance. Cependant, si ce dernier n’est pas le père biologique de l’enfant et que la mère ne veut pas que son nom paraisse sur l’enregistrement, elle doit signer une déclaration statutaire. Elle peut le faire à l’hôpital, à la naissance du bébé. Si la mère signe une déclaration statutaire, aucun renseignement concernant son mari ne sera consigné. Ensuite, si la mère et le père biologique sont d’accord, les renseignements concernant l’identité du père biologique de l’enfant peuvent être enregistrés, si le père et la mère en font la demande.

Remarque : Si le nom du père ne figure pas sur le bulletin d’enregistrement de naissance, il pourrait être plus difficile plus tard de lui demander de verser des prestations de soutien.

Le père refuse de signer l’enregistrement de la naissance

• Si le père est inconnu ou s’il ne peut pas ou ne veut pas signer le bulletin d’enregistrement de naissance, le nom de la mère peut être le seul nom consigné sur le bulletin.
• Si vous êtes mariée, votre mari est systématiquement enregistré en tant que père de l’enfant et il n’a pas à signer le bulletin d’enregistrement de naissance, à moins que vous ne vouliez que votre bébé porte votre nom de famille de jeune fille comme nom de famille.
• Si vous n’êtes pas mariée et que le père ne signe pas l’enregistrement de la naissance, les renseignements le concernant ne peuvent pas être utilisés. Pour que le nom du père figure sur le bulletin, il faut obtenir sa signature.
• Si le père n’a pas signé le bulletin d’enregistrement, mais qu’il veut le faire plus tard, la mère et le père peuvent demander que les renseignements le concernant soient enregistrés. Ils auront à remplir une déclaration statutaire ensemble au Bureau des statistiques de l’état civil. Si vous optez pour cette possibilité, vous pourriez aussi changer le nom de famille de votre enfant, si vous le voulez.

La mère n’inscrit pas le nom du père sur l’enregistrement de la naissance

• Pour toutes sortes de raisons, il se pourrait que la mère non mariée d’un bébé exclue le nom du père même si ce dernier est connu. Si le père veut que les renseignements le concernant soient consignés sur le bulletin d’enregistrement de naissance, il peut demander à la cour une ordonnance pour enregistrer son nom et les renseignements à son sujet. Une fois que la cour aura envoyé une copie certifiée de l’ordonnance au registraire général, le nom du père sera ajouté à l’enregistrement.

Choisir un nom qui reflète l’héritage culturel, ethnique ou religieux

• Il arrive que les antécédents culturels ou ethniques d’une personne permettent le choix de noms pour les enfants qui ne font pas partie des possibilités permises par la loi néo-brunswickoise. Dans de tels cas, la Loi sur les statistiques de l’état civil autorise les parents à choisir un nom qui diffère des choix présentés dans la Loi.
• Sous réserve de l’approbation du registraire général, vous pouvez enregistrer la naissance de votre enfant sous un nom qui reflète son héritage culturel, ethnique ou religieux.

Pour en savoir plus, consultez la publication intitulée Vous désirez changer de nom? et notre Feuillet de renseignements « Changer le nom de famille d’un enfant »  

Changer le nom de famille plus tard

• Il pourrait arriver qu’un parent veuille changer sa décision quant au nom d’un enfant enregistré à la naissance. Si un parent veut changer le nom d’un enfant de moins de 19 ans, il doit obtenir le consentement de l’autre parent. Si l’enfant a 12 ans ou plus, il doit également consentir au changement.

Questions liées à la paternité et recherche de paternité

L’identité du père

• Dans certains cas, l’identité du père pose un problème. C’est-ce qu’on appelle la « paternité ». Par exemple, la mère pourrait croire qu’une certaine personne est le père de l’enfant tandis que son ancien partenaire est convaincu que c’est lui le père. Ou encore, la personne qu’elle croit être le père de l’enfant le nie.

Présumer la paternité

• Dans certains cas, la loi présume ou déclare qu’un homme est le père d’un enfant à moins que la preuve du contraire n’en soit rapportée. La Loi sur les services à la famille dresse la liste des circonstances dans lesquelles un homme est présumé être le père d’un enfant, notamment : ° Il est marié avec la mère de l’enfant à la naissance de celui-ci; ° Il était marié avec la mère de l’enfant dans les 300 jours précédant la naissance de ce dernier; ° Il épouse la mère après la naissance de l’enfant et reconnaît être le père naturel de l’enfant le nie.

Présumer la paternité

• Dans certains cas, la loi présume ou déclare qu’un homme est le père d’un enfant à moins que la preuve du contraire n’en soit rapportée. La Loi sur les services à la famille dresse la liste des circonstances dans lesquelles un homme est présumé être le père d’un enfant, notamment :
  • Il est marié avec la mère de l’enfant à la naissance de celui-ci;
  • Il était marié avec la mère de l’enfant dans les 300 jours précédant la naissance de ce dernier;
  • Il épouse la mère après la naissance de l’enfant et reconnaît être le père naturel de l’enfant;
  • Il cohabitait avec la mère de l’enfant à la naissance de ce dernier ou l’enfant est né dans les 300 jours qui suivent la fin de la cohabitation;
  • Lui-même et la mère ont signé une déclaration statutaire affirmant qu’il est le père naturel de l’enfant;
  • Il a signé le bulletin d’enregistrement de naissance;
  • Un tribunal l’a reconnu comme étant le père de l’enfant.
• Si quelqu’un est nommé père d’un enfant dans toute demande présentée au tribunal, il incombe à cette personne de prouver qu’il n’est pas le père, que son nom soit ou non sur le bulletin d’enregistrement de naissance.
• Si aucune des circonstances ci-dessus ne s’applique et qu’il nie être le père, ou veut être déclaré le père, un juge peut trancher l’affaire. Ce dernier entendra des témoignages qui l’aideront à déterminer si l’homme devrait être nommé père de l’enfant. Parmi les éléments de preuve qu’un juge pourrait examiner, citons les analyses de sang ou d’ADN. Dans certains cas, le tribunal pourrait ordonner qu’on fasse des analyses de sang, entre autres, afin de prouver la paternité. 

Les recherches de paternité coûtent entre 350 $ et 600 $. Selon l’endroit où la recherche est effectuée, vous aurez à attendre de seulement quelques jours à plusieurs semaines avant d’obtenir les résultats. 

Analyse de sang et d’ADN 

• Si le tribunal ordonne qu’on effectue des analyses de sang ou d’ADN pour prouver la paternité, la personne ou les personnes qui font l’objet de ces analyses doivent y consentir. Si la personne refuse de se soumettre aux analyses, le tribunal pourrait interpréter ce refus comme un signe de paternité. Si le tribunal détermine qu’un homme est le père d’un enfant, cet homme aurait alors les mêmes responsabilités et droits qu’un autre parent en vertu de la loi.
• Si la personne à qui le juge a ordonné de se soumettre à des analyses ne peut pas donner son consentement, par exemple, parce qu’elle est trop jeune, les parents ou le tuteur pourraient le faire à sa place.
• Les analyses d’ADN dont les résultats peuvent être utilisés devant le tribunal pour prouver la paternité peuvent être très coûteuses. Si le tribunal exige de telles analyses, il décidera aussi qui en acquittera la note. Par exemple, le tribunal pourrait ordonner que la personne qui nie la paternité assume les frais de l’analyse, en tout ou en partie. Si la mère touche des prestations d’aide sociale et que les analyses ne prouvent pas que l’homme est le père, l’aide sociale pourrait rembourser ce dernier.

Vous pouvez régler la question de la paternité à l’amiable Les parents peuvent essayer de régler les différends liés à la paternité sans se présenter devant le tribunal. En effet, ils peuvent faire faire une analyse d’ADN sans ordonnance du tribunal. Cependant, ils auront à assumer les frais connexes. Si vous acceptez de respecter les résultats de l’analyse et de ne pas les utiliser en cour, vous pouvez obtenir des analyses d’ADN moins coûteuses, soit de l’ordre de 300 $ à 400 $. Cependant, rappelez-vous que vous ne pouvez les utiliser en cour. 

ANALYSE D’ADN
Les trois laboratoires suivants
effectuent des analyses d’ADN
partout au Nouveau-Brunswick :

Genetrack Biolabs Inc
1-855-284-6553

The DNA Lab
1-877-779-3715

RPC Genetics
1-800-563-0844

Orchid PRO-DNA
1-800-565-4505

III. SE SÉPARER OU VIVRE SÉPARÉMENT

Pour des renseignements généraux relatifs au droit de la famille, téléphonez, sans frais, à la Ligne d’information sur le droit de la famille

au 1-888-236-2444

ou voyez le site Web Droit de la famille N.-B. au

www.droitdelafamillenb.ca

Mettre fin à un mariage

• Si vous êtes légalement mariés et que vous décidez de vivre séparément, c’est ce qu’on appelle une « séparation ». Il y a séparation quand un des époux quitte la relation du mariage avec l’intention d’y mettre fin.
• S’il n’y a aucune chance que vous recommenciez à cohabiter, vous pouvez décider d’obtenir un divorce. Bien que la seule raison justifiant un divorce en vertu de la Loi sur le divorce soit « l’échec du mariage », il existe différentes façons de montrer que votre mariage a échoué.
• La façon la plus courante de mettre fin à un mariage est de vivre séparément pendant au moins un an. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le divorce, vous devriez consulter un avocat. Vous aurez à régler toutes les questions liées au droit de la famille, y compris l’élaboration d’un plan parental, la pension alimentaire, le partage de dépenses particulières et la répartition des biens matrimoniaux et des dettes. Si vous avez tout réglé, vous pourriez utiliser le guide intitulé Obtenir votre propre divorce au Nouveau-Brunswick, que vous pouvez vous procurer auprès de SPEIJ-NB moyennant des frais modiques.

Mettre fin à une union de fait

• Si vous faites vie commune, mais que vous n’êtes pas mariés, on dit que vous êtes dans une « union de fait ». Pour mettre fin à une union de fait, il suffit aux conjoints de cesser de cohabiter.
• Certaines lois provinciales reconnaissent les unions de fait des conjoints qui font vie commune depuis un an. Dans d’autres cas, il faut avoir cohabité pendant trois ans. Les lois fédérales, les employeurs et les régimes d’assurance et de retraite peuvent utiliser des critères différents pour reconnaître les unions de fait. Vous devriez consulter les lois et les politiques applicables pour savoir comment elles définissent l’union de fait. Peu importe, si vous avez des enfants, vous êtes tous les deux responsables d’assurer la subsistance de l’enfant. Vous devrez dresser un plan parental.

Pour plus d’informations sur les unions de fait, veuillez voir notre publication, « Vivre en union de fait : droits et responsabilités »

Garde et droits de visite

• Si vous avez des enfants et que vous vous séparez, une des mesures les plus importantes que vous aurez à prendre consiste à dresser des plans parentaux ou à prendre des dispositions parentales concernant vos enfants. Autrement dit, il vous faut prendre des décisions à l’égard, par exemple, du choix de la personne avec qui l’enfant vivra au quotidien et de qui prendra les décisions importantes concernant son bien-être (ce qu’on appelle la garde).
• La garde consiste à prodiguer des soins à un enfant et à en exercer la surveillance. Elle vise le droit que l’enfant demeure avec vous, que ce soit tout le temps ou seulement une partie du temps, ainsi que le droit de prendre des décisions au sujet de l’enfant.
• Dans la plupart des cas, un enfant a le droit de passer du temps avec le parent qui n’a pas la garde. Il vous faut décider combien de temps les enfants passeront avec le parent non gardien (ce qu’on appelle accès) et quand ils le feront. C’est ce qu’on appelle aussi parfois droits de visite. Il s’agit de permettre à l’enfant d’avoir une relation valable avec les deux parents. En général, le tribunal considère qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir autant de contacts que possible avec les deux parents. Il est rare que le tribunal n’accorde pas de droits de visite.
• Le parent titulaire des droits de visite a le droit (à moins d’une ordonnance à l’effet contraire du tribunal) d’obtenir des renseignements au sujet de la santé, de l’éducation et du bien-être de l’enfant. Il ne prend pas généralement les décisions importantes concernant l’enfant. Le tribunal peut édicter des directives précises ou ordonner des droits de visite raisonnables. Dans ce dernier cas, les parents règlent eux-mêmes les détails. Le calendrier type de l’exercice de ces droits peut prévoir des visites les dimanches ou toutes les deux fins de semaine en plus d’une visite prolongée pendant l’été ou les vacances de Noël. 

Les types de garde

Garde exclusive : Seulement un des parents peut exercer légalement le droit et la responsabilité de prodiguer les soins quotidiens à l’enfant. L’enfant vit avec ce parent au moins 60 p. 100 du temps. Le parent qui exerce la garde exclusive prend les décisions relatives à l’éducation, à la religion, aux soins de santé et à la façon d’élever l’enfant en général.

Garde conjointe : Les deux parents participent activement à la prise des décisions concernant la vie de l’enfant. Ce type de garde ne signifie pas nécessairement que l’enfant vit pendant des périodes de durée égale avec chacun de ses parents. Il donne aux deux parents le droit de prendre des décisions sur la façon d’élever l’enfant.

Garde divisée : Dans les cas de garde divisée, chacun des parents a la garde d’un ou de plusieurs des enfants.

Garde partagée : Aux fins des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, on entend par garde partagée un régime de garde selon lequel les enfants passent presque autant de temps avec les deux parents. 

Le saviez-vous?

Les enfants bénéficient de l’engagement responsable des deux parents. Une communication positive entre vous et l’autre parent au sujet des ententes de garde et de droits de visite profitera largement à votre enfant.

Pour plus d’informations sur le règlement des arrangements relatifs à la garts et aux droits de visites, veuillez voir nos feuillets de resignements :

• La médiation
• Les ententes conclues sans l’intervention d’un avocat
• Le droit collaboratif
• La négociation traditionelle avec avocats 

Dispositions concernant la garde et les droits de visite

Il y a quatre genres de dispositions concernant la garde et les droits de visite que peuvent prendre les parents.

• Les parents peuvent s’entendre : Vous et l’autre parent pouvez vous ntendre sur l’exercice de la garde et des droits de visite. Vous pouvez conclure votre accord par écrit sous forme d’une entente sur la garde ou l’inclure dans une entente de séparation et signer le document. Ce document est légal et peut être exécuté. Dans le cas d’une entente de séparation, les parents doivent chacun obtenir leurs propres conseils juridiques. Il est toujours indiqué de consulter un avocat avant de signer une entente. Un avocat vous renseignera sur les implications légales de l’entente en question.
• Les parents peuvent avoir recours à la médiation : Si les parents ont besoin d’aide pour en arriver à une entente, ils peuvent essayer la médiation. Le médiateur est un professionnel ayant reçu la formation nécessaire pour aider les couples à en venir à une entente. Il est impartial.
• Les parents peuvent avoir recours au processus du droit de la famille collaboratif : Il s’agit d’un processus informel où chacun des parents a un avocat en droit collaboratif et tous les quatre travaillent en équipe afin de trouver la meilleure solution possible pour les parents et pour les enfants. Une fois que vous aurez conclu une entente, les avocats en droit collaboratif vous aideront à obtenir l’approbation du tribunal.
• Les parents peuvent demander au tribunal de trancher la question : Les parents qui ne peuvent pas s’entendre peuvent demander au tribunal de décider pour eux. C’est ce qu’on appelle une affaire contestée de garde ou de droits de visite. Le juge émettra alors une ordonnance de garde. Le tribunal rend ses décisions en matière de garde et de droits de visite en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne tiendra pas compte de la conduite antérieure d’un parent, à moins que celle-ci ne nuise à la capacité de ce dernier d’assumer ses responsabilités parentales.

Comment le tribunal prend-il sa décision concernant la garde et les droits de visite?

• Le tribunal ne prend en considération que l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment les éléments suivants : Les besoins de l’enfant (sa santé mentale, émotive et physique);
• Les opinions et les préférences de l’enfant, selon l’âge de ce dernier;
• L’endroit où l’enfant vivait au moment de la demande et l’effet qu’une perturbation aurait sur l’enfant;
• L’amour, l’affection et les liens entre l’enfant et les parents et, le cas échéant, les grands-parents;
• La nécessité de fournir un milieu sûr à l’enfant; 

Changer les ententes de garde et de droits de visite

• Si vous avez décidé vous-mêmes de vos ententes en matière d’obligations parentales et que vous avez une entente par écrit à cet égard, les deux parents peuvent accepter de modifier celle-ci. Toutes les modifications devraient se faire par écrit. Les parents devraient chacun consulter leur propre avocat avant de signer l’entente modifiée.
• Les ordonnances de garde (prononcées par le tribunal) ne sont pas coulées dans le marbre. Cependant, il n’est pas facile de modifier une ordonnance de garde existante. Si une telle ordonnance vous a été imposée et que des changements de circonstances importants sont survenus depuis le prononcé de l’ordonnance originale, vous pouvez demander au tribunal de la modifier ou de l’annuler. Le juge n’entendra pas l’affaire de nouveau. Il se contentera d’examiner la preuve des changements survenus. Il doit être convaincu que les modifications souhaitées sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• S’il existe une ordonnance de garde, vous et l’autre parent pourriez aussi modifier celle-ci sans vous adresser au tribunal. Cependant, si vous ne faites qu’apporter vous-même ces changements, ils n’auront aucun effet et vous pourriez compromettre d’autres droits. 

Le montant de la pension alimentaire est fonction du revenu du parent qui la verse et du nombre d’enfants qui y ont droit.

C’est votre responsabilité!

Même si vous n’avez jamais fait vie commune, si vous êtes le parent d’un enfant, vous avez l’obligation légale de contribuer financièrement à l’éducation de ce dernier.

Le saviez-vouz?

Pour élever un enfant da la naissance à 18 ans, il en coûts en moyenne 253 946 $

Obligations financières : la pension alimentaire pour enfants

• Selon la loi, les deux parents doivent assumer, s’ils le peuvent, une partie des coûts nécessaires à l’éducation de l’enfant, jusqu’à ce que ce dernier ait 19 ans, que les parents soient mariés, qu’ils aient été conjoints de fait ou qu’ils n’aient jamais fait vie commune. Dans certains cas, il se pourrait qu’il faille soutenir financièrement un enfant de plus de 19 ans, par exemple s’il est handicapé ou malade ou s’il étudie à l’université.
• Si les parents sont séparés, ils doivent conclure une entente relative au soutien financier de leur enfant (ce qu’on appelle la pension alimentaire pour enfants). La pension alimentaire est habituellement versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant.
• Si vous êtes le parent ayant la garde, vous pouvez présenter une demande de pension alimentaire pour enfants dès que vous et l’autre parent cessez de cohabiter. • Si le parent qui devrait payer la pension alimentaire ne travaille pas ou s’il est encore aux études, l’autre parent peut attendre qu’il tire un revenu avant de demander une pension alimentaire pour enfants.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, la pension alimentaire pour enfants est exclue des revenus du parent qui la reçoit. La pension alimentaire pour enfants n’est pas déductible d’impôt pour le parent qui la verse.

Montant de la pension alimentaire pour enfants

• Le montant de la pension alimentaire que vous devriez recevoir si vous êtes le parent gardien est établi en fonction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices comprennent des tables qui aident les parents, les juges et les avocats à déterminer le montant de base des paiements de pension alimentaire pour enfants.
• Vous pouvez aussi demander une augmentation de cette somme à l’égard de dépenses spéciales, par exemple les frais de soins orthodontiques ou de garderie.
• Les lignes directrices s’appliquent aux parents en instance de divorce ou de séparation comme aux parents non mariés.
• En certains cas, le payeur envoie la pension alimentaire pour enfants au tribunal. Celui-ci achemine ensuite le paiement au parent gardien.

Obtenir la pension alimentaire pour enfants

Il y a quatre façons d’obtenir une pension alimentaire.

• Ententes : Vous et l’autre parent pouvez vous entendre quant au montant de la pension alimentaire pour enfants et à la fréquence à laquelle celle-ci sera versée. Les Lignes directrices sur la pension alimentaire vous aideront à fixer un montant raisonnable. Pour avoir force légale, cette entente doit être faite par écrit et elle doit être signée par les deux parties devant un témoin. Les parents devraient demander chacun à son propre avocat d’examiner l’entente avant de la signer afin de s’assurer qu’elle est juste et complète. Vous pouvez ensuite déposer cette entente au tribunal aux fins d’exécution. Vous pouvez également signer une entente à l’amiable auprès du Tribunal de la famille afin de payer la pension alimentaire pour enfants.
• Médiation : Si vous avez besoin d’aide pour en venir à une entente, songez à avoir recours à un médiateur privé.
• Droit collaboratif : Si vous et l’autre parent croyez que vous pouvez trouver une solution ensemble tout en faisant preuve de respect l’un envers l’autre, envisagez le recours à des avocats en droit collaboratif. Ils vous aideront à régler votre situation. • Recours au tribunal : Si vous ne pouvez pas vous entendre et que ni la médiation ni le droit collaboratif ne sont possibles, vous pourriez présenter une demande au tribunal et un juge décidera à votre place. Un avocat peut présenter la demande au tribunal pour vous. Si le juge prononce une ordonnance de pension alimentaire, il suivra les Lignes directrices sur les pensions alimentaires.

consultez le publication « L’Exécution des ordonnances de soutien » que explique le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien.

Formules et guides LEEROS :

Si l’autre parent de votre enfant vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, une personne peut faire une demande au Nouveau-Brunswick et une ordonnance peut être effectuée, modifiée ou exécutée là où vit l’autre personne.

Les formulaires et les guides sont disponibles sur le site Droit de la famille NB

Si vous faites une demande pour modifier une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce, cette demande n’est pas pour vous. La Loi sur le divorce est une loi fédérale. Ses règlements pour effectuer ou changer des ordonnances lui sont propres.

Modifier une ordonnance de pension alimentaire :

• L’un ou l’autre des parents peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance de pension alimentaire si, depuis l’exécution de l’ordonnance originale, la situation a suffisamment changé pour justifier la modification du montant de la pension alimentaire pour enfants fondé sur les lignes directrices. C’est-ce qu’on appelle une « modification ».
• Vous pouvez également vous procurer un exemplaire de la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick du SPEIJ-NB. Ce document vous sera utile pour remplir et déposer les formulaires nécessaires à la modification de la pension alimentaire.

Exécution d’une ordonnance de soutien

• Si l’ordonnance de soutien est déposée auprès du tribunal et que le payeur cesse de faire des versements, le Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) prendra toutes les mesures possibles pour faire exécuter l’ordonnance ou les ententes qui ont été déposées à ses bureaux.
• Rappelez-vous que si vous versez une pension alimentaire et que vous perdez votre emploi ou que votre revenu diminue substantiellement pour d’autres raisons, il importe que vous présentiez au tribunal, le plus tôt possible, une demande de modification de la pension alimentaire. Les versements non payés continuent de s’accumuler jusqu’à ce que l’ordonnance soit modifiée. 

Questions d’intérêt particulier

Absence d’une ordonnance de garde

• Si l’enfant vit avec un parent en l’absence d’une entente ou d’une ordonnance de garde, ce parent jouit de la garde de fait. Il est possible dans un tel cas d’obtenir une pension alimentaire pour enfants. Cependant, sans document légal, vous pourriez avoir de la difficulté à faire valoir vos droits si l’autre parent prend l’enfant et ne vous le retourne pas.
• Si vous êtes le parent ayant des droits de visite et que le parent ayant la garde de fait ne vous permet pas de voir l’enfant, vous pourriez être incapable de faire respecter vos droits. Il est toujours préférable de détenir une entente légale ou une ordonnance du tribunal. Ces documents décrivent les dispositions en matière de garde, même si un des parents ne fait pas du tout partie de la vie de l’enfant. 
• Étant donné que les deux parents ont le droit d’exercer la garde en l’absence d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente, l’un ou l’autre des parents peut demander la garde ou des droits de visite.
• Il est très important que les modalités de la garde et des droits de visite soient décrites dans un document légal ou une ordonnance du tribunal.

Le saviez-vous?

Le paiement d’une pension alimentaire pour enfants n’influe pas sur le droit d’un parent de voir l’enfant. 

• Le parent bénéficiaire ne peut pas empêcher le parent titulaire des droits de visite de voir l’enfant simplement parce qu’il a arrêté de payer la pension alimentaire pour enfants.
• Le parent payeur ne peut pas arrêter de verser la pension alimentaire pour enfants parce qu’il décide de ne pas exercer ses droits de visite ou qu’on les lui refuse.
• La garde et la pension alimentaire sont deux questions juridiques distinctes.
• Il vous faut régler chacune séparément si vous avez des difficultés.

Rappelez-vous que si vous n’avez pas d’ordonnance de garde, vous devriez en demander une immédiatement.

Ayez toujours sur vous une copie certifiée de l’ordonnance de garde et donnez-en une copie aux responsables de l’école ou de la garderie ou des autres endroits que vos enfants fréquentent de sorte qu’ils soient au courant de la situation. 

Le parent qui a les droits de visite ne visite pas l’enfant

• On ne peut pas forcer un parent à faire partie de la vie de son enfant. Cependant, si un parent ne visite pas l’enfant pendant une période prolongée, cette situation pourrait influer sur ses droits ultérieurement, surtout si le parent gardien cherche à mettre fin à ces droits.
• Les parents devraient être conscients des effets néfastes que l’abandon ou le rejet peuvent avoir sur leurs enfants. L’enfant qui ne voit le parent avec qui il ne vit pas qu’une fois de temps en temps ou l’enfant qui a été abandonné peut se sentir rejeté. Il pourrait avoir l’impression que ce parent ne l’aime pas ou qu’il ne se soucie pas de lui, ce qui pourrait nuire à son estime de soi. Si le parent qui n’a pas la garde ne participe pas à la vie de votre enfant, rassurez ce dernier en lui disant que ce n’est pas de sa faute et qu’on l’aime beaucoup.

Droit de visite refusé

Si on vous refuse vos droits de visite, vous pouvez demander au tribunal de vous aider. Seul le tribunal peut obliger le parent gardien à laisser le parent titulaire des droits de visite voir l’enfant. Le tribunal pourrait même modifier l’ordonnance et aller jusqu’à donner la garde au parent qui a les droits de visite.

Le père ne contribue pas à l’éducation de l’enfant, puis veut avoir des droits de visite

• Il n’est pas rare, par exemple quand les parents n’ont jamais fait vie commune, que le père ne contribue pas aux soins d’un nouveau-né. Cependant, après quelques années, le père pourrait changer d’avis et vouloir connaître son enfant.
• Si vous ne pouvez pas vous entendre sur la façon dont le père pourra visiter l’enfant ni sur le moment où il pourra le faire, le tribunal devra imposer des droits de visite. Le juge prendra une telle décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Violation des ententes de garde

• Il arrive parfois qu’un des parents, ou les deux, viole les modalités de l’ordonnance de garde ou des droits de visite. Par exemple, le parent titulaire des droits de visite ne ramène pas l’enfant à l’autre parent à temps. Ou, encore, le parent gardien ne permet pas à l’autre parent de voir l’enfant.
• Quand il y a une ordonnance de garde et que l’un ou l’autre des parents en viole les modalités, l’autre parent pourrait s’en remettre au système du droit de la famille pour traiter les infractions. Le parent qui viole les modalités fait « outrage au tribunal ». Vous pourriez avoir à vous présenter de nouveau devant le tribunal pour modifier l’ordonnance ou la faire exécuter. Habituellement, la police ne s’occupe pas de faire exécuter les ententes de garde quand des parents violent les règles à moins que le tribunal ne lui demande de le faire.

Enlèvement par un parent 

• Il y a une différence entre violer une ordonnance de garde et prendre un enfant et le cacher de l’autre parent. Si un parent enlève et cache de l’autre parent un enfant âgé de moins de 14 ans, sans le consentement de l’autre parent, il commet une infraction criminelle appelée « enlèvement par un parent ». L’enlèvement d’un enfant, c’est un crime! Les dispositions concernant l’enlèvement s’appliquent, peu importe que le contrevenant soit le parent gardien ou celui ayant des droits de visite.
• Si vous soupçonnez que votre enfant a été enlevé, vous devriez communiquer immédiatement avec la police et un avocat. La police pourrait porter des accusations contre le parent qui s’est emparé de l’enfant et lancer un mandat à l’échelle du Canada visant son arrestation. Cette mesure permet à la police de trouver l’enfant et d’assurer son retour plus rapidement qu’en ayant recours au tribunal de la famille. Bien qu’il soit toujours préférable d’avoir une ordonnance de garde, la police peut quand même porter des accusations criminelles contre le parent ravisseur en l’absence d’une telle ordonnance. Par contre, elle doit d’abord obtenir le consentement du procureur général.
•  Peut être invoquée en défense la nécessité de prendre l’enfant pour le protéger d’un danger imminent ou le fait que le parent ou la personne contre qui l’accusation est portée fuyait un danger immédiat. Si l’enfant est parti de son propre gré avec l’autre parent, ce n’est pas une défense à une accusation d’enlèvement. 

Si vous soupçonnez que votre enfant a été enlevé, vous devriez communiquer avec le service de police, un avocat, et le procureur général ou le ministre de la Justice pour qu’on vous aide à retrouver votre enfant.

Renseignements supplémentaires :

La publication intitulée

Enlèvements internationaux d’enfants – Guide à l’intention des parents élaborée par les Affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s’avère une excellente ressource.

Enlèvements internationaux d’enfants 

• Les lois et les procédures visant à assurer le retour d’un enfant qui s’est fait emmener dans un autre pays sont différentes et plus complexes que si l’enfant a été emmené dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
• Si vous croyez que l’autre parent envisage d’enlever l’enfant ou qu’il l’a enlevé, communiquez avec la police, la GRC, un avocat, le Bureau des affaires consulaires à Ottawa et avec quiconque pourrait vous aider. Écoutez vos craintes. Obtenez des conseils sur la meilleure façon de procéder.
• Il est plus facile de prévenir l’enlèvement que de retrouver un enfant qui a été enlevé. Si vous avez une ordonnance de garde, le tribunal peut émettre une ordonnance obligeant le parent non gardien de remettre son passeport ou d’autres documents de voyage. Il pourrait aussi rendre une ordonnance de non-déplacement. Ces mesures contribueront à empêcher l’autre parent de sortir les enfants du Canada.
• Songez à communiquer avec les membres de la famille du parent ravisseur. Ils pourraient vous aider à assurer le retour de votre enfant.
• En attendant l’audience visant à prendre une décision concernant la garde, vous pouvez appeler le bureau des passeports (Affaires étrangères et Commerce international) de votre localité pour demander que le nom de vos enfants soit inscrit à la Liste de contrôle des passeports.

Vous devriez aussi communiquer avec le Bureau des affaires consulaires (Affaires étrangères Canada) à Ottawa 

(1-800-267-6788 ou 1-613-944-6788)

http://voyage.gc.ca/ 

Droits des grands-parents

• L’arrivée d’un nouveau bébé peut parfois être stressante pour les parents et les grands-parents. On peut éprouver toutes sortes de sentiments et des conflits peuvent éclater. Deux jeunes parents et deux couples de grands-parents stressés : voilà qui peut susciter des occasions de mésentente et des malentendus. Il est très important de se rappeler que tout le monde peut faire partie de la vie de l’enfant pendant de nombreuses années. Dans la mesure du possible, tout le monde aurait intérêt à régler les choses d’une manière qui n’aggrave pas la situation et qui permet à chacun de faire ce qu’il y a de mieux pour l’enfant.
• Bien que les grands-parents n’aient pas systématiquement droit à la garde ou aux visites, la Loi sur les services à la famille autorise les tribunaux à accorder la garde ou des droits de visite à des tierces parties telles que les grands-parents. L’ordonnance est rendue en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Les tribunaux n’aiment pas intervenir relativement aux décisions des parents quant aux personnes avec qui leurs enfants peuvent avoir des rapports, surtout dans les cas où le parent n’entretient pas une bonne relation avec les grands-parents de l’enfant, ou si aucune relation n’existe entre les grands-parents et l’enfant.
• Cependant, si un juge décide que c’est ce qu’il y a de mieux pour l’enfant, il pourrait permettre à ce dernier de visiter les grands-parents. Vous auriez intérêt à en venir à une entente avec les grands-parents de votre enfant, avec l’aide d’un médiateur peut-être. Les grands-parents peuvent s’avérer une importante source de soutien et d’influence pour vous et votre enfant. 

IV. ADOPTION

La décision d’adopter

• Parfois, dans le cas d’une grossesse non planifiée, on pourrait envisager plusieurs possibilités, y compris l’adoption.
• Au Nouveau-Brunswick, c’est la Loi sur les services à la famille qui régit l’adoption. Il s’agit d’un processus qui se fait par voie légale et qui établit un nouveau rapport parent-enfant. L’enfant adopté devient l’enfant légal des parents adoptifs et n’est plus celui de ses parents naturels. Néanmoins, l’adoption ne met pas une fin à l’héritage culturel de l’enfant ni n’enlève à ce dernier les droits qu’il possède à cet égard, y compris ses droits autochtones.
• Il y a cinq types d’adoption au Nouveau-Brunswick :
  • L’adoption privée;
  • L’adoption par la famille immédiate;
  • L’adoption par un conjoint;
  • L’adoption ministérielle;
  • L’adoption internationale.

Renseignements supplémentaires :

Communiquez avec le bureau régional du Développement social – Services aux parents biologiques. Son personnel pourra vous renseigner sur vos choix et sur la marche à suivre. Il n’exercera aucune pression sur vous pour que vous choisissiez l’adoption.

L’adoption privée 

• Dans le cas de l’adoption privée, les parents biologiques choisissent les parents adoptifs et font le placement. Par exemple, si vous êtes la mère, pas même vos parents peuvent établir des contacts avec des parents adoptifs possibles ou influencer votre choix de quelque façon que ce soit.
• Si vous envisagez donner votre enfant en adoption à l’extérieur de votre famille immédiate à des personnes que vous connaissez, vous devez en aviser le ministre du Développement social par courrier recommandé dans les 60 jours précédant le placement.
• La personne qui adopte votre enfant doit également aviser le ministre dans les 60 jours précédant le placement. Ne pas présenter un tel avis constitue une infraction. Après avoir reçu cet avis, le ministre mènera une évaluation relative à l’adoption sur les parents adoptifs potentiels.
• Si vous placez votre enfant chez un membre de votre famille immédiate, par exemple vos parents, vos grands-parents, votre sœur ou votre frère ou votre tante et votre oncle, il n’est pas nécessaire d’en aviser le ministre.
• Dans le cas d’une adoption privée, l’enfant doit vivre avec les parents adoptifs pendant six mois avant que le tribunal ne rende une ordonnance d’adoption.

Protection des renseignements personnels et confidentialité Si vous donnez votre enfant en vue d’une adoption ministérielle, votre identité demeurera confidentielle. 

Qui peut adopter au Nouveau-Brunswick?

• Toute personne de plus de 19 ans, y compris une personne célibataire.
• Un homme et une femme mariés peuvent adopter un enfant ensemble.
• Le nouveau conjoint d’une personne peut adopter l’enfant de celle-ci.
• Un partenaire de même sexe peut adopter l’enfant de l’autre partenaire.

Adoption ministérielle 

• Il s’agit du type d’adoption le plus courant. En tant que parents naturels, vous cédez vos responsabilités et vos droits parentaux concernant l’enfant au ministre du Développement social en vertu d’une entente de tutelle ou d’une ordonnance de tutelle. Si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de participer au choix de la famille adoptive de l’enfant.
• Vous pouvez, en tout temps après la naissance de l’enfant, consentir à la cession au ministre de vos droits parentaux. Par exemple, si vous avez dressé un plan d’adoption par l’entremise du ministère du Développement social quand vous étiez enceinte, on vous demandera de signer une entente de tutelle quatre jours après la naissance du bébé. Vous avez ensuite sept jours après la signature pour revenir sur votre consentement.
• Dans la majorité des cas, si la mère a signé une entente de tutelle quatre jours après avoir mis son bébé au monde, ce dernier sera placé le septième jour. Un travailleur social spécialisé en adoption sera mis à contribution durant cette période de « placement » pour s’assurer qu’on prend bien soin de l’enfant et que les relations avec la nouvelle famille sont positives. Après cette période, il y aura une audience devant le tribunal afin de conclure l’adoption et d’accorder aux nouveaux parents une ordonnance d’adoption.
• Si vous avez signé une entente de tutelle et que le ministre a placé votre enfant dans une famille d’adoption, l’entente de tutelle ne peut pas être résiliée à moins que vous n’en avisiez le ministre par écrit, dans les sept jours suivant la signature de ce document. Si l’enfant n’a pas été placé dans une famille d’adoption et que vous changiez d’idée, vous avez 30 jours pour informer le ministre, par écrit, que vous voulez résilier l’entente. Dans les deux cas, si vous changez d’idée après avoir signé l’entente, vous devriez communiquer avec un avocat immédiatement et obtenir des conseils juridiques.

Remarque :

Avant de signer une entente de tutelle, le Ministère doit vous aviser de consulter un avocat et vous demander de signer un formulaire stipulant qu’il vous a ainsi avisé. 

L’adoption par un conjoint

• Il arrive parfois qu’un parent célibataire ou un parent en union de fait se marie et aimerait que son conjoint, qui n’est pas le parent biologique, adopte son enfant.
• En règle générale, quand la personne qui adopte est le conjoint du parent biologique, une ordonnance d’adoption peut être accordée par un tribunal après que cette personne a vécu continuellement avec l’enfant pendant six mois. 

Consentement des deux parents biologiques 

• Dans le cas d’une adoption privée et d’une adoption par un conjoint, les deux parents biologiques, s’ils sont connus, doivent consentir à l’adoption. Sinon, vous devez demander au tribunal de vous accorder une dispense concernant le consentement requis.
• En ce qui a trait à l’entente de tutelle, les deux parents doivent consentir à l’entente. On ne peut pas conclure une entente de tutelle si on ne sait pas exactement qui est le père.
• Un parent adolescent, de moins de 19 ans, pourrait consentir à l’adoption de son enfant.
• Dans le cas d’une adoption privée, l’un ou l’autre des parents tenu de donner son consentement peut changer d’idée, à condition de le faire par écrit et d’en aviser le ministre dans les 30 jours après la signature du consentement à l’adoption.

Dispense du consentement d’un des parents

• Dans certains cas, le tribunal pourrait accorder une dispense concernant le consentement d’un des parents (ou décider qu’il n’est pas nécessaire). Ce faisant, il tiendrait compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, si le parent qui doit consentir a abandonné ou délaissé l’enfant, ou si on ne parvient pas à le trouver après avoir entrepris toutes les tentatives raisonnables, le tribunal pourrait accorder une dispense de consentement. De même, si la personne est incapable de prendre soin de l’enfant ou n’entretient pas une relation parentale continue avec ce dernier et que le fait de retarder l’adoption pourrait faire du tort à l’enfant, le tribunal n’exigerait pas le consentement.

Conclure une adoption

• Une fois que l’ordonnance d’adoption a été prononcée par le tribunal, les documents d’enregistrement de la naissance seront modifiés et, en règle générale, les parents biologiques perdront tous leurs droits et toutes les responsabilités prévus par la loi concernant l’enfant. Normalement, les parents adoptifs changeront le nom de famille et le prénom de l’enfant. • On peut interjeter appel à l’égard d’une ordonnance d’adoption auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans les 30 jours suivant le prononcé de l’ordonnance en question.

Services de divulgation de renseignements après l’adoption

Ce service peut vous fournir des renseignements sur votre enfant adopté et peut-être même communiquer avec votre enfant quand ce dernier aura eu ses 19 ans s’il s’est inscrit au registre des personnes qui veulent établir des contacts.

Ce service peut également fournir des renseignements non signalétiques sur les parents biologiques et les parents adoptifs. Les renseignements non signalétiques pourraient comprendre des données telles que la description physique des parents naturels, des renseignements sur la famille d’adoption (p. ex., sa religion ou le niveau de scolarité des parents) et les antécédents médicaux. 

V. CONGÉS ET PRESTATIONS

Programme de prestation prénatale

• Le Programme de prestation prénatale offert par le ministère du Développement social fournit un soutien financier pour aider les futures mères à donner naissance à un bébé en santé. Si votre revenu net familial est inférieur à 29 000 $, vous pourriez être admissible. Vous pourriez toucher ces prestations supplémentaires même si vous recevez de l’aide sociale ou si vous vivez dans un ménage qui reçoit une telle aide. La somme à laquelle vous aurez droit dépend du revenu net familial.
• Si vous êtes admissible, vous recevrez un chèque mensuel jusqu’à la naissance de votre bébé. Vous pouvez commencer à toucher des prestations prénatales dès le 4e mois de votre grossesse.
• Voici les règles visant la présentation d’une demande :
  • Si vous avez moins de 16 ans, vous devez faire votre demande avec vos parents ou votre tuteur;
  • Si vous avez de 16 à 18 ans et que vous vivez avec vos parents, vous devez faire votre demande avec vos parents ou avec le père de l’enfant s’il fait aussi partie du ménage;
  • Si vous avez de 16 à 18 ans et que vous ne vivez pas avec vos parents, vous pouvez présenter votre demande avec le père de l’enfant. Vous pouvez faire votre demande seule si le père de l’enfant est inconnu, s’il ne vit pas avec vous ou s’il refuse de présenter la demande avec vous;
  • Si vous avez plus de 18 ans, vous devez présenter votre demande avec le père si ce dernier vit avec vous. Autrement, vous pouvez présenter votre demande seule.
• Vous devez être résidente du Nouveau-Brunswick. Si vous êtes une étudiante venant d’une autre province, vous pourriez être admissible aux prestations le temps que vous vivez au Nouveau-Brunswick.

Présentez sans tarder votre demande dans le cadre du Programme de prestation prénatale afin de tirer pleinement avantage de ce programme. Votre demande ne peut pas être antidatée – présentez votre demande avant la 14e semaine de grossesse.

Les adolescentes enceintes de moins de 18 ans qui sont sous la tutelle du ministre ne sont pas admissibles à la prestation.

Remarque :

Les femmes et les filles des Premières Nations qui vivent dans une réserve ne sont pas admissibles à la prestation prévue par ce programme.

Elles devraient parler avec leur travailleuse sociale ou le conseil de bande pour connaître l’aide à leur disposition.

Congé de maternité et prestations de maternité

• Les mères qui travaillent ont le droit de prendre un congé de maternité ou de grossesse sans solde d’au plus 17 semaines. Vous pouvez choisir de commencer ce congé 11 semaines avant votre date prévue d’accouchement.
• Si vous travaillez, il vous incombe de dire à votre employeur au moins quatre mois avant votre date prévue d’accouchement, si possible, que vous envisagez prendre un congé de maternité et quand. Vous devez, dans la mesure du possible, l’aviser au moins deux semaines à l’avance du début de votre congé. Dans certains cas, votre employeur pourrait vous demander de commencer votre congé de maternité plus tôt que prévu. Pour en savoir plus sur les congés, visitez le site Web www.gnb.ca et faites-en une recherche sur “Normes d’emploi”.
• À la fin de votre congé de maternité, votre employeur doit vous permettre de reprendre votre emploi ou un emploi semblable sans diminution du salaire ou des avantages sociaux.
• Vous pourriez être admissible à l’assurance-emploi durant votre congé de maternité si vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédentes ou depuis votre dernière période de prestations. C’est ce qu’on appelle les prestations de maternité. Si vous êtes admissible, vous recevrez jusqu’à 55 p. 100 de votre salaire. Ces prestations sont versées pendant un maximum de 15 semaines. Vous pouvez commencer à toucher les prestations à compter de la 8e semaine avant la date prévue de l’accouchement ou à compter de la semaine même de l’accouchement.
• Si votre bébé est hospitalisé, vous pourriez faire suspendre les versements qui vous restent à recevoir jusqu’à ce que votre enfant quitte l’hôpital. Cette période peut aller jusqu’à 52 semaines après la naissance de votre bébé.
• Si votre grossesse se termine par une fausse couche ou une mort-naissance dans les 19 premières semaines, vous pourriez être admissible à des prestations de maladie. Par ailleurs, si l’interruption de la grossesse survient dans la 20e semaine ou après, vous pourriez avoir droit à des prestations de maternité si vous répondez aux conditions requises.

Congé parental et prestations parentales

• Les parents qui travaillent, y compris les parents adoptifs, ont le droit de prendre un congé parental sans solde pouvant aller jusqu’à 37 semaines. Dans le cas des mères biologiques, le congé parental doit commencer immédiatement après le congé de maternité à moins que l’employeur n’accepte un autre arrangement ou que l’enfant ne soit hospitalisé à la fin du congé de maternité.
• Pour ce qui est des pères biologiques et des parents adoptifs qui travaillent, ils peuvent commencer leur congé parental à partir de la naissance de l’enfant ou du moment où l’enfant est placé dans leur foyer. Le congé ne peut pas s’étendre au-delà de 52 semaines après cette date.
• Si les deux parents travaillent, le congé parental peut être pris par un seul parent ou il peut être partagé entre les deux conjoints. Vous devez informer votre employeur par écrit quatre semaines à l’avance de la date de début du congé et de la durée de celui-ci.
• Les mères biologiques admissibles peuvent toucher des prestations parentales pendant au plus 35 semaines. Elles doivent en faire la demande par l’entremise de l’assurance-emploi en même temps qu’elles présentent leur demande de prestations de maternité. Les pères biologiques et les parents adoptifs peuvent également avoir droit à de telles prestations.
• Les prestations parentales peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux conjoints. Cependant, pour partager les prestations, les deux parents doivent être admissibles, c’est-à-dire avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis leur dernière période de prestations. 
• Si votre bébé doit rester à l’hôpital après sa naissance, vous pourriez faire suspendre les prestations jusqu’à ce que votre enfant arrive à la maison, jusqu’à concurrence de 104 semaines. Vous ne serez encore admissible, cependant, qu’à recevoir les prestations pendant 35 semaines. 

Pour en savoir plus sur les prestations de maternité, parentales ou de maladie, rendez-vous au Centre de Service Canada de votre localité ou téléphonez au 1-800-206-7218. Vous pouvez également consulter le site Web de Service Canada à www.servicecanada.gc.ca 

Remarque :

Si vous travaillez au gouvernement fédéral, les règles visant les congés de maternité et parentaux sont différentes. En effet, dans certains cas, les syndicats ont négocié des prestations supplémentaires pour les employés. Les employeurs du secteur privé pourraient également offrir des avantages supplémentaires.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

« L’Allocation canadienne pour enfants – Cette prestation est versée mensuellement à tous les parents admissibles. Vous toucherez 541,33$ par mois pour chaque enfant admissible âgé de moins de six ans et 456,75$ par moi pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans. Cette somme pourrait être plus élevé si vous avez plus de deux enfants. Par contre, elle est réduite dans le cas des familles dont le revenu net est supérieur à 30 450 $. »

• Prestation pour enfants handicapées (PEH) – Cette prestation est versée aux familles qui ont un enfant handicapé. Si vous êtes admissible, vous pourriez recevoir jusqu’à 230,91 $ par mois.
• Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) – Cette prestation non imposable est versée aux familles néo-brunswickoises qui ont des enfants de moins de 18 ans. La somme mensuelle est de 20,83 $ par enfant et elle est réduite dans le cas des familles dont le revenu est supérieur à 20 000 $.
• Supplément du revenu gagné du Nouveau-Brunswick (SRGNB) – Cette prestation est attribuée aux familles néo-brunswickoises qui travaillent, mais qui gagnent un faible revenu supérieur à 3 750 $. La somme maximale versée mensuellement est de 20,83 $.
• Supplément scolaire du Nouveau-Brunswick (SSNB) – Ce versement annuel vise à aider les familles à faible revenu (20 000 $ ou moins) du Nouveau-Brunswick à payer les fournitures pour la rentrée des classes de leurs enfants d’âge scolaire. Les particuliers admissibles recevront 100 $ pour chaque enfant. 

Pour en savoir plus sur la PFCE, téléphonez au 1-800-387-1193 ou cliquez sur www.cra-arc.gc.ca/bnfts/ menu-fra.html. 

Le saviez-vous? Si votre situation change, par exemple si votre enfant ne vit plus avec vous, vous devez en aviser l’ARC dès que possible puisque cela pourrait avoir une incidence sur les prestations auxquelles vous avez droit.

Vous avez droit à la PFCE si :

• Vous habitez avec un enfant de moins de 18 ans;
• Vous êtes le parent ou le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;
• Vous êtes un résident du Canada;
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un citoyen canadien, un résident permanent, une « personne protégée » ou un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Vous devriez présenter une demande pour obtenir la PFCE aussitôt que possible :

• Dès la naissance de votre enfant. On devrait vous remettre un formulaire à l’hôpital;
• Dès que l’enfant commence à habiter avec vous.

Votre demande est considérée comme en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Si votre demande est en retard, vous devez demander une prolongation afin de recevoir les versements pour toute la période demandée.

• Vous devez avoir produit votre déclaration de revenus de l’année précédente ou des deux dernières années, selon la date de naissance du bébé ou la date prévue de la naissance. Pour éviter les retards au moment de présenter votre demande de PFCE, vous auriez intérêt, si vous ne l’avez pas déjà fait, à produire votre déclaration de revenus dès que vous apprenez que vous êtes enceinte.
• Vous devez produire une déclaration tous les ans, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. 
• Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration de revenus séparément chaque année.
• Si vous habitez avec vos parents et que ces derniers touchent la PFCE pour vous, une fois que votre bébé est né, vous recevrez un chèque distinct à l’égard de ce dernier libellé à votre nom si vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant. Si vous avez des questions concernant ce programme, vous pouvez appeler le 1-800-387-1193.

Services groupés à la naissance

Au Nouveau-Brunswick, les parents ont le choix de faire une demande pour des prestations fédérales (y compris le PFCE et le PUGE) pour leur bébé quand ils remplissent le formulaire « Bulletin d’enregistrement de naissance » à l’hôpital. Si vous choisissez de ne pas faire la demande à ce moment, vous pouvez la faire plus tard en ligne à www.cra.gc.ca

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada) (PUGE)

• La Prestation universelle pour la garde d’enfants offre une aide financière aux familles canadiennes avec de jeunes enfants. Les parents reçoivent 100 $ par mois (jusqu’à 1 200 $ par année) pour chaque enfant de moins de six ans.
• Si vous recevez déjà la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou si vous en avez fait la demande, vous n’avez pas à présenter une demande pour recevoir la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Vous la recevrez automatiquement. Sinon, vous devrez soumettre une demande pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Programme d’assistance aux services de garderie (Nouveau-Brunswick)

• Les personnes qui bénéficient d’une aide au revenu et celles qui ont besoin d’un soutien seulement à l’égard des frais de garderie peuvent avoir accès à une subvention pour services de garderie, à condition de répondre aux critères financiers. On peut faire une demande de prestations à cet égard si on a besoin de services de garderie pour les raisons suivantes : emploi, éducation ou formation, traitement médical ou initiatives visant la petite enfance.
• La subvention accordée pourrait couvrir les frais de garderie en entier ou en partie. Comme la somme des prestations que vous toucherez sera fonction du programme auquel vous accédez, vous devriez vous renseigner davantage à ce sujet auprès de votre gestionnaire de cas.
• Si vous avez plus de 16 ans et que vous fréquentez une école secondaire ou que vous êtes inscrit à un programme de formation équivalent, vous pourriez avoir droit à des prestations de garderie seulement. Votre enfant doit fréquenter un service de garde autorisé. Si vous recevez une aide au revenu, vous pourriez également être admissible à une subvention pour services de garderie.
• Si vous fréquentez l’université ou le collège et que vous touchez déjà des prestations de l’aide sociale, vous n’avez probablement pas droit aux prestations de garderie. Dans certaines situations, vous pourriez cependant obtenir un soutien financier, par exemple si les cours ont déjà commencé et que vous attendez la décision concernant votre demande de prêt étudiant. Vous devriez demander des fonds à l’égard des services de garde dans votre demande d’aide financière aux études. Une somme supplémentaire pourrait vous être accordée si le montant du prêt étudiant n’est pas suffisant. Renseignez-vous davantage à ce sujet auprès de votre gestionnaire de cas.
• Les étudiants du palier postsecondaire qui ne bénéficient pas d’une aide au revenu pourraient avoir droit à une aide financière pour couvrir une partie des frais de garderie pourvu qu’ils répondent aux critères financiers.
•  Si vous avez pris d’autres dispositions en matière de garde, par exemple avec une gardienne (y compris des membres de votre famille), vous pourriez tout de même avoir droit à la subvention pour services de garderie. Cependant, vous aurez à prouver qu’il n’y a pas de garderie autorisée dans un rayon de 5 km de votre maison, de votre lieu de travail ou de l’établissement de formation que vous fréquentez ou, s’il y en a une, que ce service ne peut pas assurer la surveillance de vos enfants durant les heures requises ou qu’il n’accepte pas les enfants de l’âge des vôtres. Vous devez également répondre aux critères financiers, entre autres.

Pour plus de renseignements, visitez www.gnb.ca (mot-clé : garde d’enfants).

Le saviez-vous? Votre prestation fiscale pour enfant et le remboursement de la TPS ne sont pas considérés comme un revenu aux fins de l’aide sociale. Ces sommes ne seront pas déduites de votre chèque. 

VI. AIDE SOCIALE

Admissibilité à l’aide sociale

• Si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins fondamentaux, ni à ceux de vos enfants, en ce qui a trait à la nourriture, aux vêtements et au logement, entre autres, vous avez le droit de présenter une demande d’aide sociale.
• L’aide sociale, qu’on appelle parfois bien-être social, peut vous aider à répondre à ces besoins ainsi qu’à assumer d’autres dépenses dont celles liées aux services publics, au ménage, aux soins médicaux et aux services de garde. Elle pourrait également servir à couvrir les urgences ou les dépenses spéciales.
• Pour être admissible à l’aide sociale, il faut être résident du NouveauBrunswick. Téléphonez au bureau du ministère du Développement social le plus près de chez vous pour fixer un rendez-vous. Vous devriez vous informer au sujet des documents que vous devrez apporter le jour du rendez-vous. Par exemple, vous aurez probablement à apporter votre carte d’assurance sociale et votre carte d’Assurance-maladie ainsi que les cartes d’Assurance-maladie et les extraits de naissance de vos enfants. Il se pourrait aussi qu’on vous demande de produire une preuve du type de logement où vous habitez et votre « registre des gains ».
• Les membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve ne sont pas admissibles à une aide financière du ministère du Développement social. Vous devriez présenter une telle demande à votre conseil de bande. Si vous vivez hors de la réserve, vous pourriez avoir droit à une aide en vertu du régime provincial.

Remarque : Le présent guide donne un aperçu de quelques-uns des programmes offerts dans le cadre de l’aide sociale.

Renseignements supplémentaires : Vous pouvez lire, en ligne, la version intégrale de la politique d’aide sociale sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez également téléphoner au bureau du Ministère de votre localité. 

Types de prestation possibles

• Selon votre besoin en matière d’aide financière, les prestations suivantes peuvent vous être offertes :
  • Aide de base (« aide au revenu » et « aide sociale » signifient pratiquement la même chose);
  • Carte d’assistance médicale (pour payer les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et de la vue, et d’autres frais médicaux);
  • Services de garderie ou autre service de garde d’enfants;
  • Prestations prénatales et postnatales (vous pourriez être admissible à ces prestations même si vous ne l’êtes pas pour l’aide de base);
  • Prestations d’urgence (demandez à votre gestionnaire de cas).

Obtenir une aide au revenu

• Si vous avez 16 ans ou plus, la somme que vous touchez dépend du revenu que vous tirez d’autres sources.
• Vous pourriez avoir droit à une somme différente si :
  • vous êtes un parent seul;
  • vous quittez une situation de violence;
  • vous avez un handicap;
  • vous vivez avec vos parents.
• La somme que vous touchez peut changer. À compter du 1er avril 2014, le taux pour un parent seul ayant un enfant est de 974 $ par mois.
• Une fois que la demande est approuvée, vous recevrez une aide à partir de la date de la demande. Cette aide peut prendre diverses formes : chèque mensuel, coupon, dépôt électronique ou tout autre moyen jugé convenable.

Si vous avez moins de 16 ans, vous n’êtes pas admissible à une aide au revenu.

Si vous avez moins de 16 ans et que vous nécessitez une aide financière, communiquez avec le ministère du Développement social. Quelqu’un pourra vous aider. Demandez à un adulte en qui vous avez confiance de vous aider quand vous faites affaire avec le Ministère.

Pension alimentaire et aide sociale

• Si vous avez moins de 19 ans, on s’attend à ce que vous collaboriez avec les représentants de Développement social en ce qui a trait à la présentation d’une demande d’aide de la part de vos propres parents, même si vous êtes vous-même parent, en signant une déclaration relative à l’absence de soutien. Une fois que ce document aura été signé, Développement social tentera d’obtenir un soutien de vos parents. Si vous refusez de signer, on ne refusera pas de vous fournir une aide financière.
• Si vous êtes chef de famille monoparentale, on s’attend à ce que vous exploriez toutes les ressources possibles, y compris l’obtention, de l’autre parent, d’une pension alimentaire pour enfants. Si vous ne détenez pas déjà une entente ou une ordonnance de pension alimentaire, le personnel de Développement social vous aidera à négocier, avec l’autre parent, une entente de pension alimentaire à l’amiable, si possible, ou il présentera une demande au tribunal en votre nom.
• L’autre parent enverra les versements de pension alimentaire au tribunal, qui, à son tour, les transmettra au ministre du Développement social. Vous continuerez à recevoir votre chèque mensuel. Quand vous ne toucherez plus de prestations d’aide sociale, le tribunal vous enverra directement les chèques de pension alimentaire.
• Toute pension alimentaire que vous recevez sera déduite du montant de votre chèque d’aide sociale.

Le saviez-vous? En règle générale, vous pouvez gagner jusqu’à concurrence de 150 $ à 250 $ pendant que vous touchez des prestations d’aide sociale. Toute somme dépassant ce montant sera déduite intégralement du montant de votre chèque mensuel. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre gestionnaire de cas.

Règles particulières visant les personnes de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans, certaines règles d’admissibilité et certains taux s’appliquent expressément à vous. Voici ce que vous devriez savoir à ce sujet :

Vous avez de 16 à 18 ans et vous habitez le foyer parental

• Si vous êtes enceinte et que vos parents touchent des prestations d’aide au revenu, vous ne recevrez pas un chèque distinct, mais la somme que la famille reçoit pourrait être accrue.
• Si vous avez de 16 à 18 ans et que vos parents ne bénéficient pas d’aide sociale, vous n’êtes pas admissible à une aide financière. 
• Après la naissance de votre bébé, vous pourriez recevoir de l’aide sociale selon les circonstances suivantes :
  • Si vos parents bénéficient d’une aide au revenu et que vous êtes admissible, vous recevrez votre propre chèque au taux d’assistance transitoire moins la déduction de 25 p. 100 pour les frais de logement;
  • Si vos parents ne reçoivent pas d’aide au revenu, mais que le revenu brut de la famille est inférieur à 30 000 $, vous pourriez être admissible à une assistance transitoire moins la déduction de 25 p. 100 pour les frais de logement. S’il y a plus d’une mère requérante qui habite le foyer parental, le revenu brut de la famille peut atteindre jusqu’à 45 000 $;
  • Dans les deux cas, vous serez tenue de demander un soutien au père de l’enfant.

Vous avez de 16 à 18 ans et vous n’habitez pas le foyer parental

• Si vous quittez le foyer parental et que vous avez de 16 à 18 ans, le personnel de Développement social doit effectuer une évaluation sociale avant que vous remplissiez une demande d’aide. Pour que vous ayez droit à une aide, l’évaluation doit montrer que la situation au foyer parental n’est pas sûre, n’est pas convenable ou ne répond pas à vos besoins. Il y a quelques exceptions à cette politique, notamment si vous êtes légalement mariée. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Unité d’accès et d’évaluation du bureau de Développement social de votre localité. On vous renseignera sur les choix qui s’offrent à vous.
• Le montant de l’aide financière que vous recevrez sera fonction de plusieurs facteurs, à savoir si vous vivez seule ou avec d’autres personnes et, le cas échéant, l’âge des autres personnes et si vous êtes ou non un parent. La Politique pour les jeunes (voir ci-dessous) s’applique habituellement aux jeunes qui appartiennent à cette catégorie, ce qui influe sur le montant de l’aide.

Remarque : Si vous quittez le foyer parental, vous devez communiquer avec le ministère du Développement social pour faire approuver votre nouvelle situation de logement afin de continuer à recevoir des prestations.

Si vous vivez dans un ménage biparental, la Politique pour les jeunes ne s’applique pas à vous, que vous soyez mariée ou non. Vous recevrez le taux d’aide ordinaire.

Vous avez 19 ou 20 ans

• Si vous avez 19 ans ou plus et que vous habitez le foyer parental, vous pourriez obtenir une aide au revenu après le 7e mois de grossesse, peu importe que vos parents bénéficient ou non de l’aide sociale. Jusqu’à la fin de votre grossesse, vous aurez droit au taux ordinaire pour célibataire moins la déduction de 25 p. 100. Après la naissance de votre bébé, vous serez admissible, en tant que ménage distinct, au taux ordinaire moins la déduction de 25 p. 100 pour les frais de logement.
• Si vous êtes enceinte et que vous vivez hors du foyer parental, vous êtes encore assujettie à la Politique pour les jeunes. Après la naissance de votre bébé, celle-ci ne s’appliquera plus à vous. Vous serez plutôt admissible, en tant que ménage distinct, à des prestations au taux ordinaire.

Si vous êtes enceinte, le taux de participation de l’aide sociale est de 358 $ par mois. Si vous êtes considérée comme « non participante », vous êtes admissible à une aide de seulement 63 $.

Si vous êtes chef de famille monoparentale, le taux de participation est de 831 $, à moins que vous ayez plus de 19 ans. Dans un tel cas, vous n’êtes pas assujettie à la Politique pour les jeunes. Le taux de non-participation à l’égard des chefs de famille monoparentale est de 358 $. Dans un cas comme dans l’autre, si vous êtes un parent seul, vous avez droit au taux de participation pour les six mois suivants la naissance de votre enfant.

Politique pour les jeunes

La Politique pour les jeunes vise à appuyer les jeunes et à les encourager à poursuivre leurs études ou leur formation. En vertu de cette politique, les jeunes « participants » reçoivent du counseling, des conseils professionnels et une aide financière au-delà du taux ordinaire.

Ce que vous devriez savoir au sujet de la Politique pour les jeunes

Vous êtes considéré comme « participant » si :

• Vous fréquentez une école ou une maison de formation;
• Vous participez à un programme de réadaptation ou de rattrapage;
• Vous détenez un rapport médical qui indique que vous ne pouvez pas suivre des cours de formation; OU
• Vous voulez participer, mais vous ne pouvez pas le faire ou aucune possibilité de le faire ne s’offre à vous.

Fréquenter l’université ou le collège

• Si vous bénéficiez de l’aide sociale et que vous poursuivez des études postsecondaires, l’aide au revenu ne sert pas à couvrir les droits de scolarité ni les coûts de vos études.
• On s’attend à ce que vous demandiez une aide financière aux études et des bourses pour couvrir les dépenses telles que les droits de scolarité, les frais étudiants, les manuels, le transport et les frais de garderie. Toute somme que vous recevrez de ces sources sera considérée comme un revenu, ce qui pourrait influer sur votre admissibilité aux prestations mensuelles.
•  Si vous voulez poursuivre vos études, vous devriez en parler avec votre gestionnaire de cas. Vous devez faire approuver votre plan de cas avant de vous inscrire comme étudiant. Votre gestionnaire de cas pourra vous dire si vous pouvez continuer à recevoir de l’aide au revenu.
• Si vous êtes un étudiant et que vous ne touchez pas de prestations d’aide au revenu, vous pourriez, dans certains cas seulement, demander une aide. Par exemple, vous pourriez recevoir de l’aide un mois par année scolaire si vous répondez aux critères d’ordre financier et que l’une des situations suivantes s’applique à vous :
  • Vous êtes autonome aux fins de l’aide financière aux études et vous n’avez aucune autre ressource;
  • Vous êtes autonome aux fins de l’aide financière aux études, vos parents gagnent moins de 30 000 $ et vous n’avez aucune autre ressource.
• Vous ne pouvez pas recevoir d’aide au revenu en attendant vos prêts étudiants. Les étudiants aux prises avec une telle situation devraient demander de l’aide à l’université ou à un établissement financier.
• Les étudiants pourraient être admissibles à des prestations de base durant l’intersession, soit de mai à août, pourvu que le cours suivi soit obligatoire et compris dans le plan de cas et que les requérants aient exploré toutes les autres sources possibles d’aide financière.

Revenu médiane au Nouveau-Brunswick en 2017

Sans diplôme d’études secondaires 40 664,50 $
Certificat d’apprentissage 45 573,50 $
Certificat d’études collégiales 49 617 $
Diplôme universitaire 69 735,50 $

Source: Statistique Canada, Recensement de la population 2017 

Carte d’assistance médicale

• Si vous bénéficiez de l’aide au revenu, vous pouvez également avoir droit à la carte d’assistance médicale. Celle-ci permet au détenteur d’obtenir certains soins dentaires et d’optométrie. Demandez à votre gestionnaire de cas de vous expliquer les services couverts avant de fixer un rendez-vous chez le dentiste ou l’optométriste.
• Si vous n’êtes pas admissible à l’aide au revenu, vous pourriez tout de même, dans certaines circonstances, être en mesure d’obtenir une carte d’assistance médicale. Téléphonez au bureau de Développement social de votre localité pour obtenir de plus amples renseignements.

Questions d’intérêt particulier

Demander la révision d’une décision

• Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par Développement social concernant votre situation, vous avez le droit de demander une révision. Par exemple, on pourrait avoir refusé votre demande d’aide ou avoir interrompu vos prestations. Vous pouvez également demander une révision si on prend trop de temps à rendre une décision au sujet de votre demande d’aide.
• Un membre du personnel de Développement social, appelé « réviseur de secteur » procédera à une révision de votre dossier. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’un formulaire de demande de révision, le réviseur de secteur prendra une décision au sujet de votre dossier et vous remettra un avis écrit de la décision. Le réviseur de secteur peut décider en votre faveur et annuler la décision du Ministère ou il peut être en accord avec la décision initiale et refuser de nouveau votre demande.
• Dans la majorité des cas, si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en appeler de la décision du réviseur auprès de la Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial.
• Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Commission d’appel, vous pouvez avoir recours à l’ombudsman : 506-453-2789 ou 1-888-456-1100. 

VII. RELATIONS SAINES

Les effets de la relation entre les parents sur l’enfant

En tant que futur parent ou nouveau parent, que vous soyez marié ou que vous viviez avec l’autre parent de votre enfant ou que vous viviez séparément, vous devez savoir que la nature de votre relation influera sur le bien-être affectif de votre enfant.

Certains couples restent ensemble, en dépit des cris et de la violence, parce qu’ils pensent que leurs enfants ont besoin de deux parents. Cependant, vous devriez tenir compte de ce qui suit :

• Les recherches démontrent qu’être témoin de conflits entre les parents peut nuire au développement affectif d’un enfant;
• Les enfants qui sont exposés à la violence, par exemple s’ils voient ou entendent un de leurs parents maltraiter l’autre, ils sont plus susceptibles d’avoir des troubles affectifs ou des difficultés à l’école;
• Les enfants peuvent même finir, une fois adultes, par imiter le comportement violent dans leurs relations;
• Au Nouveau-Brunswick, les lois visant la protection de l’enfance reconnaissent que l’exposition à la violence familiale pourrait être une raison justifiant le retrait de l’enfant de son foyer

Les relations saines se fondent sur l’amour, le respect, la bienveillance et le bonheur. Elles vous font sentir bien dans votre peau. Les parents qui communiquent et interagissent de manière respectueuse et bienveillante, même s’ils sont séparés, contribuent à créer un milieu sûr et chaleureux pour les enfants. Il est important que vous entreteniez, dans la mesure du possible, une relation saine avec l’autre parent de votre enfant.

Rappelez-vous que vous devez respecter des échéances rigoureuses. Par exemple, dans la majorité des cas, après avoir reçu une décision, vous avez 30 jours pour présenter le formulaire pertinent pour demander une révision.

Pour en savoir plus sur les appels, communiquez avec le bureau du ministère du Développement social de votre localité ou allez en ligne.  

Les signes d’une relation malsaine

Votre relation n’est pas saine si vous faites l’expérience d’une ou de plusieurs formes de « violence dans la relation », aussi appelée violence familiale ou violence conjugale ou violence dans les relations intimes. De nombreux signes indiquent une relation nuisible. La violence physique peut impliquer une menace avec le poing ou un objet; le fait d’être poussé ou bousculé d’une manière qui pourrait causer des blessures; le fait d’être giflé, frappé ou battu; le fait d’être frappé ou attaqué avec un objet. La violence physique pouvant entraîner des ecchymoses ou un œil tuméfié, les personnes pensent souvent qu’une relation malsaine se rapporte à la violence physique.

Cependant, il existe de nombreuses autres formes de violence. La violence psychologique est l’une des formes les plus fréquentes de mauvais traitements et, souvent, la plus difficile à reconnaître. Voici quelques-uns de nombreux signes de la violence psychologique. Est-ce que votre partenaire vous insulte, vous rabaisse, veut contrôler où vous allez et à qui vous parlez, vous isole de votre famille et de vos amis, blesse votre animal domestique ou détruit vos choses, fait preuve d’une jalousie extrême?

Enfin, sachez qu’il existe d’autres tactiques abusives : forcer quelqu’un à se livrer à une activité sexuelle (agression sexuelle); refuser l’accès à des ressources financières (exploitation financière); attaquer la religion de quelqu’un (agression spirituelle) et inciter à consommer des drogues ou de l’alcool.

Si votre partenaire vous fait mal ou fait mal à vos enfants, vous devriez appeler la police. En cas d’urgence, composez le 9-1-1.

Le saviez-vous? L’agression sexuelle peut se produire même dans un mariage ou des fréquentations. Elle comprend les activités sexuelles et les attouchements non voulus. Elle pourrait inclure le contrôle de la contraception, les grossesses ou les avortements forcés et la transmission de MTS. 

Vous devriez savoir que ces genres de comportements contrôleurs et intimidateurs sont violents et malsains. Bon nombre d’entre eux sont interdits par la loi.

VIII. TROUVER DE L’AIDE ET DE L’INFORMATION

Que vous ayez des fréquentations, que vous ayez un époux ou un conjoint de fait, vous pouvez obtenir plus d’information sur les différences entre les relations saines et malsaines. Il existe des ressources et services à la disposition des personnes victimes de mauvais traitements. Ces ressources peuvent vous aider à décider vers qui vous tourner pour obtenir de l’aide et savoir comment partir en toute sécurité. Vous pouvez visualiser les publications suivantes du SPEIJ-NB sur le site Web (voir ci-bas) ou faites-nous parvenir un courriel à l’adresse pleisnb@web.ca pour en commander des exemplaires :

• Les fréquentations à l’adolescence
• Fréquentations entre adolescents – La relation que vous vivez est-elle saine?
• Suis-je victime de violence familiale?
• Vous vous mariez... Votre foyer sera-t-il un havre d’amour et de paix?
• Créer des relations personnelles saines : Un livret d’information destiné aux femmes autochtones
• Vous pouvez reconnaître les indices qu’une personne est victime de violence
• La violence entre partenaires intimes - Stratégies pour mieux se protéger
• Engagement de ne pas troubler le public et ordonnance d’interdiction de communiquer
• Plans de sécurité pour les femmes autochtones
• Quelqu’un fait mal à maman : mon plan de sécurité
• Vivre dans une relation violente : Stratégies pour mieux se protéger
• Tenir bon - EVO
• L’exécution des ordonnances de soutien
• Ordonnances d’intervention d’urgence
• Ordonnances de protection d’urgence pour les couples vivant dans les réserves au Nouveau Brunswick
• Ce que les parent devraient savoir sur la protection de l’enfance

Pour des renseignements supplémentaires au sujet du rôle parental, du droit de la famille, de vos droits et obligations et d’autres ressources, veuillez consulter les sites Web suivants :

Service public d’éducation et d’information juridiques
www.legal-info-legale.nb.ca

Droit de la famille NB
www.droitdelafamillenb.ca

Justice Canada – Soutien aux familles
www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/vifp-ptc.html

L’amour ne devrait pas blesser
www.gnb.ca/violence

Révisé : mars 2020

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du NouveauBrunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif. Il a pour mandat d’offrir à la population du Nouveau-Brunswick des renseignements juridiques dans un langage simple. Le SPEIJ-NB reçoit des fonds et un soutien financier du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Ministère de la Justice et du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Publié par :
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brusnwick
C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca Site Web :

www.legal-info-legale.nb.ca www.droitdelafamillenb.ca 4e édition,

révisé : mars 2020
ISBN: 978-1-55471-427-8

Also available in English.

Décharge : Veuillez noter que certains des terminologies utilisées dans cette publication ne sont plus d’actualité. Veuillez-vous référer à ce tableau qui reprend les nouvelles modalités de la Loi sur le divorce et de la Loi sur le droit de la famille.

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.