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Violence et mauvais traitements

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Êtes-vous une victime de violence entre partenaires intimes? Témoigner en cour criminelle.

Introduction

La présent brochure vise à répondre à certaines des questions que se posent fréquemment les victimes de violence entre partenaires intimes. Il fournit de l’information sur certaines questions juridiques, notamment à propos du témoignage contre un conjoint, et il vous oriente vers les mécanismes de soutien, les services et les ressources qui peuvent vous aider à vous retrouver dans le système de justice pénale.

Qui est une victime de violence familiale?

Toute personne qui est brutalisée ou menacée par son conjoint ou son partenaire ou par un ancien conjoint ou partenaire est une victime de violence entre partenaires intimes. Les services de polices et autres organismes policiers parlent aussi de victimes de violence conjugale ou de violence familiale.

Même si n’importe qui peut être victime de violence entre partenaires intimes, les statistiques dans l’ensemble du Canada montrent que la plupart des victimes sont des femmes. 

Existe-t-il une infraction qui s'appelle « violence entre partenaires intimes »?

Même s’il n’existe pas d’infraction ou de « crime» de violence entre partenaires intimes ou violence familiale, un partenaire violent peut être accusé d’actes qui sont de nature criminelle, comme les voies de fait, l’agression sexuelle, les menaces, l’intimidation ou le harcèlement criminel. L’appareil judiciaire prend très au sérieux les cas de violence entre partenaires intimes.

Est-ce que je vais devoir me présenter devant le tribunal?

Bien souvent, il n’y a pas d’autre témoin dans un cas de violence entre partenaires intimes. Il se peut donc que vous soyez obligée d’aller témoigner contre votre conjoint ou votre partenaire. Étant donné que vous êtes la victime, c’est vous qui pouvez normalement faire la meilleure preuve de l’infraction. Si votre conjoint ou votre partenaire se reconnaît coupable d’une accusation, il ne sera pas nécessaire de tenir un procès.

Mais s’il plaide non coupable, il y aura un procès. L’idée de participer à un procès criminel peut faire peur. Avec le temps, il arrive que la victime en vienne à souhaiter que toute l’affaire disparaisse. Cependant, il est important que le processus de justice pénale suive son cours. Des services de soutiens sont offerts pour aider les victimes.

Est-ce que quelqu’un m’aidera si je dois aller en cour?

Oui. La Direction des services aux victimes du ministère de la Sécurité publique peut vous aider. Certains corps de police municipaux ont une unité qui offre certains services de soutien et d’information aux victimes. Demandez aux policiers de prendre contact avec la Direction des services aux victimes ou communiquez directement avec elle. La Direction des services aux victimes peut vous fournir une foule de renseignements au sujet de l’administration de la justice pénale et du rôle que vous avez à jouer.

Si vous avez des questions au sujet du témoignage que vous allez faire en cour, vous pouvez vous adresser au bureau des procureurs de la Couronne.

La Direction des services aux victimes peut vous aider des façons suivantes :

  • vous expliquer l’instance et le rôle que vous jouerez dans le processus judiciaire;
  • répondre à vos questions au sujet des tribunaux, du rôle des différents officiers de justice (le juge, le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense) et de l’accusé;
  • vous informer de la façon de demander le remboursement des dépenses des témoins si le tribunal exige que vous témoigniez;
  • assigner une personne de soutien devant les tribunaux pour vous écouter, vous montrer à l’avance la salle d’audience et être prête à vous soutenir lorsque vous témoignez;
  • fournir des renseignements sur les ordonnances de non-publication et les aides au témoignage, au besoin;
  • fournir des renseignements sur le moment et la façon de préparer une déclaration sur les répercussions du crime;
  • fournir des renseignements sur la peine imposée;
  • expliquer comment vous inscrire pour obtenir des renseignements sur la mise en liberté du contrevenant si l’accusé est incarcéré.

Vous pouvez communiquer avec la Direction des services aux victimes pour obtenir des renseignements et de l’aide. Vous pouvez obtenir de l’aide même si l’accusé plaide coupable et que vous n’êtes pas obligé d’aller au tribunal.

La Direction des services aux victimes peut aussi vous aider à planifier votre sécurité et à présenter une demande d’ordonnance d’intervention d’urgence.

Questions courantes

Mon partenaire a plaidé non coupable. Comment vais-je savoir quand me présenter devant le tribunal?

Vous recevrez une assignation qui vous sera remise par un agent de police. Si vous préférez éviter qu’un policier se présente chez vous ou à votre travail, vous pouvez demander aux autorités policières de communiquer avec vous quand l’assignation sera prête pour que vous puissiez passer la chercher au poste de police. Si, pour une raison valable, il vous est impossible de comparaître au tribunal, prévenez le procureur de la Couronne. Si vous ne vous présentez pas, le tribunal pourrait décerner un mandat pour votre arrestation.

Une assignation est un document qui indique au témoin à quel moment et à quel endroit il doit se présenter devant le tribunal. 

Le tribunal peut-il m’obliger à témoigner contre mon conjoint ou mon partenaire?

Oui. Le tribunal peut exiger qu’une personne témoigne contre son conjoint si celui-ci est accusé d’un crime contre la personne. Cela signifie que vous devez témoigner si votre conjoint ou votre partenaire vous a infligé des lésions corporelles ou a menacé de le faire, à vous ou à quelqu’une.

Si nous nous réconcilions, est-ce que je vais devoir témoigner quand même?

Vous allez recevoir une assignation pour vous présenter au tribunal, même si vous vous êtes réconciliés. Si vous refusez de témoigner, le juge peut vous déclarer coupable d’outrage au tribunal. Si vous ne vous présentez pas au procès, le juge pourra décerner un mandat pour votre arrestation. Une assignation est un document qui indique au témoin à quel moment et à quel endroit il doit se présenter devant le tribunal.

Si vous revenez sur votre témoignage (si vous vous rétractez) ou si vous refusez de collaborer et que votre conjoint n’est pas condamné, vous pourriez donner l’impression aux autres que la violence entre partenaires intimes n’est pas une infraction grave. Vous devriez penser que le fait d’avoir à se présenter devant le tribunal pourrait aider votre conjoint ou votre partenaire à agir sur certaines des causes profondes de sa violence et à changer son comportement violent.

Que dois-je faire si j’ai peur, si mon conjoint m’a menacée pour ne pas que je témoigne?

Menacer et tenter de corrompre un témoin sont des infractions criminelles graves. Si votre conjoint ou quiconque vous menace ou essaie d’acheter votre silence, appelez la police sans tarder pour qu’elle fasse enquête. Si vous avez subi un traumatisme en raison de l’acte criminel, adressez-vous à la Direction des services aux victimes pour obtenir de l’aide supplémentaire ou pour connaître les possibilités de counseling qui pourraient vous aider. (Consultez le dépliant intitulé Avez-vous été victime d’un crime? Services à l’intention des victimes d’actes criminels).

Même si une procédure de justice pénale est en cours, vous pouvez tout de même présenter une demande d’ordonnance d’intervention d’urgence avec des dispositions qui vous accorderont le droit d’occupation temporaire de la résidence familiale et foreront votre partenaire (l’intimé) à quitter la résidence. Des autre dispositions peuvent inclure l’enlèvement de biens, ordonnance de non-communication et obtenir la garde temporaire des enfants.

Est-ce que mes enfants vont devoir témoigner?

Vos enfants seront appelés à témoigner seulement s’ils ont été témoins de l’agression et s’il n’existe pas d’autre preuve. S’ils ont eux-mêmes été victimes de violence ou d’agression sexuelle, il se peut aussi qu’ils soient appelés à témoigner. Un enfant âgé de moins de 14 ans ne sera appelé comme témoin que si le juge croit que l’enfant comprend le sens d’une promesse de dire la vérité et est en mesure de relater la preuve. Une personne de soutien peut accompagner votre enfant quand il donne son témoignage. (Consultez le dépliant intitulé Des victimes vulnérables).

La Direction des services aux victimes peut travailler avec votre enfant pour le préparer à témoigner devant le tribunal. Le procureur de la Couronne peut demander au juge de lui permettre de faire son témoignage derrière un écran ou à l’extérieur de la salle d’audience à partir d’une télévision en circuit fermé. 

Étant donné que les agressions ont toujours eu lieu en privé, comment vais-je prouver que mon conjoint est coupable?

Souvent dans les affaires de violence entre partenaires intimes, c’est la parole d’un conjoint contre celle de l’autre. Même si les policiers vont rassembler autant d’éléments de preuve que possible pour appuyer votre dénonciation, votre déposition est importante si vous êtes l’unique témoin. Toutefois, il ne vous revient pas de prouver que votre conjoint est coupable. C’est le procureur de la Couronne qui va faire la preuve contre votre conjoint ou votre partenaire. Même si c’est vous qui êtes la victime d’un crime, ce genre d’acte criminel est également considéré comme un crime contre la société. Le procureur de la Couronne représente la population. Votre conjoint ou votre partenaire sera présumé innocent jusqu’à preuve de sa culpabilité.

Pour que le juge ou le jury puisse condamner une personne, le procureur de la Couronne doit prouver qu’elle est coupable au-delà de tout doute raisonnable.

Que se passera-t-il si le tribunal déclare mon conjoint ou mon partenaire coupable?

Si votre conjoint ou votre partenaire est déclaré coupable ou reconnaît sa culpabilité, le juge va lui imposer une peine. Votre conjoint pourra être condamné à une peine d’emprisonnement, à une période de probation et/ou à une amende, selon la nature de l’infraction et ses antécédents criminels. Par exemple, s’il est déclaré coupable de voies de fait pour la première fois et s’il ne vous a pas causé de lésions corporelles, votre conjoint sera probablement condamné à une probation. Le juge peut également imposer diverses sanctions judiciaires à votre conjoint ou votre partenaire. Son ordonnance de probation peut contenir des conditions lui interdisant de communiquer avec vous ou de posséder des armes à feu et l’obligeant à suivre une thérapie, si ce service est offert. (Consultez le dépliant intitulé Êtes-vous une victime d’un acte criminel? Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant). Dans certaines régions, il existe des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale qui offrent des programmes d’intervention précoce lorsque le délinquant plaide coupable et s’engage à se conformer aux sanctions que le tribunal lui impose.

Vous pouvez rédiger une déclaration sur les répercussions du crime dont le juge va tenir compte avant de déterminer la peine à infliger à votre conjoint ou votre partenaire. Vous pourrez lire votre déclaration à l’audience si vous le désirez. (Consultez le dépliant intitulé Avez-vous été victime d’un crime? Programme de la déclaration sur les répercussions du crime).

Qu’est-ce qu’une déclaration sur les répercussions du crime?

Par l’intermédiaire du Programme de la déclaration sur les répercussions du crime, n’importe quelle victime peut rédiger une déclaration sur les répercussions du crime si le contrevenant est déclaré ou se reconnaît coupable. Pour le faire, la victime doit remplir un formulaire (appelé Formulaire 34.1). Dans votre déclaration, vous pouvez indiquer si vous craignez que votre conjoint ou votre partenaire vous fasse du mal. Par exemple, vous pourriez préciser au juge que vous vous faites du souci pour votre sécurité quand votre conjoint est sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Vous pouvez aussi préciser dans votre déclaration que vous souhaitez la lire à haute voix à l’audience de détermination de la peine. La Direction des services aux victimes donnera la déclaration au tribunal pour que des copies soient distribuées à la Couronne et la défense.

Le juge va tenir compte de votre déclaration et d’autres éléments quand elle ou il prononcera la peine de votre conjoint.

Si mon partenaire est déclaré coupable, la ou le juge va-t-il aussi s’occuper de mon dossier en droit de la famille?

Non, les tribunaux criminels n’entendent pas les instances en droit de la famille. Vous aurez peut-être besoin d’un avocat pour vous représenter si vous avez des difficultés en droit de la famille. Vérifiez à la Commission des services d’aide juridique du NouveauBrunswick pour voir si vous êtes admissible à une assistance pour régler votre dossier en droit de la famille.

Resources

Consultez le site Web de SPEIJ-NB pour obtenir de plus amples renseignements et des ressources au sujet du système de justice pénale dans les publications suivantes à l’adresse www.legal-info-legale.nb.ca :

Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif qui fournit des renseignements à caractère juridique à la population du Nouveau-Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Justice Canada a fourni le financement de projet nécessaire à la mise à jour du présent dépliant en 2008.

Nous désirons remercier tous ceux et celles qui ont passé en revue et commenté le présent dépliant, y compris les représentants du Programme des services aux victimes du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, des Services aux tribunaux du ministère de la Justice et de la Consommation et de la Direction des poursuites publiques du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick ainsi que les membres du personnel de la Cour provinciale à Moncton. Justice Canada a fourni le financement de projet nécessaire à la mise à jour du présent dépliant en 2008.

Le présent dépliant ne contient pas un examen complet du droit en la matière, et la loi change de temps à autre. Consultez un avocat si vous avez besoin de conseils particuliers au sujet de votre situation juridique. 

Publié par:

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick
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Fredericton (Nouveau-Brunswick)
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Courriel : pleisnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
Janvier 2019
ISBN: 978-1-55396-955-6

 

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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.