Violence et mauvais traitements
Trousse d’outils juridiques pour les aînés
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Erratum − Loi sur les procurations durables Le 1er juillet 2020, la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») est entrée en vigueur. Cette nouvelle Loi remplace toutes les procurations qui étaient auparavant visées par la Loi sur les biens, la Loi sur les personnes déficientes et la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé. Cette Loi regroupe toutes les anciennes lois en une seule. La nouvelle Loi ajoute des précisions importantes aux exigences et à la structure des procurations durables au Nouveau-Brunswick. Correctement exécutée, une directive préalable en matière de soins de santé ou une procuration créée conformément à l’ancienne loi restera valide si elle est conforme à la nouvelle Loi. La Loi a remplacé le terme « donateur » par « constituant » et « donataire » par « fondé de pouvoir ». Aux fins de cette Loi, la personne qui crée une procuration est le constituant, celle qui reçoit des pouvoirs en vertu d’une procuration a qualité de fondé de pouvoir. Dans le cadre du remplacement de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, le terme mandataire a également été substitué par le terme fondé de pouvoir. Les changements indiqués ci-dessus touchent les publications suivantes produites par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick : - Dépliant « Procurations » - Guide « Directives préalables en matière de soins de santé » - Capacité mentale - Quand vous ne pourrez plus gérer vos affaires, qui le fera? - Les droits des patients - Prévenir les abus et la fraude : un guide pour les aînés
Cet erratum vise à informer toute personne qui lit ou utilise les publications indiquées ci-dessus de la nouvelle Loi et de la suppression de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé. Au cours des prochains mois, le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau‑Brunswick (SPEIJ-NB) s’emploiera à réviser toutes les publications concernées, ce qui devrait être fait à l’automne 2021. Pour de plus amples renseignements, merci de contacter le SPEIJ-NB à l’adresse pleisnb@web.ca. |
La Trousse d’outils juridiques pour les aînés offre un aperçu des différents outils juridiques qui pourraient aider les personnes âgées mentalement compétentes à planifier pour un avenir sûr et sécurisé. Il contient également plusieurs publications SPEIJ-NB qui sont inclus dans la boîte à outils ou qui peut être consulté en ligne. Le financement du projet de la boîte à outils et un guide a été fourni par le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés. La boîte à outils contient les éléments suivants:
Prévenir les abus et la fraude: Un guide pour les aînés - guide complet
Liste des publications inclus dans la trousse
Vous pouvez également ouvrir et télécharger chacune des sections suivantes du guide:
- Table des matières
- Section 1: La préparation d’un avenir sûr
- Section 2: La prévention de l’exploitation financière
- Section 3: La prévention de la fraude
- Section 4: La prévention des violences
- Section 5: Élaboration d’un plan de sécurité
- Section 6: Services et Ressources
Carte d’information: Trousse d’outils juridiques. Vous pouvez nous aider à promouvoir la sensibilisation de la trousse et le guide en demandant des copies de cette carte d’information pour la distribution aux personnes âgées dans votre communauté.
Vous pouvez demander un maximum de deux exemplaires du guide en communiquant avec le SPEIJ à pleisnb@web.ca ou au 506-453-5369.
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
