Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Droit de la famille

Décharge : Ces informations sont actuellement en cours de révision compte tenu des nouvelles modifications législatives apportées à la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.

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Ce que les parents devraient savoir sur la protection de l'enfance

Décharge : Veuillez noter que certains des terminologies utilisées dans cette publication ne sont plus d’actualité. Veuillez-vous référer à ce tableau qui reprend les nouvelles modalités de la Loi sur le divorce et de la Loi sur le droit de la famille.

La loi impose à tous les parents le devoir de s'occuper de leurs enfants de façon appropriée. Ce devoir comprend notamment l'obligation de nourrir, d'éduquer, de vêtir et de surveiller leurs enfants. Selon la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick, les parents doivent s'assurer que leurs enfants ne sont pas victimes de mauvais traitements ni de négligence. On considère qu'un enfant est maltraité lorsqu'il est victime de mauvais traitements physiques ou d'atteintes sexuelles de la part de ses parents ou d'autres adultes. On considère qu'il est négligé lorsque les parents ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l'enfant en matière de logement, de vêtements, de soins de santé, d'affection, d'éducation et de discipline. La présente brochure a pour but d'expliquer aux parents ce qui peut arriver si quelqu'un communique avec le Ministère du Développement social par souci du bien-être de leur enfant.

QUAND LES CHOSES VONT MAL
PENDANT L'ENQUÊTE
APRÈS L'ENQUÊTE
AU TRIBUNAL
SUGGESTIONS POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION D'UN PLAN DE SERVICES
SUGGESTIONS POUR REPRENDRE VOTRE ENFANT PLACÉ SOUS GARDE TEMPORAIRE
SUGGESTIONS POUR LA COMPARUTION AU TRIBUNAL

QUAND LES CHOSES VONT MAL

Pourquoi un travailleur social viendrait-il chez moi?

Un travailleur social ou une travailleuse sociale du Ministère du Développement social viendra chez vous si le ministère reçoit une plainte concernant le bien-être de votre enfant. Le ministère examine toutes les plaintes reçues relativement à des cas de mauvais traitements ou de négligence d'enfants de moins de 16 ans ou de handicapés de moins de 19 ans. Si une plainte amène les employés du ministère à soupçonner que la sécurité ou le développement de votre enfant pourraient être menacés, la Loi sur les services à la famille les oblige à mener une enquête.

Ce qui se passe chez moi n'est-il pas uniquement mon affaire?

Oui, mais pas lorsque la sécurité et le développement d'un enfant sont en jeu. Le ministère du Développement social a le devoir de protéger les enfants maltraités ou négligés. La police interviendra aussi en cas de signalement d'atteintes sexuelles, de mauvais traitements graves ou de négligence grave. La police peut notamment porter une accusation criminelle (exemple : voies de fait) si quelqu'un a usé de force à un degré déraisonnable pour discipliner un enfant.

Dans quelle situation un travailleur social interviendrait-il?

Voici quelques exemples de ce qui peut se passer :

• Votre enfant ne reçoit pas de soins convenables ou vous ne le surveillez pas suffisamment. Laisser des enfants de moins de douze ans sans la surveillance d'une gardienne ou d'un gardien responsable pendant un temps déraisonnable constitue une infraction.
• L'état de votre maison est malsain ou dangereux pour votre enfant.
• Vous ne nourrissez pas votre enfant comme il faut.
• Vous ne portez pas suffisamment attention aux soins médicaux de votre enfant.
• Vous avez des problèmes liés aux drogues, à l'alcool ou au jeu et votre enfant souffre de cette situation.
• Votre enfant est maltraité ou victime d'atteintes sexuelles.
• Votre enfant est exposé à des scènes de violence familiale graves.
• Votre enfant fuit l'autorité parentale en faisant des fugues.
• Votre enfant a été abandonné.
• Votre enfant court de forts risques de subir des blessures.
• Vous n'obligez pas votre enfant à aller à l'école.

Qui peut formuler une plainte au sujet du bien-être de mon enfant?

Toute personne qui a des raisons de soupçonner que votre enfant est maltraité ou négligé peut en avertir les services locaux de la Direction de la protection de l'enfance du Ministère du Développement social. En vertu de la Loi sur les services à la famille, le public et en particulier les gens de professions telles que les enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux ont le devoir de signaler au ministère les cas où ils soupçonnent qu'un enfant est maltraité ou négligé. Il arrive que les parents eux-mêmes appellent pour demander de l'aide parce qu'ils ont des problèmes à la maison.

Les parents ont-ils le droit de savoir qui a porté la plainte?

Non. La Loi sur les services à la famille précise que les travailleurs sociaux n'ont pas le droit de révéler aux parents l'identité de la personne qui a déposé la plainte, à moins d'obtenir le consentement écrit de celle-ci.

Les parents ont-ils le droit de connaître le contenu exact de la plainte?

Oui. Les parents ont le droit de savoir la nature exacte de la plainte ou l'objet des préoccupations des travailleurs sociaux.

Les travailleurs sociaux peuvent-ils parler à mon enfant sans m'en avertir d'abord?

Oui.

PENDANT L'ENQUÊTE

Que se passe-t-il pendant que le ministère enquête sur la plainte?

Si le ministère juge qu'il n'y a pas de danger immédiat, les enfants peuvent rester à la maison. Cependant, il arrive que le ministère doive demander au tribunal de retirer les enfants de leur famille, temporairement ou en permanence. Il peut arriver que le ministère demande au tribunal que l'abuseur quitte le foyer au lieu d'en retirer l'enfant.

Les représentants du ministère vous expliqueront, si cela ne nuit pas à l'enquête et ne met pas votre enfant en danger, ce qui porte le ministère à penser que votre enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence.

Que se passe-t-il si je refuse de laisser un travailleur social ou une travailleuse sociale entrer chez moi pour mener son enquête?

Le ministère doit faire enquête afin de déterminer si votre enfant est en danger et, le cas échéant, les mesures qui doivent être prises afin de le protéger. Si vous refusez de coopérer avant ou durant l'enquête, le ministère peut déposer au tribunal une demande d'ordonnance ex parte lui permettant de débuter ou de poursuivre son enquête. Le terme ex parte signifie que le tribunal rend une ordonnance sans vous consulter et sans consulter aucune autre personne concernée. Une telle ordonnance donne au travailleur social ou à la travailleuse sociale l'accès à votre domicile ou à tout autre endroit auquel il ou elle doit aller pour mener son enquête.

Le ministère n'a toutefois pas à attendre une telle ordonnance pour mener son enquête s'il a de bonnes raisons de croire que la sécurité et le développement de votre enfant sont sérieusement menacés ou menacés de façon imminente. Dans un tel cas, le ministère peut faire enquête sans ordonnance.

Puis-je empêcher le ministère de retirer mon enfant?

Si vous-même ou une autre personne refusez de laisser aller votre enfant, le ministère peut déposer au tribunal une demande d'ordonnance ex parte lui permettant d'entrer et de faire une fouille dans votre domicile et de retirer l'enfant de votre garde.

Si le ministère croit que votre enfant court un danger réel en demeurant avec vous, il peut, s'il le doit, faire usage de la force pour retirer votre enfant de votre garde, et ce sans ordonnance du tribunal.

Le ministère peut-il consulter des documents qui me concernent personnellement, par exemple mon dossier médical?

Oui. Si le ministère n'a pu obtenir un dossier ou un document qui pourrait le renseigner sur la sécurité ou le développement de votre enfant, il peut déposer au tribunal une demande d'ordonnance ex parte vous obligeant et obligeant tout professionnel à remettre tout dossier ou document pertinent.

Que dois-je faire si on enquête sur ma famille et sur moi?

• Essayez de conserver votre calme.
• Obtenez autant de renseignements que vous le pouvez. Demandez au travailleur social ou à la travailleuse sociale d'expliquer clairement la plainte.
• Consignez par écrit les motifs donnés pour la plainte ou demandez au travailleur social ou à la travailleuse sociale de les écrire pour vous.
• Demandez au travailleur social ou à la travailleuse sociale de vous laisser réfléchir à la situation. Néanmoins, si votre enfant a une blessure, vous devriez fournir une explication.
• Essayez de trouver un avocat ou une avocate si l'affaire n'est pas réglée à votre satisfaction.

APRÈS L'ENQUÊTE

Que se passe-t-il une fois l'enquête terminée?

Si le travailleur social ou la travailleuse sociale ne découvre pas de problème à la maison, il ne se passera rien. Dans le cas contraire, le ministère ouvrira un dossier en vertu de la protection de l'enfance et aura recours à l'une des trois solutions suivantes :

• accord volontaire
• régime de protection
• ordonnances du tribunal.

1) Accord volontaire

Les parents qui ont des problèmes à la maison peuvent conclure volontairement un accord avec le ministère des Services familiaux et communautaires. En vertu d'un tel accord, les parents s'entendent sur les comportements qu'ils doivent adopter afin d'améliorer la situation familiale et s'engagent à assurer à leur enfant la prestation de soins convenables. En vertu d'un tel accord, le ministère peut laisser l'enfant à ses parents ou, avec le consentement de ces derniers, le prendre lui-même en charge. Par exemple, si les problèmes éprouvés ne sont pas très graves, vous pouvez peut-être vous entendre avec le ministère sur les moyens à prendre pour offrir à votre enfant un foyer sécuritaire.

Dans le cas de problèmes plus graves, le père ou la mère ou les deux parents consentent à ce que l'enfant leur soit retiré temporairement. Ce genre d'accord volontaire constitue une entente de garde. Par exemple, l'enfant peut séjourner dans un foyer nourricier ou en foyer de groupe pendant que son père ou sa mère suit un programme de traitement pour la toxicomanie ou l'alcoolisme.

Dans un cas ou dans l'autre, le ministère demande aux parents d'élaborer un plan de services qui est en fait un plan d'action destiné à remédier à la situation dans votre foyer. Vous devrez aller rencontrer des travailleurs sociaux. Ceux-ci sont là pour vous aider et peuvent vous offrir des services en vertu du programme de protection de l'enfance. Le travailleur social ou la travailleuse sociale consultera son surveillant ou sa surveillante et d'autres intervenants du ministère pour trouver le meilleur moyen d'offrir à votre enfant une protection adéquate. Vous pourriez, à cet égard, être admissible aux services suivants :

• counselling pour les parents
• counselling pour l'enfant
• auxiliaires parentaux, aides familiales
• counselling en matière d'alimentation et de budget
• aide pour apprendre à préparer de bons repas
• aide ménagère
• garde d'enfants.

Les parents devraient essayer de participer activement à l'élaboration du plan de services. Si vous acceptez le plan de services, il faut que vous ayez l'intention de le suivre. Si vous ne l'acceptez pas, le ministère peut décider de demander au tribunal de déterminer si le ministère peut garder l'enfant ou si l'enfant doit être retiré de votre garde. Même lorsque le ministère pousse sa démarche plus loin (par exemple en faisant une demande d'ordonnance auprès du tribunal), le parent demeure dans l'obligation d'élaborer un plan de services.

2) Régime de protection

Qu'est-ce qu'un régime de protection?

Le ministère des Services familiaux et communautaires peut placer un enfant sous un régime de protection en attendant de trouver une solution. Selon la gravité des problèmes au foyer, le ministère peut permettre que l'enfant y demeure ou il peut l'en retirer.

Pourquoi placer mon enfant sous un régime de protection?

Lorsqu'il juge que la sécurité ou le développement d'un enfant sont sérieusement menacés, le ministère peut placer l'enfant en vertu du régime de protection, et ce sans autorisation d'une ordonnance de la cour. Si les travailleurs sociaux ou la police viennent chercher votre enfant, ils doivent vous en avertir aussitôt que possible. Si l'enfant a été enlevé de la garde de ses parents parce qu'il était victime de mauvais traitements, le travailleur social ou la travailleuse sociale doit obtenir une confirmation médicale immédiate des mauvais traitements.

Le ministère doit-il avoir une ordonnance du tribunal pour appliquer le régime de protection à mon enfant?

Le ministère peut placer votre enfant sous un régime de protection jusqu'à cinq jours sans pour cela avoir à obtenir une ordonnance du tribunal.

Que se passe-t-il durant ces cinq journées?

À l'intérieur de cette période de cinq jours, le ministère doit :

• mettre un terme au régime de protection, ou
• négocier un accord volontaire concernant les soins à consacrer à votre enfant et la garde de ce dernier, ou
• demander au tribunal une ordonnance relative à la garde de l'enfant et aux soins devant lui être fournis.

Que faire si le ministère met fin au régime de protection à l'intérieur de cinq jours?

Si le ministère met fin au régime de protection sans qu'une ordonnance soit rendue ou qu'un accord volontaire soit conclu concernant les soins à donner à votre enfant, vous êtes en droit de demander au tribunal de se pencher sur la pertinence de l'utilisation du régime de protection par le ministère. Pour obtenir une révision, vous devez en faire la demande dans les trente jours suivant la fin du régime de protection appliqué à votre enfant. Vous devez donner au ministère 14 jours d'avis.

Si le tribunal détermine que votre enfant a été placé sous un régime de protection sans raison justifiable, il peut rendre une ordonnance déclaratoire indiquant ses conclusions. On vous remettra une preuve écrite de cette déclaration, mais vous ne pouvez toutefois pas réclamer une compensation financière.

Qu'arrive-t-il après le dépôt d'une demande d'ordonnance de la part du ministère?

Vous serez immédiatement informé des démarches prises. Le tribunal doit tenir une audience provisoire visant à déterminer si le ministère est justifié de placer votre enfant sous un régime de protection au plus tard sept jours ouvrables après le début de l'application du régime de protection pour votre enfant. Soyez présent à cette audience. Si le tribunal conclut que le ministère avait raison en plaçant votre enfant sous un régime de protection, il rend une ordonnance provisoire prescrivant le prolongement de la garde de l'enfant sous un régime de protection et détermine à ce moment l'heure et l'endroit d'une seconde audience, cette fois-ci pour entendre la demande, par le ministère, d'une ordonnance au sujet de la garde de votre enfant et des soins auxquels il a droit.

Si le tribunal conclut que le ministère n'avait pas de raison valable pour placer votre enfant sous un régime de protection, il rend une ordonnance provisoire en vertu de laquelle l'enfant peut retourner habiter chez vous. Le tribunal entendra tout de même la demande du ministère en ce qui concerne la garde de l'enfant et les soins auxquels il a droit et détermine l'heure et l'endroit de cette audience.
Si le parent ne voit pas d'objection à la demande du ministère en ce qui concerne les soins auxquels l'enfant a droit, le tribunal peut rendre une ordonnance dès l'audience provisoire.

3) Ordonnances de la cour

Devrai-je comparaître au tribunal si le ministère demande une ordonnance?

Vous devez habituellement vous présenter au tribunal pour une audience dont le ministère vous informera du lieu et de l'heure.

Quel genre d'ordonnance le ministère demandera-t-il au tribunal?

Le ministère peut obtenir cinq types d'ordonnances :

Ordonnance de surveillance - Une telle ordonnance, qui peut avoir une durée de six mois à la fois, permetau ministère d'observer votre enfant et votre famille. L'enfant reste avec vous à certaines conditions, et l'ordonnance peut être prolongée.

Ordonnance d'intervention protectrice - Cette ordonnance, qui peut avoir une durée de six mois, interdit tout contact avec l'enfant à une personne qui représente un danger pour lui. L'enfant reste dans son foyer. Cette ordonnance peut aussi être prolongée.

Ordonnance de garde - Ordonnance qui peut avoir une durée de six mois à la fois, permettant au ministère de placer votre enfant dans un foyer d'accueil ou dans une ressource résidentielle approuvée pour enfant. L'ordonnance peut être prolongée, mais la durée totale de la garde de l'enfant ne peut pas dépasser 24 mois.

Ordonnance de tutelle - Permet au ministère de vous retirer l'enfant en permanence. Une telle ordonnance n'est employée qu'en dernier ressort, quand toutes les autres mesures de protection ont échoué. Lorsque la demande de tutelle est accordée, l'enfant peut être placé en adoption.

Ordonnance de placement dans un lieu de sûreté - Cette ordonnance, qui peut avoir une durée de six mois, permet au ministère de placer un enfant déjà mis sous garde ou tutelle dans un lieu sûr tel que désigné dans la Loi sur les services à famille. Le ministère a recours à une telle ordonnance quand l'enfant est susceptible de se nuire à lui-même. Cette ordonnance peut être prolongée.

AU TRIBUNAL

Est-ce que j'aurai besoin d'un avocat?

Si vous n'avez pas déjà communiqué avec un avocat, vous devriez le faire. Si vous ne pouvez pas payer, il se peut que vous ayez droit à l'aide juridique.

Ai-je droit à l'aide juridique?

Les parents qui sont financièrement dans le besoin peuvent obtenir l'aide juridique familiale seulement dans les cas où le ministère demande une ordonnace de garde ou une ordonnance de tutelle. Si vous n'avez pas droit à l'aide juridique, vous pouvez vous adresser à l'avocat de service. L'avocat de service est un avocat ou une avocate qui donne des conseils juridiques gratuits aux gens avant qu'ils se présentent au tribunal. Si vous avez été accusé(e) d'une infraction criminelle telle que des voies de fait, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique.

Que se passera-t-il au tribunal?

La première fois que vous vous présenterez au tribunal, il est probable que le juge fixera la date à laquelle il entendra l'affaire. Il se peut que l'audience suivante n'ait lieu qu'un mois plus tard environ. Selon le cas, votre enfant pourra ou ne pourra pas rester dans votre foyer pendant ce temps. Dans certains cas, le tribunal peut exiger que l'enfant, le père ou la mère, ou une personne proche de l'enfant subisse un examen physique, psychologique ou psychiatrique avant l'audience suivante. À l'audience suivante, le juge peut entendre les témoignages des deux parties. Le juge peut alors rendre l'ordonnance que le ministère a demandée ou rejeter la demande du ministère.

Sur quoi le juge basera-t-il sa décision?

Selon la loi, le juge doit déterminer ce qui serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge entend tous les témoignages appropriés et rend sa décision.

Puis-je faire appel de la décision du juge?

Oui, mais vous devrez avoir des motifs pour faire appel. Vous devriez communiquer avec un avocat ou une avocate pour voir si vous avez des motifs valables. Vous devrez agir rapidement.

SUGGESTIONS POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION D'UN PLAN DE SERVICES

• Acceptez l'aide que le travailleur social ou la travailleuse sociale vous offre. Si vous avez besoin d'aide pour régler vos problèmes au foyer, demandez aux travailleurs sociaux de vous aider immédiatement.
• Si vous le souhaitez, demandez à un avocat ou à une avocate, ou à une personne susceptible de vous aider, de venir avec vous à la réunion de planification.
• Réfléchissez à ce que vous pouvez faire et demandez au travailleur social ou à la travailleuse sociale d'inclure vos idées dans le plan.
• Évitez de faire des promesses que vous ne pourrez pas tenir. Par exemple, ne promettez pas que vous serez toujours à la maison avec votre enfant. Promettez plutôt que vous essayerez de trouver une gardienne quand vous aurez besoin de sortir.
• Assurez-vous qu'une date de révision est prévue dans le plan afin que vous puissiez vérifier vos progrès et demander des changements s'il y a lieu.

SUGGESTIONS POUR REPRENDRE VOTRE ENFANT PLACÉ SOUS GARDE TEMPORAIRE

• Acceptez l'aide que le travailleur social ou la travailleuse sociale vous offre. Si vous avez besoin d'aide pour régler vos problèmes au foyer, demandez aux travailleurs sociaux de vous aider immédiatement.
• Si vous le souhaitez, demandez à un avocat ou à une avocate, ou à une personne susceptible de vous aider, de venir avec vous à la réunion de planification.
• Réfléchissez à ce que vous pouvez faire et demandez au travailleur social ou à la travailleuse sociale d'inclure vos idées dans le plan.
• Évitez de faire des promesses que vous ne pourrez pas tenir. Par exemple, ne promettez pas que vous serez toujours à la maison avec votre enfant. Promettez plutôt que vous essayerez de trouver une gardienne quand vous aurez besoin de sortir.
• Assurez-vous qu'une date de révision est prévue dans le plan afin que vous puissiez vérifier vos progrès et demander des changements s'il y a lieu.

SUGGESTIONS POUR LA COMPARUTION AU TRIBUNAL

• Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour vous représenter, faites une liste de ce que vous voulez dire au tribunal pour vous aider à vous en souvenir.
• Attendez que le juge ou toute autre personne ait fini de parler et dites ce que vous avez à dire. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que les autres disent, prenez-en note et dites-le quand vous aurez la parole.
• Quand c'est votre tour de parler, adressez-vous au juge, pas au travailleur social ou à la travailleuse sociale.
• Arrivez de bonne heure. Soyez au tribunal trente minutes environ avant le commencement de l'audience.
• Recontrez l'avocat de service.
• Habillez-vous de façon appropriée. Il n'y a pas de code vestimentaire au tribunal mais vous devriez éviter de porter des jeans et un t-shirt.
• Amenez un parent ou un ami qui pourra vous fournir du réconfort.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif qui vise à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des renseignements d'ordre juridique. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère fédéral de la Justice, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et Consommation du Nouveau-Brunswick.

Nous soulignons avec gratitude la coopération que nous ont accordée des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick et de la Direction de la protection de l'enfance du Ministère du Développement social pour la révision de la présente brochure.

La présente brochure ne constitue pas un énoncé complet du droit dans le domaine de la protection de l'enfance, et des modifications peuvent être apportées de temps à autre aux dispositions législatives. Toute personne qui a besoin de conseils précis sur sa situation au regard de la loi devrait consulter un avocat ou une avocate.

Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
Ré-imprimé: mars 2007
ISBN : 1-55048-991-7

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