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Violence et mauvais traitements

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Plan de route des fournisseurs de services afin de favoriser l’autonomisation des femmes

Contexte

C’est en 1991 que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié pour la première fois les Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes, où l’on reconnaissait la violence familiale comme un problème social plutôt que personnel. Le gouvernement a remanié les protocoles en 2004, après avoir consulté divers intervenants au sein du gouvernement et de la collectivité. Ce processus de consultation a permis à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs points de vue. En fait, la version à jour des protocoles encourage une réponse collective examinant les façons dont le gouvernement et les collectivités peuvent assurer une meilleure intégration des mesures de soutien et des services destinés aux femmes victimes de violence dans leurs relations et aux femmes qui quittent une relation de violence. En travaillant ensemble, les fournisseurs de services peuvent coordonner les interventions, préciser clairement les besoins, prévoir les mesures que nous prendrons à l’avenir et élaborer des solutions efficaces. La version à jour des protocoles a été publiée en mars 2004, et une formation a été offerte aux intervenants à l’échelle de la province en mai et en juin de la même année.

En quoi consistent les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes

Les Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes sont des lignes directrices précisant les rôles des professionnels travaillant au sein d’organismes gouvernementaux, notamment les policiers, les procureurs de la Couronne, les intervenants des services d’aide aux victimes, les fournisseurs de soins dans les domaines de la santé physique et de la santé mentale, les agents des programmes d’emploi et de formation ainsi que les éducateurs. Comme les femmes qui ont besoin d’aide s’adressent à divers intervenants, y compris ceux offrant des services non directement liés à la question, il est important que les fournisseurs de services puissent obtenir l’information et la formation nécessaires pour savoir comment réagir. Les protocoles renferment de l’information précieuse, qui aidera tous les intervenants de première ligne à :

  • reconnaître les signes de la violence;
  • comprendre la dynamique d’une relation de violence;
  • connaître les répercussions sur les femmes et leurs enfants;
  • réagir de façon appropriée;
  • éviter la répétition de la violence;
  • orienter la femme vers les services appropriés.

Quel est le rôle des organismes non gouvernementaux ?

Bien que les protocoles orientent spécifiquement les interventions des professionnels du gouvernement, ils encouragent une réponse collective. On y reconnaît le rôle essentiel des organismes communautaires tels que les maisons de transition, des travailleurs à l’intervention d’urgence et de toute personne qui offre de l’aide ou des conseils aux femmes victimes de violence.

Les protocoles préconisent la coordination, la collaboration et l’intégration. Ils incitent les professionnels offrant des services gouvernementaux et les autres fournisseurs de services à travailler ensemble au sein de leurs collectivités afin d’aider les femmes victimes de violence à accéder à des renseignements, à des ressources et à des services. En vertu de cette approche, tant la collectivité que le gouvernement font partie de la solution pour donner du pouvoir aux femmes aux prises avec une relation de violence. Le partage de la responsabilité est un élément essentiel d’une approche davantage exhaustive et globale en matière de services.

Comment la violence faite aux femmes est-elle définie dans les protocoles ?

Dans les protocoles, la violence faite aux femmes est défi nie comme un comportement répété visant à exercer un pouvoir et un contrôle sur la femme. La violence prend des formes diverses et elle entraîne la perte de la sécurité, de la dignité et de l’autonomie, vu les gestes posés ou les menaces proférées par le partenaire. Il est clair que la violence à l’égard des femmes est défi nie de maintes façons. La plupart des organismes de première ligne ont leurs propres définitions, et plusieurs termes sont employés, notamment « violence familiale ou au foyer », « violence conjugale », « femmes battues » et « violence de la part du partenaire ». La définition énoncée dans les protocoles est suffisamment large pour englober les diverses perspectives des professionnels et des fournisseurs de services travaillant auprès des femmes victimes de violence. Les protocoles sont axés sur la violence physique, sexuelle et psychologique ou morale, tout en reconnaissant les diverses formes qu’elle peut prendre. Certaines formes de violence ne sont pas considérées comme illégales, c’est-à-dire pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires. Cependant, toute violence est inacceptable et, de ce fait, chaque plainte justifie une enquête appropriée menée par des professionnels compétents. Les protocoles font état des formes de violence suivantes :

  • la violence physique;
  • la violence sexuelle;
  • la violence psychologique ou morale;
  • les menaces;
  • le contrôle;
  • la violence verbale;
  • la négligence et l’isolement;
  • l’exploitation financière;
  • la violence spirituelle.

*Dans les protocoles, la violence faite aux femmes est définie comme un comportement répété visant à exercer un pouvoir et un contrôle sur la femme. La violence prend des formes diverses et elle entraîne la perte de la sécurité, de la dignité et de l’autonomie, vu les gestes posés ou les menaces proférées par le partenaire.

Qui est victime de cette violence ?

Toute femme peut être victime de violence de la part de son partenaire. Malheureusement, il s’agit d’un problème social répandu. Des femmes de tous les milieux socioéconomiques et culturels en sont victimes. Certaines, plus vulnérables, se butent à de multiples obstacles lorsqu’elles cherchent à obtenir de l’aide. Ainsi, les femmes handicapées et autochtones, les lesbiennes et les immigrantes hésiteront peut-être à solliciter une aide en raison des préjugés ou d’un manque d’information au sujet des services sociaux. Le soutien peut être limité pour celles qui vivent isolées dans des collectivités rurales éloignées, et un grand nombre font face à des obstacles additionnels tels que la pauvreté ou les attitudes au sein de la collectivité qui font en sorte qu’il est difficile de demander de l’aide.

Qu’est-ce qui pousse un homme à faire preuve de violence à l’endroit de sa partenaire ?

Bien que toute personne puisse avoir recours à des moyens abusifs pour obtenir ce qu’elle veut, les recherches font ressortir une inégalité historique entre les femmes et les hommes au sein de notre société, ce qui favorise le maintien de la croyance répandue à l’effet qu’il est acceptable de manifester de la violence à l’endroit des femmes pour régler les problèmes personnels. Les femmes sont désavantagées, particulièrement sur le plan économique. D’autres facteurs ont été indirectement liés à la violence chronique, notamment :

  • des antécédents de violence dans la famille d’origine;
  • personne soupçonnée de violence envers les enfants;
  • une dépendance à l’alcool ou aux drogues;
  • un penchant naturel pour la jalousie ou les crises de colère;
  • une dépendance excessive à l’égard de sa conjointe;
  • des opinions sexistes;
  • des caractéristiques personnelles (par exemple des tendances suicidaires ou des troubles de la personnalité).

La violence à l’endroit des femmes est-elle dommageable ?

La violence peut occasionner des dommages graves. La violence physique peut entraîner des ecchymoses, des éraflures, des brûlures, des fausses couches, des blessures graves et même la mort. Des chercheurs ont reconnu récemment le tort immense occasionné aux femmes victimes de violence, quelle qu’en soit la forme, et les conséquences pour leur santé, à savoir :

  • fragilisation de la santé (caractérisée par de nombreuses maladies imprécises et des poussées d’états chroniques);
  • état dépressif et de nervosité extrême;
  • anxiété et troubles du sommeil;
  • faible estime de soi;
  • manque de concentration.

De plus, la violence familiale peut être préjudiciable aux enfants qui en sont témoins, même s’ils n’en sont pas victimes directement. Ainsi, ils sont plus susceptibles de faire des cauchemars, de souffrir d’incontinence nocturne et de problèmes de santé, et d’avoir une faible estime de soi. Ils sont aussi davantage à risque de manifester un comportement autodestructeur ou échappatoire, d’abandonner leurs études et d’avoir des démêlés avec la justice. Au Nouveau-Brunswick, la loi relative à la protection de l’enfance reconnaît que la violence familiale risque de compromettre le développement et la sécurité d’un enfant. La violence faite aux femmes occasionne des dommages considérables aux femmes et à leurs enfants, en plus de représenter un coût financier et social énorme. Il est évident que la société en général ressent les effets de la violence à l’égard des femmes, y compris les écoles, les hôpitaux, les services sociaux, les organismes de maintien de l’ordre et les tribunaux.

En quoi les protocoles peuvent-ils aider les femmes victimes de violence à reprendre le contrôle de leur vie ?

Dans le passé, la réaction à la violence envers les femmes consistait souvent à imposer des solutions à la « victime ». La version à jour des protocoles est plutôt axée sur la femme victime de violence et les choix qui s’offrent à elle. L’objectif est de l’aider à prendre sa situation en main. Bien qu’une intervention soit souvent nécessaire pour que cesse la violence, on reconnaît, dans les protocoles, qu’il faut donner aux femmes le soutien nécessaire afin qu’elles prennent des décisions éclairées et afin d’éviter la répétition de la violence. Cela n’est possible que lorsque les femmes rencontrent des intervenants informés et bienveillants qui comprennent leurs expériences et leur offrent les services et les ressources qui leur permettront :

  • de tenir compte de leurs préoccupations quant à leur sécurité personnelle;
  • de répondre à leurs besoins fondamentaux;
  • d’obtenir des conseils et un soutien continuel;
  • de trouver un logement sûr à prix abordable;
  • de veiller à leur sécurité financière, y compris grâce à des solutions à court terme, par exemple l’aide sociale et la pension alimentaire pour enfants;
  • de recevoir un appui à la formation et à l’emploi;
  • d’aborder leurs problèmes de santé à court et à long terme;
  • d’obtenir des services de garde d’enfants;
  • d’entreprendre une démarche de guérison émotionnelle.

En quoi les protocoles améliorent-ils les services destinés aux femmes victimes de violence ?

Les protocoles servent les intérêts des femmes victimes de violence de plusieurs façons. Ainsi, ils veillent à ce que les policiers, les procureurs de la Couronne et les intervenants des autres services gouvernementaux soient formés de façon à prendre au sérieux la violence à l’égard des femmes et à intervenir de manière uniforme et selon des normes. Ils contribuent aussi au processus de guérison en tenant l’agresseur responsable par l’entremise des mesures dissuasives et juridiques appropriées, y compris la mise en accusation et l’imposition d’une thérapie par le tribunal, qui peuvent aider l’agresseur à assumer la responsabilité de ses actes et, éventuellement, éviter leur répétition.

On reconnaît aussi dans les protocoles l’importance d’une collaboration entre les organismes gouvernementaux et communautaires afin d’assurer une mobilisation efficace des ressources existantes et de relever toute lacune. Il est important que chacun connaisse les programmes et les services communautaires offerts dans sa région à l’intention des femmes, car chaque collectivité offre des services nombreux et diversifiés. On incite les intervenants à dresser le portrait de la situation en matière de prestation de services dans leurs régions afin de répondre aux besoins des femmes, compte tenu des combinaisons de services disponibles. Cela favorise des interventions et une orientation efficaces ainsi qu’un accès élargi aux services et aux mesures de soutien.

Afin de favoriser la collaboration, les protocoles préconisent la mise en place de Réseaux régionaux de planification des ressources et d’action. Chaque réseau régional devrait s’efforcer d’élaborer un plan exhaustif visant à orienter les femmes vers les organismes ou les services appropriés. Les réseaux régionaux peuvent aider les fournisseurs de services à apprendre qui fait quoi au sein de leurs collectivités. Ils peuvent centrer leur attention sur les besoins des femmes de leurs régions et relever les services existants et les organismes qui les offrent. Ensemble, ils seront davantage en mesure de veiller à ce que les besoins soient comblés, sans chevauchement des mesures. Lorsque chacun sait quel organisme est en mesure d’aider une femme quant à la planification de sa sécurité ou à l’obtention de renseignements de nature juridique ou d’aide financière à court terme, l’accès direct à ces services est favorisé.

*Quel que soit l’endroit au Nouveau-Brunswick où une femme cherche à obtenir de l’aide, elle devrait trouver le soutien et l’orientation dont elle a besoin pour mettre un terme à la violence dont elle est victime.

D’autres personnes peuvent-elles aider une femme à mettre un terme à la violence dans sa relation intime ?

Oui. Sur le plan personnel, toute personne peut apporter une aide à une femme victime de violence. Toutefois, on ne sait parfois pas ce qu’il faut dire ou faire. Des mesures d’information et de sensibilisation publiques peuvent aider les gens à comprendre la nature et la dynamique de la violence faite aux femmes et mettre des outils et des ressources à leur disposition afi n de leur permettre d’offrir un soutien à une amie ou à une personne chère comblé tout au long de sa démarche visant à vivre une vie exempte de violence. Les réseaux régionaux, les organismes communautaires et les bénévoles peuvent tous faire partie de la solution, et un élément de cette solution consiste à les amener à comprendre les limites de leur rôle et à savoir comment obtenir de l’aide spécialisée en cas de besoin. Nous devons tous reconnaître que c’est à la femme qu’il revient de décider du moment et de la façon de mettre un terme à la violence. En sachant cela, les voisins, les amis, les membres de la famille, les médecins, les prêtres et les fournisseurs de services peuvent aider une femme victime de violence à examiner les choix qui s’offrent à elle. Pour ce faire, ils doivent :

  • Comprendre ses souffrances et lui dire qu’ils se soucient de son bien-être;
  • Éviter de lui faire porter le blâme de la violence;
  • Lui faire savoir qu’ils la comprennent et qu’elle n’est pas seule;
  • Lui faire part des répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins;
  • Lui mentionner les services d’intervention en cas de crise destinés aux femmes victimes de violence, par exemple les maisons de transition et les autres services (page 2 de l’annuaire téléphonique : Information sur la violence);
  • Ne jamais imposer une solution – lui offrir plutôt d’appuyer sa décision;
  • Offrir toute aide possible, par exemple garder les enfants ou assurer son transport ou son hébergement à court terme;
  • L’orienter vers des sources d’information de nature juridique, des ressources et des organismes d’appui;
  • L’orienter vers les services spécialisés offerts aux femmes victimes de violence par les divers ministères.

Quels services spécialisés les ministères offrent-ils ?

Outre les services assurés par les organismes sans but lucratif de votre région, vous devez aussi connaître les services spécialisés que les divers ministères fournissent aux femmes afin de les aider à mettre un terme à la violence dans leur vie. L’un ou l’autre de ces services peut être le point d’entrée vers d’autres services et d’autres formes d’aide à l’intention des femmes victimes de violence.

Voici quelques-uns des services gouvernementaux dont traitent les protocoles :

RECOURS EN VERTU DU DROIT PÉNAL

Les protocoles énoncent des lignes directrices à l’intention de tous les professionnels du réseau de justice pénale. Le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général, le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick et chaque service de police sont chargés d’aider les femmes qui souhaitent avoir recours à la justice pénale pour mettre un terme à la violence dont elles sont victimes.

Arrestation et détention préventive

Lorsque la police est appelée sur les lieux d’une dispute familiale par la victime ou toute autre personne, elle doit enquêter sur les allégations de violence. Les policiers sont formés de façon à prendre au sérieux la violence faite aux femmes. Pour assurer l’uniformité du processus d’enquête, le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick a élaboré des lignes directrices opérationnelles qui viennent consolider les directives actuelles des corps de police en matière d’intervention dans les cas de violence familiale. Celles-ci orientent l’évaluation et la gestion du risque au moment de la réception de la plainte, de l’arrivée des policiers au domicile, de l’enquête et de l’arrestation. Les agents qui interviennent doivent réagir à tout danger immédiat, orienter les victimes vers des services de soutien et prendre les dispositions nécessaires pour qu’elles reçoivent des soins médicaux, s’il y a lieu. Ils doivent aussi recueillir les preuves, y compris les déclarations des parties et des témoins ainsi que toute photo et constatation de blessures. Les preuves sont examinées avec soin par le procureur de la Couronne afin de déterminer les accusations à porter contre le partenaire violent (consultez le processus d’examen préalable à la mise en accusation, ci-dessous). La police effectue des vérifications spécifiques, en particulier sur les lieux, et le résultat de ces vérifications lui dicte les mesures à prendre. La police évalue notamment la sécurité de la victime dans l’immédiat afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une arrestation ou à des mesures de détention. Chaque cas est évalué en fonction des circonstances qui lui sont propres. Toutefois, de façon générale, les policiers doivent arrêter le suspect dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un acte criminel a été commis ou pourrait être commis de nouveau.

Examen préalable à la mise en accusation et mise en accusation

Au Nouveau-Brunswick, une vérification préalable à la mise en accusation est effectuée. Le service de police présente le cas aux procureurs de la Couronne, qui sont les avocats du ministère de la Justice et du Cabinet du procureur général. Le procureur de la Couronne doit tenir compte de la valeur des preuves, de la gravité de l’infraction, de l’intérêt public et de la volonté de la victime de collaborer à l’enquête, un grand nombre étant réticentes à le faire. Ensuite, le procureur recommande à la police ou à la GRC s’il y a lieu de porter des accusations, en précisant le type d’accusation. Le procureur peut décider de déposer des accusations même sans la collaboration de la victime.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Dans les cas où les preuves sont insuffisantes pour déposer des accusations, le procureur devrait conseiller à la femme de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, pourvu que les preuves le permettent. Il s’agit d’un recours en vertu du droit pénal dont le but est de prévenir une agression. Si la femme a des raisons valables de craindre pour sa sécurité, le tribunal peut ordonner à son partenaire « de ne pas troubler l’ordre public » et lui imposer d’autres restrictions, par exemple une interdiction relative aux armes à feu. En cas de non-respect de cet engagement, l’homme est arrêté; s’il est déclaré coupable, un casier judiciaire est créé. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une mesure de remplacement au dépôt d’accusations dans les cas où une agression a déjà été commise. (Consultez la brochure du SPEIJ-NB intitulée Engagement de ne pas troubler le public et ordonnance d'interdiction de communiquer.)

Détention préventive et ordonnance de non-communication

Dans les cas graves, le procureur devrait demander au tribunal d’ordonner la détention préventive de l’accusé jusqu’à la tenue de son procès afin de prévenir la répétition de la violence. Dans les cas moins graves, lorsque l’accusé est relâché sous promesse de comparaître (c.-à-d. qu’il n’est pas en détention préventive), on peut lui interdire de communiquer avec la plaignante. Si la femme craint que son partenaire ne continue à la harceler, elle doit demander que la mise en liberté soit assortie d’une «ordonnance de non-communication ».

Condamnation

Lorsqu’un homme est reconnu coupable et condamné, il faut tenir compte, au moment de déterminer la peine, de la déclaration faite par la victime ou toute autre personne. La nature de la relation entre la victime et le contrevenant ne doit avoir aucune incidence sur la peine imposée. En d’autres mots, la peine doit être équivalente à ce qui serait imposé à toute personne qui commet un acte criminel semblable et elle ne doit pas être réduite du seul fait que la victime était l’épouse ou la partenaire.

Poursuites privées

Si le procureur décide de ne pas recommander le dépôt d’accusations, la femme peut intenter une poursuite privée. Dans un tel cas, le directeur des Poursuites publiques doit être informé afin de déterminer si la Couronne prendra en charge la poursuite ou s’il faut suspendre ou retirer les accusations.

Services aux victimes d’actes criminels

Les femmes victimes de violence peuvent obtenir de l’aide en vertu d’un programme d’aide aux victimes du ministère de la Sécurité publique. Le personnel des Services aux victimes peut aider les femmes à élaborer un plan de sécurité et prendre les dispositions nécessaires pour leur assurer des services de counseling traumatologique de même que les orienter vers un lieu d’hébergement et d’autres services. Les coordonnateurs des services aux victimes peuvent expliquer le processus judiciaire aux victimes et le rôle qu’elles y joueront. Ils les soutiennent tout au long de cette démarche, y compris en les accompagnant en cour et en leur expliquant comment remplir la déclaration de la victime. (Consulter la brochure du SPEIJ-NB intitulée Déclaration de la victime sur les répercussions du crime). De plus, ils restent en contact avec les services de police et les procureurs et ils informent les victimes des peines imposées et de la situation des contrevenants. Ils peuvent aussi les aider à obtenir une aide financière dans les cas où les mauvais traitements ont entraîné un préjudice. De plus, certains services de police favorisent la guérison des femmes et leur participation au processus de justice pénale par l’entremise de leurs propres services d’aide aux victimes.

Probation

Les agents de probation sont chargés de la surveillance générale des contrevenants durant la période de probation. Ils veillent aussi à l’exécution des ordonnances restreignant les contacts de ces derniers avec leurs victimes ou favorisant leur réadaptation. En outre, on fait appel à eux pour fournir au tribunal des renseignements sur l’accusé au moment de déterminer la peine. Au cours de ces enquêtes présentencielles, les agents de probation peuvent consulter les victimes, les services de police, les tribunaux et les contrevenants afin d’établir la probabilité que ces derniers respectent ces conditions, y compris celle de se soumettre à un traitement.

Emprisonnement

Dans les cas où un contrevenant non frappé d’une ordonnance de non-communication est emprisonné, le personnel des services correctionnels facilite et supervise toute communication entre ce dernier et la victime. Le personnel doit obtenir le consentement de la victime doit communiquer avec le procureur de la Couronne si le contrevenant est en détention préventive. Lorsqu’une mise en liberté provisoire est accordée, le personnel des services correctionnels ou le coordonnateur des services aux victimes communique avec la victime afin de lui expliquer les conditions associées à cette libération. De plus, la victime est informée en cas d’évasion.

QUESTIONS RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE

Aide juridique en droit de la famille

Ce programme vise à aider les femmes victimes de violence relativement aux questions concernant le droit de la famille, notamment la pension alimentaire pour les enfants et la conjointe, la garde des enfants, les droits de visite et la répartition des biens matrimoniaux. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux, qui relèvent du ministère de la Justice et du Cabinet du procureur général, peuvent aider les femmes à considérer les choix qui s’offrent à elles en vertu du droit de la famille. Dans les cas de violence, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux ne font pas appel à la médiation, mais ils peuvent orienter la cliente vers le Programme d’aide juridique en droit de la famille, particulièrement si le partenaire a proféré des menaces ou s’il a commis ou tenté de commettre des gestes extrêmes ou de plus en plus graves mettant en péril la vie ou le bien-être d’un membre de la famille. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux évaluent plusieurs facteurs afin de déterminer si la cliente est admissible à une aide en vertu du Programme d’aide juridique en droit de la famille. Lorsque c’est le cas, cette dernière rencontre un procureur du tribunal de la famille. Ce dernier peut lui offrir des conseils juridiques ou la représenter devant le tribunal relativement à la pension alimentaire, à la garde des enfants, aux modifications aux ordonnances de la cour et à toute autre question relative au droit de la famille, et ce, sans frais. Si l’agresseur ne représente pas un risque immédiat et que la victime y consent, le travailleur social auprès du tribunal peut avoir recours aux services de règlement pour établir une entente entre la femme victime de violence et son partenaire. Dans les cas où la femme n’est pas admissible aux services d’aide juridique en droit de la famille, le travailleur social peut l’orienter vers d’autres services.

Exécution des ordonnances de soutien

Dans les cas où l’agresseur cesse de verser la pension alimentaire imposée par le tribunal pour les enfants, la femme n’a pas à l’affronter. Le payeur doit remettre ces sommes au tribunal. Le personnel des Services des ordonnances de soutien familial perçoit et traite les paiements de pension alimentaire, il les remet aux bénéficiaires et il en exige le versement, au besoin. Il doit être sensibilisé à la possibilité de violence entre des personnes séparées et, en cas de soupçons, adresser le cas au travailleur social auprès du tribunal.

BESOINS DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE SUR LES PLANS PHYSIQUE, PSYCHOLOGIQUE ET MATÉRIEL

Soins de santé

Les recherches ont permis de constater que les femmes victimes de violence font appel aux services de santé plus souvent que les autres femmes. Le ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick, qui regroupe le personnel des services ambulanciers et des salles d’urgence, le personnel de la santé mentale, publique et communautaire, les intervenants en toxicomanie et plusieurs autres, est chargé de répondre aux besoins physiques, psychologiques et matériels des femmes victimes de violence.

Exigences en matière de signalement

Les responsables des services de santé ne sont pas tenus de signaler les cas de violence à l’égard des femmes, particulièrement lorsque ces dernières ne souhaitent pas alerter la police. Cependant, en vertu des dispositions de la Loi sur les services à la famille concernant la protection des enfants, les professionnels qui interviennent auprès des enfants doivent signaler toute action qui compromet le bien-être d’un enfant, y compris les situations où l’enfant vit dans un milieu familial où règne la violence. Les employés de Services familiaux et communautaires qui traitent les demandes d’aide sociale interrogent les femmes au sujet de leurs enfants et, lorsque la sécurité et le développement de ces derniers sont compromis, ils signalent le cas aux services chargés de la protection de l’enfance. De plus, la Loi sur l’éducation oblige les professionnels à signaler tout cas présumé de violence à l’endroit d’un enfant.

Aide financière

Il incombe au ministère du Développment social de former et de guider ses employés afin qu’ils soient en mesure d’aider les femmes à examiner les options possibles et à prendre des décisions éclairées répondant à leurs objectifs et à leurs besoins. SFC peut offrir une aide financière aux femmes, notamment pour la garde des enfants, l’hébergement et l’habillement. On peut aussi leur remettre des cartes médicales et des pièces d’identité. Au moment de traiter les demandes d’aide sociale et d’autres services, la priorité doit être accordée aux femmes victimes de violence conjugale. De plus, SFC offre une aide d’urgence après les heures normales de travail. Les employés de SFC informent les femmes victimes de violence de leurs droits et ils les incitent à communiquer avec le service de police si un acte criminel a été commis. Les responsables du dépistage et les spécialistes de l’évaluation des besoins du ministère aident les femmes à remplir la formule de demande d’aide. De plus, ils les informent des services auxquels elles peuvent faire appel, y compris les services de police et les maisons de transition, en cas de danger immédiat. Les gestionnaires de cas peuvent aussi renseigner les clientes au sujet des services au moment de l’établissement du plan d’intervention et, sur demande, assurer la liaison avec les autres organismes.

FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

Emploi

Un grand nombre de femmes victimes de violence sont déjà sur le marché du travail. D’autres qui quittent une situation de violence doivent trouver un emploi pour la première fois. Certaines doivent acquérir une formation professionnelle et des compétences. Le ministère d'Éducation postsecondaire, Formation et Travail du Nouveau-Brunswick est chargé de former ses employés de façon à ce qu’ils soient en mesure de reconnaître les situations de violence à l’égard des femmes et d’y réagir. Le personnel chargé de la prestation des programmes de formation et de perfectionnement n’offre pas de conseils et il n’enquête pas à la suite d’allégations de violence, mais il oriente les femmes vers les services appropriés.

Discrimination

Les femmes qui sont victimes de mauvais traitements au travail ou au moment d’obtenir des services, par exemple en matière d’hébergement, peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, qui fera enquête. Ce processus est gratuit, et le respect de la confidentialité est assuré.

Les femmes victimes de violence et leurs enfants

Le ministère de l’Éducation du Nouveau-Brunswick offre plusieurs programmes d’information et de prévention en matière de violence familiale. Le personnel scolaire doit offrir un soutien aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Il doit leur prêter une oreille attentive, les orienter et les aider à communiquer avec les autres services.

RESSOURCES ET SITES WEB CONCERNANT LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES

Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes

Vous pouvez consulter la version à jour des protocoles, en ligne, à l’adresse suivante : www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/sd-ds/pdf/Protection/Women/WomanAbuse-f.pdf.

Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick

Le SPEIJ-NB offre gratuitement des documents traitant de la violence familiale ainsi que diverses ressources en matière de droit familial et pénal, dont un grand nombre ont été rédigées spécialement à l’intention des femmes victimes de violence. Vous pouvez télécharger la plupart de ces documents en visitant le site Web du SPEIJ, à l’adresse suivante : http://www.legal-info-legale.nb.ca

Répertoire des services aux victimes de mauvais traitements

Relève certains services offerts aux victimes de violence, y compris les maisons de transition pour les femmes. Il est tenu à jour sur le site Web suivant : www.gnb.ca/0037/report/Directoryfre.pdf

Coalition des maisons de transition du Nouveau-Brunswick

Vous pouvez obtenir de l’information concernant les maisons de transition du Nouveau-Brunswick, l’hébergement à long terme et d’autres services destinés aux femmes victimes de violence en consultant le (506) 634-7570.

On vous tient à coeur : Communautés unies contre la violence

Renseignez-vous au sujet d’un réseau de collectivités qui prennent des mesures à l’échelle locale pour sensibiliser le public aux problèmes et aux solutions en matière de violence familiale : http://www.violencepreventionnb.org

Prevention de la violence (gouvernement du Nouveau-Brunswick)

www.gnb.ca/0012/violence/index-f.asp ou consultez la page d’accueil du site du gouvernement du Nouveau-Brunswick, a l’adresse suivante : http://www.gnb.ca Choisissez les mots cles < prevention de la violence >.

ÉTABLISSEZ VOTRE PROPRE PLAN DE ROUTE VERS L’AUTONOMISATION.

Pour établir un plan de route dressant le portrait des services offerts dans votre communauté, vous devez vous renseigner sur les organismes gouvernementaux et communautaires tels que :

  • Centres de ressources familiales
  • Protection de l’enfance
  • Centres de consultation familaile
  • Intervention auprès de la petite enfance
  • Maison de transition
  • Service de police et GRC
  • Hébergement à long terme
  • Aide juridique en droit de famille
  • Centres de crise
  • Programmes de santé (Santé publique, VON, Hôpital extra-mural)
  • Programmes scolaires
  • Organismes de prévention de la violence
  • Cliniques de santé mentale
  • Soutien aux victimes offert par les services de police
  • Services aux victimes d’actes criminels
  • Programmes offerts par les Églises
  • Formation et Développement de l’emploi
  • Banques alimentaires et de vêtements
  • Programme d’aide au revenu
  • Service public d’information juridique
  • Services des tribunaux

Le service public d'éducation et information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non-lucratif qui a comme pour mission de fournir de l'information juridique en langage clair au Néo-Brunswickois et Néo-Brunwickoises. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Le financement qui a permis l'élaboration de la présente brochure ainsi que d'autres documents de la formation sur la violence familiale et la loi a été fourni par l'initiative de lutte contre la violence familiale du Fonds juridiques de partenariats et d'innovation et par le Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada.

Nous tenons à remercier notre partenaire, la Direction des questions féminine du Bureau du Conseil exécutif, dont l'expertise et le dévouement dans l'élaboration des documents et la diffusion de l'information sur les Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes ont grandement contribué à la réussite de ce projet.

Nous désirons également remercier les membres de notre comité consultatif et les autres personnes qui ont passé en revue les aspects juridiques du document, notamment la Coalition des maisons de transitions du Nouveau-Brunswick, la Division des politiques et de la planification stratégiques, la Section des services de police et le Programme des services aux victimes du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, la Division des services aux tribunaux et la Direction des poursuites publiques du Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, le comité provinciale "On vous a à coeur" et les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick. Nous tenons enfin à remercier les représentants communautaires de Bathurst, Campbellton, Miramichi, St.-Stephen et Sussex, qui ont participé à la vérification de la documentation et qui ont aidé à l'organisation des séances pilotes de formation dans leur collectivité. Leur soutien et leur enthousiasme à l'endroit de cette formation ont été grandement appréciés.

La présente publication ne décrit pas l'état exhausif du droit en la matière et les lois peuvent être modifiées à l'occasion. Toutes personnes qui a besoin de conseils particulier su sa situation devrait consulter un avocat.

Une publication de:
Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick
CP 6000
Fredericton, N-B
E3B 5H1
Tél : (506) 453-5369
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mars 2005
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