Droit pénal
Les voies de fait
Cette brochure a été conçue pour répondre à certaines questions sur les voies de fait que les gens posent fréquemment. Il ne s'agit pas d'une présentation exhaustive de la loi en ce domaine. Par ailleurs, il arrive que les lois soient modifiées. Une personne ayant besoin d'un conseil juridique particulier devrait communiquer avec un avocat.
Que sont les voies de fait?
L'expression "voies de fait", ainsi que les termes "attaque" et "agression", désignent l'emploi de force physique contre quelqu'un qui n'y a pas consenti. La tentative et la menace d'utiliser la force sont également des voies de fait.
Y a-t-il plus d'un type de voies de fait?
Oui. Le Code criminel fédéral définit différentes espèces de voies de fait selon la force employée. Le Code expose les procédures à prendre contre les contrevenants et les peines encourues pour ces agressions. Le Code traite également des agressions sexuelles, c'est-à-dire que l'agression d'une personne est de nature sexuelle.
Quelle est la peine encourue pour des voies de fait?
Cela dépend de la gravité et du type d'agression. On prend également en considération le fait que le contrevenant ait été condamné auparavant pour agression ou non. Pour des voies de fait mineures, le procureur de la Couronne peut inculper l'accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans ce cas, l'accusé peut être condamné à une amende pouvant atteindre 2 000 $, ou à un maximum de six mois de prison, ou les deux. Si l'accusé est inculpé d'un acte criminel (pour une agression plus grave), il est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Une personne qui commet une agression armée, ou menace d'utiliser une arme, est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, même s'il ne s'agit que d'une imitation d'arme.
Si une personne inflige des lésions corporelles à quelqu'un en se livrant à des voies de fait sur cette personne, elle peut être accusée d'infliction de lésions corporelles. Si la cour juge que l'accusé est coupable, elle peut prononcer une sentence d'emprisonnement maximale de dix ans. L'expression «lésions corporelles» désigne une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance.
Si une personne blesse, mutile, défigure ou met la vie d'une autre personne en danger, elle commet des voies de fait graves. Il s'agit d'une accusation très grave. La peine maximale est un emprisonnement de quatorze ans. Les agressions sexuelles sérieuses sont également punissables de quatorze ans d'emprisonnement. La peine maximale pour une «agression sexuelle grave» est l'emprisonnement à perpétuité.
Est-ce qu'il y a voies de fait seulement si quelqu'un m'empoigne, me frappe ou me pousse?
Non. Même un simple attouchement peut être une agression, tout dépend de la situation. Si quelqu'un vous touche dans un moment de colère en utilisant un langage menaçant et que vous croyez que cette personne pourrait vous blesser, il peut s'agir d'une agression.
Une voie de fait peut même être commise sans qu'il y ait contact physique si une personne menace de vous infliger des blessures et que vous avez des raisons de croire que cette personne pourrait mettre sa menace à exécution.
"Tu vas l'avoir" et "Tu vas crever" sont des exemples de phrases pouvant être considérées comme des voies de fait.
Est-ce que cela fait une différence si les voies de fait sont commises dans une maison privée?
Certaines personnes pensent qu'elles peuvent faire tout ce qu'elles veulent dans leur maison. C'est faux. La loi déclare que personne n'a le droit d'en agresser une autre, peu importe les circonstances. Se livrer à des voies de fait dans la maison, sur son conjoint ou sur des membres de la famille ou des amis, est aussi grave que d'agresser des étrangers. Même l'action de discipliner votre enfant peut être considérée comme des voies de fait si vous employez une force déraisonnable. La police peut porter des accusations, peu importe qui a commis l'agression et où elle a eu lieu.
Puis-je consentir à me battre avec quelqu'un?
Dans certaines circonstances, deux personnes peuvent s'entendre pour se battre sans qu'il y ait infraction. Mais le silence n'est pas un consentement et le combat doit être loyal et ne pas dépasser certaines limites. Il est défendu d'utiliser des armes, quelles qu'elles soient. Si vous blessez votre adversaire, vous pourriez être inculpé d'agression si la force employée était excessive dans les circonstances.
Qu'arrive-t-il si quelqu'un me provoque?
Ce n'est pas une excuse. Si vous frappez l'autre, vous pourriez être inculpé de voies de fait. La cour peut cependant prendre en considération l'intensité de la provocation pour diminuer votre sentence.
Peu importe qui commence le combat, vous avez le droit de vous défendre. Si la personne contre laquelle vous vous battez tire une arme par exemple, vous avez le droit de vous défendre. Vous ne pouvez cependant employer que la force raisonnable et nécessaire pour empêcher votre agresseur de vous infliger des lésions corporelles ou de vous tuer.
Si quelqu'un m'attaque, ou menace de m'attaquer, puis-je utiliser la force pour me défendre?
Vous n'avez le droit d'utiliser que la force raisonnablement nécessaire pour vous défendre. Si quelqu'un menace de vous infliger des blessures ou de vous tuer, vous pouvez faire tout ce qui est raisonnable et nécessaire pour vous défendre.
Si vous frappez en premier parce que vous pensez qu'on va vous attaquer, vous aurez besoin d'une bonne raison pour justifier votre conviction. Si vous avez des raisons de croire que l'emploi de la force était le seul moyen pour vous protéger contre l'infliction de blessures graves ou pour protéger votre vie, vous pourriez invoquer la légitime défense. Si vous blessez gravement ou tuez quelqu'un qui menaçait de vous tuer, la cour pourrait excuser votre action. La preuve doit cependant être faite que vous n'aviez pas d'autre choix raisonnable.
Si quelqu'un est agressé, puis-je le défendre?
Vous pouvez utiliser la force pour défendre toute personne sous votre garde. La loi permet aux gens de défendre les membres de leur famille, leurs enfants et leurs conjoints. Une personne peut même avoir le droit d'utiliser la force pour défendre des amis si on peut faire la preuve qu'il s'agissait de quelqu'un sous sa protection. Ici aussi les normes habituelles sur l'emploi de la force s'appliquent.
Que faire si j'ai été agressé?
Si vous avez été agressé, vous devriez appeler la police. Si vous le pouvez, écrivez ce qui est arrivé en notant le lieu et le moment de l'agression. Indiquez les noms et adresses de tous les témoins. Donnez une description de la personne qui vous a agressé et, si possible, son nom et son adresse.
Si vous avez été agressé chez vous par votre conjoint ou un membre de votre famille, votre sécurité personnelle doit être votre première préoccupation. Si cela est nécessaire, allez chez des amis ou à un centre d'accueil pour les victimes de violence familiale. Vous pouvez entreprendre des démarches une fois que vous serez en sécurité.
N'attendez pas trop longtemps pour appeler la police ou pour vous rendre vous-même au poste de police. Plus tôt vous signalerez l'agression, plus il sera facile d'obtenir les preuves nécessaires.
Les victimes de voies de fait peuvent-elles recevoir une indemnité?
Le fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels peut couvrir certaines de vos pertes. Pour de plus amples renseignements sur l'indemnisation, ou sur d'autres services d'aide aux victimes d'actes criminels, communiquez avec le ministère de la Justice et parlez avec le coordonnateur des Services d'aide aux victimes de votre région.
Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif, mis sur pied en vue de fournir à la population du Nouveau-Brunswick de l'information en matière juridique.
Le SPEIJ-NB est financé et appuyé par le ministère fédéral de la Justice, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Nous sommes reconnaissants aux membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, à la Direction des poursuites publiques du ministère de la Justice, aux Services législatifs du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick et à la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick de leur précieuse collaboration.
Publié par:
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Courriel : speijnb@web.ca
mars 2004
ISBN : 1-55048-663-2
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