Droit pénal
FAQ
Où puis-je obtenir des renseignements sur la façon d'obtenir un pardon?
Il est possible d'obtenir des renseignements au sujet du pardon sur le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles du gouvernement du Canada https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html. Le site propose des questions souvent posées au sujet du pardon ainsi que le formulaire de demande de pardon.
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
