Droit pénal
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Dédommagement : Réparation du préjudice financier subi par la victime d'un acte criminel
En quoi consiste le dédommagement?
Le dédommagement est un montant qu’un contrevenant verse à la victime pour couvrir les pertes financières qui résultent du crime. Le tribunal peut ordonner un dédommagement dans la peine imposée à un contrevenant.
L’ordonnance de dédommagement peut :
- faire partie d’une ordonnance de probation;
- faire partie d’une ordonnance de sursis;
- être une ordonnance autonome (c’est-à-dire une ordonnance ajoutée aux autres parties de la peine).
Un « contrevenant » est une personne qui est reconnue coupable d'un crime, incluant une personne qui a plaidé coupable.
Pourquoi le tribunal impose-t-il des ordonnances de dédommagement?
Le tribunal impose des ordonnances de dédommagement pour :
- aider à réparer une partie du préjudice causé aux victimes d’un crime;
- encourager les contrevenants à prendre la responsabilité de leurs actes;
- empêcher les contrevenants de profiter de leurs crimes;
- décourager les autres de commettre des crimes.
Est-ce que toutes les victimes d’un crime peuvent demander un dédommagement?
La Charte canadienne des droits des victimes précise que toutes les victimes d’un acte criminel ont le droit de demander au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement et que le tribunal est tenu de prendre en considération cette demande.
Est-ce que les victimes qui demandent un dédommagement l’obtiennent automatiquement?
Ce n’est pas automatique. Même si le tribunal doit examiner toutes les demandes de dédommagement, toutes les victimes d’actes criminels ne sont pas nécessairement admissibles.
Même si le crime a causé à la victime des pertes financières, le tribunal peut décider de ne pas ordonner un dédommagement.
Afin de déterminer s’il convient d’imposer un dédommagement, le tribunal doit aussi tenir compte de la nature du crime et de la situation du contrevenant. Par exemple, il se peut que le contrevenant n’ait pas d’emploi et soit incapable de faire le paiement. Toutefois, il ne s’agit que de facteurs à prendre en considération : les moyens financiers et la capacité de payer du contrevenant n’empêchent pas le tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement.
Le tribunal peut-il aussi imposer une amende au contrevenant?
Outre le dédommagement, le tribunal peut aussi imposer une amende au contrevenant. Il doit cependant donner priorité au paiement de l’ordonnance de dédommagement, s’il a déterminé que le contrevenant est incapable de payer les deux.
À quelle étape du processus de justice pénale le tribunal peut-il ordonner un dédommagement?
Le tribunal peut ordonner un dédommagement seulement s’il déclare le contrevenant coupable du crime qui a causé les pertes à la victime. Si vous n’avez pas déjà demandé un dédommagement, le personnel des Services aux victimes peut vous expliquer comment le faire.
Quels types de pertes une ordonnance de dédommagement peut-elle couvrir?
Le tribunal peut rendre une ordonnance de dédommagement pour couvrir les pertes qui résultent du crime, jusqu’au moment de la détermination de la peine, par exemple :
- de l’argent dépensé pour réparer ou remplacer des biens endommagés ou perdus;
- des blessures physiques ou psychologiques, incluant une perte de revenus;
- de l’argent consacré au déménagement à l’extérieur de la résidence du contrevenant dans les cas où le contrevenant a menacé de causer des blessures à la victime;
- de l’argent dépensé pour rétablir l’identité de la victime dans les cas de vol ou de fraude d’identité;
- de l’argent perdu lorsqu’une victime a acheté involontairement des biens volés qu’elle a dû rendre ensuite à leur propriétaire;
- de l’argent perdu lorsqu’une victime a prêté un montant à un contrevenant et a accepté en garantie des biens volés;
- de l’argent perdu pour soigner un animal qui a été blessé au cours d’un crime;
- de l’argent dépensé pour retirer des images intimes d’Internet ou de tout autre réseau numérique.
Comment la victime d’un crime demande-t-elle un dédommagement?
Les victimes doivent se renseigner sur les demandes de dédommagement lorsqu’elles signalent l’incident à la police. Celle-ci est responsable d’informer les victimes admissibles de leur droit de demander un dédommagement et de leur fournir le formulaire nécessaire, la Déclaration relative au dédommagement (formule 34.1). Pour aider les victimes à comprendre le fonctionnement des demandes de dédommagement, la police leur remettra également un feuillet d’information à ce sujet. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être retourné à la police, de même que les documents à l’appui nécessaires. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne.
Le procureur de la Couronne a la responsabilité de présenter la demande de dédommagement de la victime au tribunal au moment de l’imposition de la peine. Le tribunal examinera ces formules avant de déterminer la peine et pourrait ordonner au contrevenant de payer un dédommagement. Si une victime demande un dédommagement et que le tribunal décide de ne pas l’ordonner, le tribunal doit présenter les motifs de sa décision.
Que se passe-t-il s’il y a plusieurs victimes au sein de la collectivité?
Si le crime touche plusieurs personnes au sein d’une collectivité, chaque victime peut déposer une demande de dédommagement en remplissant une Déclaration relative au dédommagement.
Que doit inclure la victime dans sa demande de dédommagement?
La victime doit décrire toutes les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime. Il est important d’inclure une copie de l’ensemble des reçus, factures, estimations et autres documents pertinents. Par exemple, si le contrevenant a fracassé la vitre d’une fenêtre chez la victime au cours du crime, celle-ci doit inclure une copie d’une facture ou d’une estimation d’un entrepreneur montrant le coût total du remplacement de la vitre. Si le contrevenant a volé une chaîne stéréophonique à la victime, celle-ci doit inclure une copie du reçu original.
Il y a plus de chances que le tribunal ordonne un dédommagement lorsque la victime inclut ce genre de documents. Les factures facilitent le travail du tribunal qui doit déterminer le montant des pertes de la victime.
À quel moment le tribunal examine-t-il les demandes de dédommagement?
Le tribunal doit demander au procureur de la Couronne si la victime a eu l’occasion de demander un dédommagement avant la détermination de la peine. Si la victime n’a pas eu l’occasion de le faire, le tribunal peut reporter l’audience. Au moment de la détermination de la peine, le tribunal examinera la demande de la victime et prendra une décision au sujet de sa demande de dédommagement.
La victime peut-elle assister à l’audience de détermination de la peine?
La victime peut assister à l’audience de détermination de la peine si elle le souhaite, mais elle n’est généralement pas tenue de le faire. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec le montant du dédommagement demandé par la victime, le tribunal peut tenir une audience pour déterminer le montant. Le cas échéant, le procureur de la Couronne peut demander à la victime de témoigner au cours de cette audience.
Comment la victime reçoit-elle le dédommagement?
Le contrevenant doit envoyer les paiements de dédommagement à la Division des services aux tribunaux, soit sous forme de paiement forfaitaire ou de versements échelonnés. La Division des services aux tribunaux se chargera de faire parvenir l’argent à la victime. Le contrevenant ne verse pas d’argent directement à la victime. La victime doit s’assurer que la Division des services aux tribunaux a ses coordonnées les plus récentes.
Qu’arrive-t-il si le contrevenant ne paie pas le dédommagement?
Si le contrevenant ne paie pas le dédommagement ordonné par le tribunal, il se peut qu’il enfreigne les conditions de la peine qui lui a été imposée. La victime doit le signaler aux Services de probation. Un agent de probation peut alors recommander que le contrevenant soit accusé de violation des conditions d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis. Si le contrevenant ne paie pas le plein montant indiqué dans l’ordonnance du dédommagement, la victime peut aussi avoir recours à des méthodes d’exécution utilisées dans un jugement civil.
Elle peut faire les mêmes démarches pour faire exécuter l’ordonnance qu’une personne ayant gagné une poursuite au civil pour récupérer l’argent que lui doit une autre personne.
Comment une victime utilise-t-elle les méthodes d’exécution d’un jugement civil?
Pour utiliser les méthodes d’exécution d’un jugement civil, la victime doit d’abord déposer une copie certifiée conforme de l’ordonnance de dédommagement auprès de Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine. Si l’ordonnance de dédommagement est une ordonnance autonome, la victime peut la déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine immédiatement après la détermination de la peine. Si l’ordonnance de dédommagement fait partie d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis, la victime doit attendre jusqu’à la fin de la probation ou de la peine avec sursis pour déposer l’ordonnance. Des frais sont habituellement facturés pour ces services.
Une fois déposée auprès de la Cour, l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement civil. La victime peut, par exemple, faire des démarches pour qu’un shérif saisisse et vende la propriété du contrevenant.
Qu’arrive-t-il s’il s’agit d’un jeune contrevenant?
Un tribunal peut ordonner à un jeune contrevenant de payer un dédommagement. Cependant, la victime ne peut pas déposer l’ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine ou utiliser les méthodes d’exécution d’un jugement civil si le contrevenant avait moins de 19 ans quand le crime a été commis.
Dans certains cas où le dédommagement peut ne pas être pratique ou possible, un juge peut ordonner que le jeune exécute certaines tâches pour la victime. Un jeune pourrait, par exemple, devoir nettoyer des graffitis qu’il a peints sur la maison de la victime ou refaire la peinture. C’est ce que l’on appelle une « ordonnance de services à la victime ». Un juge n’imposera pas une telle ordonnance sans le consentement de la victime.
Une ordonnance de dédommagement est-elle la seule façon pour la victime d’un crime de récupérer ses pertes?
Une ordonnance de dédommagement n’est pas la seule façon pour une victime de récupérer les pertes subies en raison d’un crime. Une victime peut :
- être admissible à une indemnisation par l’entremise du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (pour de plus amples renseignements sur ce programme, communiquer avec un bureau des Services aux victimes);
- soumettre une réclamation en vertu d’une police d’assurance;
- entreprendre une action au civil, par exemple déposer une poursuite à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine et demander à un juge de décider si une personne doit lui donner un montant pour rembourser ses pertes.
Pour obtenir des renseignements sur la façon d’entreprendre une action au civil, il est possible de communiquer avec un avocat et lire les publications du SPEIJ-NB sur les actions au civil.
Ressources
Pour de plus amples renseignements sur les victimes de crimes, consulter les sites Web suivants :
Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick - www.legal-info-legale.nb.ca cliquez sur l’onglet « La loi vos droits » puis sur « Droit pénal » et sélectionnez « Information à l’intention des victimes »
Sécurité publique, Services aux victimes - https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/securite_communautaire/content/services_aux_victimes.html
Centre de la politique concernant les victimes Ministère de la Justice du Canada - www.justice.gc.ca/fra/
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) - www.crcvc.ca/fr
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Il cherche à fournir au public de l’information en matière juridique. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Nous reconnaissons avec gratitude la collaboration de la Direction des services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau- Brunswick dans la production de cette brochure.
La présente brochure ne contient pas un énoncé complet du droit en la matière et les lois sont modifiées périodiquement. Si vous avez besoin de conseils au sujet de votre situation personnelle, veuillez communiquer avec un avocat.
Publié conjointement par :
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouvau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
www.legal-info-legale.nb.ca
et
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau- Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
www.gnb.ca/securitepublique
Révisé en mars 2021
ISBN 978-1-55471-423-0
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
