Comparution devant le tribunal
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Ce que vous devez savoir des accusés déclarés non criminellement responsables
Ce texte a pour but d’expliquer aux victimes d’actes criminels ce qui se passe si la personne accusée d’un acte criminel est jugée non criminellement responsable pour cause d’aliénation mentale. Beaucoup de gens, y compris les victimes, ne savent pas comment le système de justice traite les cas impliquant des accusés atteint de troubles mentaux. Précisons d’abord que, contrairement à ce qu’on pense, ils ne sont pas acquittés. Ce dépliant explique le rôle que joue la commission d’examen du Code criminel dans l’évaluation de l’accusé et le rendu de décision. Il aidera aussi les victimes à comprendre leurs droits, entre autre comment faire une déclaration écrite à l’audience du commission d’examen, se renseigner sur l’accusé et connaître l’état du dossier.
Que veut dire « non criminellement responsable »?
Cela signifie que le juge ou le jury a rendu le verdict suivant :
- L’accusé a commis le délit.
- Au moment du délit, l’accusé souffrait de troubles mentaux qui l’ont empêché d’en juger la nature et la qualité.
- L’accusé ne comprenait pas que c’était mal.
Qu’est-ce qui se passe quand le tribunal déclare l’accusé « non criminellement responsable »?
Pour déterminer ce qui arrivera à l’accusé, le tribunal a l’une ou l’autre des options suivantes :
- Tenir une audience de détermination de la peine et formuler une première ordonnance portant décision; la commission d’examen aura alors 90 jours à partir du moment du verdict pour tenir une audience.
ou
- Renvoyer le cas au commission d’examen, établi conformément au Code criminel, aux fins de décision. Ce dernier doit rendre une décision initiale dans les 45 jours suivant la date du verdict, à moins que le tribunal décide de prolonger la période à 90 jours.
Qu’est-ce que le comité de révision?
La commission d’examen est nommée conformément au Code criminel pour rendre ou réviser une décision concernant des personnes accusées et déclarées inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables pour cause d’aliénation mentale. Cette commission est composée d’au moins cinq membres. Elle doit être présidée par un juge, actif ou à la retraite, ou une personne compétente à ce titre. Elle doit aussi comprendre au moins un psychiatre autorisé. Quand la commission siège, au moins trois membres doivent être présents, dont le président et le psychiatre.
De quelle nature peuvent être les ordonnances du tribunal ou de la commission d’examen?
Le tribunal ou la commission d’examen peut rendre les décisions suivantes concernant l’accusé atteint de troubles mentaux :
- L’accusé peut être détenu dans un hôpital psychiatrique jusqu’à ce que la commission d’examen recommande une absolution sous condition ou inconditionnelle.
- L’accusé peut être autorisé à vivre dans la communauté sous la supervision d’intervenants en santé mentale. C’est ce qu’on appelle l’absolution sous condition.
- L’accusé peut jouir d’une absolution inconditionnelle. Cela signifie que l’accusé est libéré sans condition dans la communauté.
Ces trois décisions n’impliquent pas nécessairement une progression dans le temps. Dans certains cas, l’accusé peut être libéré immédiatement dans la communauté, sans aucune détention dans un hôpital psychiatrique.
Est-ce que la commission d’examen réévalue souvent un accusé qui n’est pas tenu criminellement responsable?
La commission doit faire une évaluation annuelle des accusés internés dans un hôpital psychiatrique ou qui jouissent d’une absolution sous condition. Certains cas peuvent être évalués plus souvent, si c’est dans l’intérêt de l’accusé et de la sécurité publique.
Est-ce qu’on informe les victimes des audiences du comité?
Quand la commission d’examen fixe une date pour la première audience, il en informe les Services aux victimes qui, à leur tour, communiquent avec les victimes pour leur expliquer qu’elles peuvent s’inscrire pour connaître la date et l’endroit de l’audience et être informées des futures audiences. Par la suite, la commission d’examen informe les Services aux victimes des dates des audiences et des décisions. Les Services aux victimes informent à leur tour les victimes inscrites et leur expliquent qu’elles ont le droit de préparer une déclaration écrite dont le comité tiendra compte.
Est-ce que les victimes ont un rôle à jouer aux audiences du comité de révision?
Oui. Si les victimes décident de préparer une déclaration écrite, les Services aux victimes sont responsables de la transmettre au président; elle sera alors distribuée aux membres et prise en considération. S’il survient un changement important dans les conséquences du crime sur les victimes, ces dernières peuvent mettre à jour leur déclaration écrite pour l’audience suivante. La commission d’examen en tiendra compte. Elle considérera ces nouveaux éléments dans sa décision concernant l’accusé s’il n’est pas tenu criminellement responsable.
Est-ce que les victimes peuvent lire leur déclaration écrite aux audiences du comité de révision?
Les victimes peuvent mentionner dans leur déclaration qu’elles veulent la lire aux audiences du comité de révision. Elles peuvent aussi le dire au coordonnateur des Services aux victimes, qui avisera le président de la commission. Les audiences se tiennent dans le lieu de résidence de l’accusé, c’est-à-dire dans un centre protégé ou dans la communauté. La permission de faire une déclaration à l’audience doit être accordée par la commission d’examen.
Si la victime est autorisée à assister à l’audience, existe-t-il l’aide financier pour voyager?
Peut-être. Si la commission d’examen accepte que la victime qui en a fait la demande fasse sa déclaration à l’audience, elle doit prendre ses propres arrangements pour le transport. Il est recommandé de communiquer avec les Services aux victimes avant l’audience pour savoir si on est admissible à de l’aide financière pour se rendre au lieu de l’audience et quelles dépenses sont couvertes.
Et si la victime veut seulement être mise au courant des décisions?
Les victimes qui ne veulent pas nécessairement faire de déclaration peuvent s’inscrire auprès des Services aux victimes pour être informées des décisions. Les Services aux victimes communiquent cette information aux victimes inscrites. Si la victime ne s’inscrit pas au moment du verdict de non-responsabilité criminelle, elle peut s’inscrire plus tard.
Comment se passent les audiences du la commission d’examen?
La commission d’examen rend une décision par ordonnance. Pour ce faire, elle considère des facteurs comme les rapports psychiatriques, les rapports d’évaluation des soins de longue durée et d’autres rapports sur la santé mentale de l’accusé ainsi que les preuves présentées par les témoins. La commission doit d’abord déterminer s’il y a eu des changements dans les circonstances de l’accusé depuis la dernière fois où une décision a été rendue ou révisée, puis décider si ces nouveaux éléments justifient l’absolution de l’accusé. Quand elle rend une décision par ordonnance, la commission doit établir un équilibre entre deux enjeux : protéger le public des personnes dangereuses et tenir compte des besoins de l’accusé.
Si la commission d’examen décide d’une absolution sous condition, est-ce qu’il impose des restrictions à l’accusé?
Oui, la commission d’examen peut ordonner des « conditions d’absolution » à l’accusé; par exemple, spécifier son lieu de résidence et lui imposer de respecter la paix et d’avoir de bons comportements, l’obliger à des visites à un centre communautaire de santé mentale pour un suivi avec un psychiatre et d’autres professionnels de la santé. La commission peut aussi interdire à l’accusé de consommer des drogues illicites et de l’alcool, d’être en possession d’une arme à feu ou d’autres types d’armes et de sortir dans ou de sa communauté de résidence.
Finalement, la commission peut interdire à l’accusé d’entrer en contact avec la ou les victimes et d’autres personnes. Une victime qui a des préoccupations à ce sujet devrait en parler aux Services aux victimes; ils demanderont au procureur de la Couronne de demander cette condition.
Et si l’accusé ne respecte pas une condition?
Le défaut de respecter les conditions peut aboutir à une arrestation, une comparution en cour ou une révision du cas par le comité de révision. Par exemple, si l’accusé ne respecte pas une condition et entre en contact avec une victime, cette dernière devrait téléphoner à la police qui, à son tour, peut arrêter l’accusé sans mandat s’il y a lieu de croire au non respect d’une condition. Si l’accusé est arrêté, il comparaîtra en cour et le juge déterminera s’il a bel et bien manqué à ses conditions. En attendant l’audience du commission d’examen, le juge peut soit libérer l’accusé soit ordonner sa détention dans un hôpital. Quant à la commission, elle peut réviser le cas en n’importe quel temps à sa discrétion; c’est ce qu’on appelle une audience discrétionnaire.
Une victime peut-elle obtenir d’autres renseignements sur l’accusé qui n’est pas tenu criminellement responsable?
Oui. En plus d’être avisée des dates, lieux et décisions des audiences, la victime peut aussi être notifiée des reseignements suivants :
- à quel endroit l’accusé est libéré sous condition;
- le nom de l’établissement où l’accusé est hospitalisé;
- dans quelle province l’accusé est transféré pour traitements;
- que l’accusé est mort s’il était détenu dans un hôpital psychiatrique.
Pendant combien de temps la victime sera-t-elle informée (p. ex. avis sur les audiences)?
La victime inscrite auprès des Services aux victimes continuera à être avisée des audiences et des décisions tant et aussi longtemps qu’elle souhaite obtenir des renseignements sur la révision annuelle ou jusqu’à ce que la commission d’examen ait accordé l’absolution inconditionnelle à l’accusé.
Est-ce que la victime peut consulter le dossier médical de l’accusé?
Non, la victime n’a pas accès au dossier médical de l’accusé ni aux rapports psychiatriques. Ce sont des documents confidentiels. Elle n’a droit qu’aux renseignements décrits plus haut. Quand un accusé bénéficie d’une absolution inconditionnelle, la victime n’a plus accès à ces renseignements qui sont protégés par les lois sur la protection de la vie privée. Cependant, dans des circonstances spéciales, la commission d’examen pourrait donner certains renseignements aux victimes, comme la date de libération de l’accusé.
Où les victimes peuvent-elles obtenir d’autres renseignements et du soutien?
Pour en savoir plus sur les services d’aide aux victimes d’actes criminels, communiquer avec un bureau des Services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique :
Bathurst………….………….…... 547-2795
Campbellton…………………….. 789-2339
Edmundston…………………....... 336-3704
Première Nation d’Elsipogtog....... 523-4747
Fredericton……………………..... 453-2768
Grand-Sault………………...…..... 473-7706
Miramichi………….…………….. 627-4065
Moncton…………………….…… 856-2875
Saint John…………………….….. 658-3742
St. Stephen………………….....…. 466-7414
Tracadie-Sheila………………...… 394-3690
Woodstock……………………..… 325-4422
Il existe d’autres publications à l’intention des victimes d’actes criminels :
Services à l`intention des victimes d’actes criminels
Des victimes vulnérables, Mesures pour faciliter le témoignage
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance sans but lucratif. Il a pour objectif de fournir de l’information juridique à la population du Nouveau Brunswick. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau Brunswick et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Nous tenons à remercier les Services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick de leur collaboration. Nous remercions aussi infiniment les professionnels, procureurs de la Couronne et les autre membres du Barreau du Nouveau-Brunswick qui nous ont aidés dans la révision de cette publication.
Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre.
Publié en collaboration avec :
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Fax : 506-462-5193
Courriel : speijnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca
et
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
www.gnb.ca/securitepublique
mars 2021
ISBN 978-1-55396-939-6
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