Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
FAQ
Je me fais harceler par une agence de recouvrement. Un créancier ou une agence de recouvrement peuvent-ils me téléphoner au travail ou tard en soirée?
Les agences de recouvrement doivent détenir une licence pour exercer des activités au Nouveau‑Brunswick et sont tenues de se conformer aux restrictions de la Loi sur les agences de recouvrement
Ces restrictions comprennent :
- L'agence de recouvrement peut uniquement recouvrer la somme d'argent à rembourser sur la dette et il lui est interdit de facturer d'autres types de frais.
- L'agence de recouvrement ne peut tenter de recouvrer aucune somme d'argent auprès de votre conjoint ou de votre conjointe s'il est clair que celui-ci ou celle-ci n'est pas responsable de la dette.
- Un agent de recouvrement ne peut poser de questions à des tiers à votre sujet dans le but d'exiger un paiement, ou prendre contact avec qui que ce soit à votre lieu de travail sans votre approbation.
- La loi interdit également aux agents de recouvrement d'employer un langage coercitif, intimidant ou menaçant dans leurs activités de recouvrement.
- Il est interdit aux employés d'insinuer que vous pourriez perdre votre emploi, subir des inconvénients ou que votre réputation pourrait être ternie.
- L'agence de recouvrement ne peut communiquer avec vous qu'entre 9 h et 21 h.
Si vous avez une plainte à déposer au sujet d'une agence de recouvrement exerçant ses activités au Nouveau-Brunswick, veuillez communiquer avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs : 1-866-933-2222 ou www.fcnb.ca.
Je me suis inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, mais je reçois encore des appels. Que puis-je faire?
Même si vous vous êtes inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du CRTC, il faut jusqu'à 31 jours aux agences de télémarketing pour mettre à jour leurs listes. L'ajout de votre nom sur la liste ne vous protège pas de tous les appels à des fins de sollicitation. Les organismes à but non lucratif enregistrés, les partis politiques et les entreprises avec lesquelles vous avez fait affaire depuis les 18 derniers mois sont quelques-unes des organisations pouvant encore communiquer avec vous.
Vous pouvez en apprendre plus à propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, des dérogations et de la procédure pour déposer une plainte en visitant le site Web http://www.LNNTE-DNCL.gc.ca.
Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
