Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick a une adresse Web mise à jour. Veuillez visiter le nouveau site Web à www.legalinfonb.ca et n'oubliez pas de mettre à jour vos favoris.

Twitter Facebook Vimeo

Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

La loi vos droits

Droit du consommateur et droit du secteur non lucrati

Consommateurs

 

Cliquez ici pour savoir comment commander un exemplaire d’une de nos publications.
Si vous ne trouvez pas le sujet recherché, entrez un mot clé dans la barre de recherche en haut de la page. 

Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.