Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif

Quelques sages conseils au sujet du démarchage

• Un démarcheur a-t-il déjà essayé de vous vendre sous pression ses produits ou services?
• Avez-vous déjà découvert après l'achat que le prix d'un produit ou d'un service était trop élevé ou qu'il était de piètre qualité?
• Avez-vous déjà effectué un versement initial sans jamais recevoir les biens ou les services?
• Un démarcheur vous a-t-il déjà faussement représenté un produit?

Le présent dépliant décrit les options qui s'offrent à vous si vous faites affaire avec un démarcheur.

De nombreux démarcheurs sont des vendeurs autorisés. Ils peuvent offrir des services utiles et personnels dans le confort de votre foyer. Malheureusement, certains démarcheurs ne sont pas légitimes.

Quel genre de protection existe?

Une loi appelée la Loi sur le démarchage aide à protéger les consommateurs du Nouveau-Brunswick en exigeant:

• que tous les démarcheurs détiennent un permis;
• que les vendeurs non-résidents versent un cautionnement; et
• que les acheteurs jouissent du droit de résilier un contrat dans certaines circonstances.

Votre mesure de protection la plus efficace est d'être un consommateur averti.

Que dois-je faire si un démarcheur frappe à ma porte?

• Demandez-vous si vous êtes vraiment intéressé au produit ou aux services. Sinon, ne craignez pas de dire non. Vous économiserez ainsi votre temps et celui du démarcheur.
• Si vous êtes intéressé, essayez de connaître l'identité du démarcheur. Demandez à voir son permis de démarcheur. Demandez-lui où il demeure. Sera-t-il facile de le joindre si quelque chose ne fonctionne pas? Peut-il offrir un service après vente?
• Ne laissez pas le démarcheur vous presser d'acheter. Par exemple, méfiez-vous s'il affirme qu'il s'agit d'une offre unique dont vous ne pouvez profiter que sur-le-champ.
• Si ce que l'on vous offre semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas.
• Comparez les prix et parlez-en avec d'autres avant de faire un achat important. Un autre vendeur offre peut-être de meilleurs prix ou une meilleure qualité. Obtenez plus d'une estimation.
• Vérifiez votre contrat soigneusement avant de le signer.
• Ne payez pas d'avance. Vous ne reverrez peut-être jamais le démarcheur.

Quels genres de ventes la Loi régit-elle?

Le démarchage est l'action de faire du porte à porte pour vendre ou mettre en vente des biens ou des services, ou pour solliciter des commandes de biens ou de services. La Loi s'applique aux ventes de porte à porte et aux soirées de vente à domicile. Elle concerne également les situations où le démarcheur se rend chez vous à votre demande, comme dans le cas d'une visite à domicile organisée par voie de télémarketing.

La Loi ne s'applique pas dans les cas suivants:

• contrats d'une valeur de 100 $ ou moins.
• transactions conclues par la poste.
• journaux publiés au moins une fois par semaine.
• produits alimentaires périssables.
• contrat sollicité, négocié ou conclu dans l'établissement commercial ordinaire du démarcheur ou à une place de marché, une vente à l'encan, une foire commerciale ou une exposition.
• produits forestiers de base, charbon, essence ou carburant.
• certains produits ou services servant aux affaires, à la pêche ou à l'agriculture, comme l'engrais.
• personne autorisée à vendre des biens immobiliers, des assurances, des placements, des cours de formation ou des véhicules à moteur.
• situation où le démarcheur résidant au Nouveau-Brunswick n'a pas entamé les transactions avec l'acheteur ou les a entamées uniquement par l'entremise de publicité adressée au public, comme une annonce dans les journaux.

Puis-je obtenir une copie du contrat?

Au moment de la vente, le démarcheur doit vous remettre une copie du contrat rempli et signé. Le document doit:

• préciser vos droits de résiliation de façon claire et lisible;
• fournir le nom du vendeur et du représentant;
• donner l'adresse à laquelle vous pouvez envoyer ou livrer un avis de résiliation.

Le démarcheur doit vous remettre une copie du contrat par écrit.

Puis-je changer d'idée?

Vous pouvez changer d'idée sans avoir à fournir d'explication dans les dix jours suivant la réception de la copie du contrat. Le vendeur ne peut pas vous imposer de pénalité si vous annulez le contrat au cours de cette période.

Quels sont les recours si je ne reçois pas les biens ou les services?

Le démarcheur doit livrer les biens ou commencer à fournir les services dans les 30 jours suivant la date d'échéance. Autrement, vous pouvez annuler votre achat jusqu'à un an après la passation du contrat. Cependant, si vous acceptez les biens ou les services lorsqu'ils sont fournis, vous ne pouvez pas annuler votre contrat.

Qu'arrive-t-il si le démarcheur ne détient pas de permis?

Si le vendeur ou le représentant ne détient pas de permis ou n'a pas respecté les modalités du permis, vous pouvez annuler votre achat jusqu'à un an après la passation du contrat. Pour savoir si un démarcheur détient ou non un permis, communiquez avec la Direction des services à la consommation.

Comment dois-je m'y prendre pour annuler un contrat avec un démarcheur?

Vous annulez votre contrat en envoyant une lettre à l'adresse du démarcheur. Envoyez-la par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou en personne afin d'être en mesure de fournir une preuve que l'avis d'annulation a été livré.

Si j'annule mon contrat, puis-je me faire rembourser?

Si vous annulez le contrat, le vendeur doit vous rembourser dans les 15 jours qui suivent et vous retourner tous les biens pris en échange, s'il y a lieu. Vous devez ensuite retourner les biens au démarcheur dans un état aussi bon qu'ils étaient au moment de leur livraison. Vous devrez également payer une indemnité raisonnable pour la partie des biens consommés ou les services fournis. Cependant, le démarcheur ne peut pas vous demander de lui verser une indemnité tant qu'il ne vous a pas complètement remboursé.

Quels sont les autres recours si je ne suis toujours pas satisfait?

Si des questions demeurent non résolues, par exemple, si le démarcheur refuse de vous rembourser, vous pouvez étudier la possibilité de vous pourvoir en justice. Si la somme n'est pas trop élevée, envisagez le recours au tribunal des petites créances.

Pour de plus amples renseignements ou pour signaler un problème au sujet d'un démarcheur, veuillez communiquer avec:

Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1-866-933-2222
www.fcnb.ca 

Le Service d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif dont l'objectif est de fournir des renseignements juridiques aux Néo-Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises. Le SPEIJ-NB reçoit de l'aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Nous remercions sincèrement la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick pour avoir contribué à l'élaboration de ce dépliant.

Le présent document ne constitue pas un exposé exhaustif du droit en la matière. En outre, des modifications peuvent être apportées à la Loi de temps à autre. Pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation, veuillez communiquer avec un avocat.

Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
juin 2004
ISBN : 1-55236-080-6

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