Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
Le Crédit à la consommation et vous
Questions et réponses
La présente brochure a pour but de répondre à certaines des questions que l’on se pose le plus fréquemment au sujet du crédit à la consommation. Elle ne fait pas un examen exhaustif du droit dans ce domaine. Il se peut que des changements périodiques soient apportés à la loi. Si vous désirez obtenir des renseignements précis sur une situation juridique particulière, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat.
QUELS SONT CERTAINS DES AVANTAGES DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Le crédit vous permet de profiter des soldes et des rabais. Il vous donne aussi l’utilisation immédiate de biens et de services lorsque vous êtes à court d’argent. Toutefois, si vous n’êtes pas prudent, vos achats à crédit peuvent vous causer des ennuis quand vous devrez rencontrer vos paiements.
EST-IL DIFFICILE D’OBTENIR DU CRÉDIT?
L’emprunteur qui offre des sûretés, est solvable, a une bonne réputation et une cote de solvabilité impeccable ne devrait avoir aucune difficulté à obtenir du crédit.
- Les sûretés représentent tout ce que vous pouvez offrir pour garantir le remboursement d’un emprunt. Elles donnent plus de poids à votre parole. Elles permettent au créancier de saisir les biens grevés si vous êtes incapable d’effectuer les remboursements convenus. Les débiteurs offrent en garantie des biens comme des voitures, des actions, des obligations et des immeubles.
- La solvabilité fait référence à l’apport de revenus suffisants pour couvrir les dettes existantes.
- Votre réputation reflète votre fiabilité. Les créanciers prennent en considération notamment la durée de votre emploi actuel et la façon selon laquelle vous avez réglé vos dettes antérieures. Une bonne cote de solvabilité signifie que vous avez toujours remboursé intégralement vos dettes à l’échéance. Les créanciers s’adressent généralement à un bureau de crédit afin de vérifier votre cote.
PUIS-JE AMÉLIORER MA COTE DE SOLVABILITÉ?
Vous pouvez faire certaines choses pour améliorer votre cote de solvabilité. Par exemple, le fait de rembourser vos dettes en entier et à l’échéance rehausse votre cote. Pour établir et améliorer votre cote, vous pourriez aussi envisager de demander une carte de crédit, d’ouvrir votre propre compte en banque, de gérer les dépenses du ménage ou d’obtenir une marge de crédit. Les créanciers se reportent aux relevés de ces transactions afin de s’assurer de votre fiabilité à titre de débiteur.
QUELS SONT CERTAINS DES AVANTAGES DES CARTES DE CRÉDIT?
Les cartes de crédit vous procurent une autre méthode de paiement des achats de biens et services. En général, si vous payez votre compte en entier à l’échéance, on ne vous facturera aucun intérêt.
QUELS SONT CERTAINS DES DÉSAVANTAGES DES CARTES DE CRÉDIT?
Les taux d’intérêt qui s’appliquent aux achats faits à l’aide de cartes de crédit sont généralement élevés, et ils changent d’une carte à l’autre. Les sociétés émettrices emploient diverses méthodes de calcul de l’intérêt. Dans l’ensemble, les banques qui émettent des cartes calculent l’intérêt à compter de la date de l’achat des biens et services. Si vous utilisez votre carte pour obtenir une avance de fonds, on vous facturera des intérêts à partir de la date de la transaction. Vérifiez ces frais lorsque vous faites une demande de carte de crédit. Comparez les cartes afin de trouver celle qui vous convient le mieux. Votre créancier pourrait vous retirer le privilège d’utilisation de votre carte si vous ne rencontrez pas vos paiements à l’échéance, si vous dépassez votre limite de crédit ou si vous remboursez un montant inférieur au paiement minimum exigé.
QUE PUIS-JE FAIRE SI JE REÇOIS PAR LA POSTE UNE CARTE DE CRÉDIT QUE JE N’AI PAS DEMANDÉE?
Au Nouveau-Brunswick, il est illégal pour un créancier de vous faire parvenir par le courrier une carte de crédit que vous n’avez pas demandée. Si cela se produit, vous pouvez le signaler à la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Souvenez-vous que l’utilisation de la carte, ne serait-ce qu’une seule fois, équivaut à son acceptation. On ne devrait pas confondre les cartes de crédit et les cartes de priorité qu’envoient souvent les grands magasins à leurs bons clients.
L’ÉTAT MATRIMONIAL A-T-IL UN EFFET SUR LE CRÉDIT?
Votre possibilité d’obtenir du crédit peut dépendre d’une évaluation et de votre cote de solvabilité. Si vous êtes marié, le bureau de crédit conserve généralement une cote distincte pour vous et votre conjoint. Toutefois, si un seul des époux signe une entente de crédit, on ne vérifie généralement pas la cote de l’autre conjoint. Si vous et votre conjoint faites une demande commune de crédit, vous disposerez probablement d’un plus grand nombre d’éléments d’actif. Si vous avez tous les deux des revenus, votre capacité de remboursement sera plus grande. Vous améliorerez donc vos chances d’obtenir du crédit.
La séparation ou le divorce ne vous empêchent pas d’avoir accès au crédit. Les créanciers accordent beaucoup d’importance à votre cote de solvabilité; si vous n’en avez pas, il vous faudra peut-être un certain temps avant d’en établir une. Les créanciers vérifient en général vos revenus, vos biens et vos dettes avant de prendre une décision.
QUI EST RESPONSABLE DES DETTES CONJOINTES CONTRACTÉES AU MOYEN DE CARTES DE CRÉDIT?
Les dettes contractées au moyen d’une carte de crédit sont toujours la responsabilité de la personne dont la signature paraît sur la carte. Si vous demandez une carte pour vous-même et une autre pour votre conjoint, vous serez tous deux responsables des dettes contractées au moyen de cette dernière. Cette situation ne change pas, même si votre état matrimonial est modifié.
COMMENT PUIS-JE ME DÉGAGER DE MA RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UNE CARTE DE CRÉDIT CONJOINTE?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, il existe plusieurs façons de vous dégager de votre responsabilité concernant une carte de crédit conjointe. Si vous ne pouvez récupérer la seconde carte, rendez-vous à votre institution prêteuse afin de modifier votre compte et de vous dégager de votre responsabilité pour l’avenir. Vous pouvez aussi consulter votre institution en vue de signer une déclaration d’exonération de responsabilité. Celle-ci vous exonérera de toute responsabilité pour les dettes futures.
SUIS-JE RESPONSABLE DES PRÊTS BANCAIRES PERSONNELS DE MON CONJOINT?
Si vous signez ou cautionnez un emprunt, vous êtes responsable de son remboursement, à moins que le créancier accepte de vous dégager de votre responsabilité. Comme c’est le cas pour les cartes de crédit, votre responsabilité à l’égard des contrats de crédit, tels les prêts bancaires, demeure inchangée malgré la modification de votre état matrimonial.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, le tribunal peut décider d’imputer la responsabilité des dettes à l’un des époux. Si ce dernier décide de ne pas continuer d’effectuer les remboursements exigés, il pourrait être accusé d’outrage au tribunal.
LES ADOLESCENTS PEUVENT-ILS OBTENIR DU CRÉDIT?
Les adolescents qui n’ont pas atteint l’âge de dix-neuf ans ont des possibilités limitées d’obtenir du crédit. Si le père ou la mère d’un adolescent a une carte de crédit, ce dernier pourrait en obtenir une avec la permission du parent. Dans ce cas, toutes les transactions seraient portées au compte du parent, lequel est responsable des dettes en souffrance.
Il est difficile pour un adolescent de moins de dix-neuf ans d’obtenir un prêt personnel. Il pourrait cependant contracter un emprunt par l’entremise d’un adulte qui en assumerait la responsabilité jusqu’à son remboursement.
Si vous cautionnez un emprunt pour le bénéfice d’un parent ou d’un ami, et si celui-ci ne le rembourse pas, vous devrez en assumer la responsabilité.
QUELS SONT LES SIGNES AVANT-COUREURS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES?
- Vous consacrez plus de 15% à 25% de vos revenus nets au remboursement des achats effectués au moyen de cartes de crédit ou de prêts personnels autres qu’hypothécaires.
- Vous empruntez pour acheter les nécessités de la vie.
- Vous n’avez pas idée du montant total de vos dettes.
- Vous ne pouvez pas rencontrer vos remboursements mensuels.
- Vous ne disposez pas d’un fonds de secours.
QUE PUIS-JE FAIRE POUR RÉGLER MES PROBLÈMES FINANCIERS?
- Cessez immédiatement d’emprunter.
- Examinez attentivement votre train de vie afin de découvrir la source de vos problèmes.
- Communiquez avec vos créanciers; ceux-ci n’aiment pas forcer leur débiteur à faire défaut de paiement.
- Si vous pouvez bénéficier des services de consultations financières offerts par un organisme communautaire, vous devriez vous en prévaloir afin d’obtenir des conseils sur la solution de vos problèmes financiers.
- Adoptez un budget bien planifié.
- Établissez-vous des objectifs réalistes de sorte à constater les progrès que vous ferez.
OÙ PUIS-JE ME PROCURER DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Beaucoup d’institutions financières offrent à leurs clients de la documentation sur le crédit à la consommation. Vous pouvez consulter d’autres sources de renseignements comme le Bureau d’éthique commerciale et la bibliothèque de votre localité. Consommation et Corporations Canada et la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick peuvent aussi vous fournir de l’information sur le crédit. Les numéros de téléphone de ces services se trouvent dans l’annuaire.
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations en matière juridique.
Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
Nous remercions la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick pour l’aide que son personnel nous a accordée en vue de la rédaction de la présente brochure.
Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
juillet 2004
ISBN : 1-55048-322-6
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
