Le droit à la portée des Néo-Brunswickois

Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif

Guide sur le démarchage

La Loi sur le démarchage régit la vente de porte à porte. Elle exige que les démarcheurs obtiennent un permis et, dans certains cas, qu'ils versent un cautionnement. La Loi réglemente également les contrats de démarchage, incluant les droits d'annulation de l'acheteur. Le présent guide s'adresse aux personnes qui font de la vente de porte à porte.

PORTÉE DU DÉMARCHAGE

À quels genres de ventes la Loi s'applique-t-elle?

La Loi s'applique à l'action de faire du porte-à-porte pour vendre ou mettre en vente des biens ou des services, ou pour solliciter des commandes de biens ou de services. Elle englobe la vente de porte à porte, les soirées de vente à domicile et certaines situations où le démarcheur se rend dans une résidence à la demande de l'acheteur. Normalement, la Loi s'applique uniquement à la vente de consommation.
Le démarcheur peut être un vendeur ou un représentant. Le vendeur est la personne ou la compagnie responsable de l'exécution du contrat. Le représentant est un agent représentant le vendeur.

Quels genres de ventes ne sont pas visées par la Loi?

La Loi sur le démarchage ne s'applique pas dans les cas suivants :

• contrats d'une valeur de 100 $ ou moins;
• transactions conclues par la poste;
• journaux publiés au moins une fois par semaine;
• denrées ou produits alimentaires périssables au moment de la livraison;
• produits forestiers de base, charbon, essence ou carburant;
• contrat sollicité, négocié ou conclu dans l'établissement ordinaire du démarcheur ou à une place de marché, une vente à l'encan, une foire commerciale ou une exposition;
• matériel de pêche, matériel agricole, céréales fourragères, compléments alimentaires, engrais, herbicides, plants de pépinière, traitement du fourrage, des céréales de semence ou des récoltes sur pied, élevage ou entretien du bétail, travaux de labour, d'ensemencement ou de récoltes effectués par les autres;
• biens ou services prévus par règlement;
• contrat conclu par une personne exerçant un commerce conformément à la Loi sur les agents immobiliers, la Loi sur les assurances, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé ou la Loi sur les véhicules à moteur.
• situation où le démarcheur n'a pas entamé les transactions avec l'acheteur ou les a entamées uniquement par l'entremise de publicité adressée au public. Cette disposition s'applique seulement lorsque le démarcheur réside au Nouveau-Brunswick depuis au moins un an. Par exemple, la Loi ne s'applique pas à un résident du Nouveau-Brunswick qui place une annonce dans les journaux et visite ceux qui répondent à son annonce.

PERMIS ET CAUTIONNEMENTS

Un démarcheur doit-il détenir un permis pour faire de la vente de porte à porte?

Oui, tous les vendeurs et les représentants doivent détenir un permis.

De plus, chaque représentant doit payer des droits de 35 $ pour obtenir un permis. Le permis d'un représentant ne peut pas être transféré à une autre personne. Il prend fin en même temps que celui du vendeur.

Que se passe-t-il si le représentant ne détient pas de permis?

Si le vendeur ou le représentant ne détient pas de permis ou n'a pas respecté les modalités et les restrictions auxquelles est soumis son permis, l'acheteur peut annuler son achat jusqu'à un an après la passation du contrat.

Les vendeurs doivent-ils fournir un cautionnement?

Oui, les vendeurs doivent être cautionnés par une compagnie d'assurance, sauf :

• s'ils résident ou possèdent des établissements commerciaux au Nouveau-Brunswick depuis au moins un an immédiatement avant de commencer à se livrer au démarchage; ou
• s'ils sont des corporations ou des sociétés en nom collectif dont tous les actionnaires ou associés résident au Nouveau-Brunswick depuis au moins un an immédiatement avant de commencer à se livrer au démarchage.

Quel est le montant du cautionnement?

Le montant du cautionnement exigé est de 5 000 $ lorsque le vendeur emploie jusqu'à cinq représentants et de 10 000 $ lorsqu'il emploie plus de cinq représentants.

Dans quelle situation le cautionnement est-il confisqué?

Le cautionnement est confisqué si le vendeur ou son représentant :

• est déclaré coupable d'une infraction à la Loi ou à ses règlements;
• est déclaré coupable d'une infraction criminelle reliée à la fraude ou au vol en rapport à un contrat de démarchage;
• déclare faillite; ou
• néglige de s'acquitter d'une somme due en vertu d'un jugement relatif à un contrat de démarchage.

Les représentants doivent-ils fournir un cautionnement?

Les représentants n'ont pas à fournir de cautionnement puisqu'ils sont couverts par le cautionnement du vendeur.

Les démarcheurs peuvent uniquement vendre des produits et des services qui sont conformes aux lois fédérales et provinciales.

CONTRATS DE DÉMARCHAGE

Quels renseignements doit fournir un contrat de démarchage?

Conformément à la Loi, un contrat de démarchage doit fournir les renseignements suivants :

• information sur les droits de résiliation de l'acheteur;
• nom du vendeur et du représentant;
• adresse à laquelle l'acheteur peut envoyer ou livrer un avis de résiliation.
• Le démarcheur doit remettre à l'acheteur une copie du contrat de démarchage au moment de la passation du contrat.

Un acheteur peut-il résilier un contrat?

Un acheteur peut annuler un contrat de démarchage sans explication dans les dix jours suivant la passation du contrat. Le démarcheur ne peut alors pas imposer de pénalité.

Qu'arrive-t-il si le démarcheur ne livre pas les produits ou les services?

Le démarcheur dispose d'un maximum de 30 jours après la date fixée dans le contrat (original ou modifié) pour livrer les produits ou commencer à offrir les services. Autrement, l'acheteur peut annuler son achat jusqu'à un an après la passation du contrat. Cependant, s'il accepte les biens ou les services lorsqu'ils sont fournis, l'acheteur ne peut pas annuler son contrat.

De quelle façon un acheteur peut-il annuler un contrat de démarchage?

L'acheteur doit envoyer ou livrer un avis d'annulation au démarcheur à l'adresse fournie dans le contrat. L'acheteur doit être en mesure de fournir une preuve que l'avis d'annulation a été livré.

Quelles sont les obligations du vendeur si l'acheteur annule son contrat?

En cas d'annulation d'un contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, rembourser à l'acheteur la somme totale qu'il a reçue et lui retourner les biens pris en échange. S'il y a lieu, l'acheteur doit retourner tous les biens dans un état aussi bon qu'ils étaient au moment de leur livraison, mais pas avant de recevoir son remboursement. Après avoir remboursé l'acheteur, le vendeur peut lui demander de verser une indemnité raisonnable pour la partie des biens consommés ou les services fournis.

Qu'arrive-t-il s'y a mésentente au sujet du contrat?

En cas de mésentente, comme le refus de l'acheteur de payer, l'acheteur et le démarcheur peuvent étudier la possibilité de se pourvoir en justice. Si la somme n'est pas trop élevée, un recours au tribunal des petites créances est possible.

ENQUÊTES ET INFRACTIONS

Un démarcheur doit-il présenter ses livres comptables et ses dossiers à des agents?

Sur demande, les démarcheurs doivent présenter leurs livres comptables et leurs dossiers aux agents de la Direction des services à la consommation aux fins d'inspection. Le démarcheur doit également fournir, à la demande des agents, le nom et l'adresse des clients avec lesquels il a conclu un contrat de démarchage.

Qu'arrive-t-il à un démarcheur s'il ne respecte pas les dispositions de la Loi?

Une société ou une personne qui ne se conforme pas à la Loi est coupable d'une infraction et passible d'une pénalité en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUEZ AVEC:

Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1-866-933-2222
www.fcnb.ca 

Le Service d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme sans but lucratif dont l'objectif est de fournir des renseignements juridiques aux Néo-Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises. Le SPEIJ-NB reçoit de l'aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Nous remercions sincèrement la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick pour avoir contribué à l'élaboration de ce dépliant.

Le présent document décrit les principales caractéristiques de la Loi sur le démarchage. Il est possible de se procurer un exemplaire de la Loi et des règlements auprès de l'Imprimeur de la Reine. Ce dépliant ne constitue pas un exposé exhaustif du droit en la matière. En outre, des modifications peuvent être apportées à la Loi de temps à autre. Pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation, veuillez communiquer avec un avocat.

Publié par:
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mars 2001
ISBN 1-55236-082-2

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