Droit du consommateur et droit du secteur non lucrati
Les Droits des créanciers
Créancier: personne qui consent une avance de crédit.
Débiteur: personne qui bénéficie de l’avance de crédit.
QUELS SONT LES DROITS DES CRÉANCIERS?
Le créancier qui accepte de vous faire crédit pense que vous respecterez les conditions de l’entente. Étant donné que vous empruntez l’argent du créancier, celui-ci conserve ses droits face à son pécule. Le créancier a le droit de s’attendre à ce que vous le remboursiez comme convenu. Il peut aussi exiger le remboursement en entier de son prêt si vous omettez de faire un paiement.
QUAND LE CRÉANCIER PEUT-IL SAISIR VOS BIENS?
Les créanciers ne saisissent généralement des biens qu’après avoir constaté l’échec de tous les moyens raisonnables employés en vue d’obtenir un remboursement. Si le débiteur ne rembourse pas une créance garantie, comme dans le cas d’un contrat de vente conditionnelle ou d’une hypothèque mobilière, le créancier peut saisir et vendre les biens consentis en sûretés, sans avoir à obtenir un jugement du tribunal. Les conditions, selon lesquelles le créancier peut saisir des biens, sont inscrites dans le contrat.
- Dans le cas d’un CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE, le créancier reste propriétaire des biens achetés à crédit jusqu’à ce que le débiteur effectue le dernier remboursement. Par conséquent, le créancier a le droit de reprendre possession de ses biens.
- Dans le cas d’une HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE, le débiteur signe un contrat qui, s’il est en défaut d’effectuer les remboursements requis, permet au créancier de saisir certains biens.
- S’il s’agit d’une DETTE NON GARANTIE, le créancier doit obtenir une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick avant de saisir des biens et de les utiliser pour effacer la dette. Cette ordonnance peut permettre au shérif de saisir des biens et de les vendre aux enchères publiques afin de rembourser la dette et de couvrir les frais de la vente. Le créancier ne peut saisir les nécessités de la vie comme les meubles meublants, les appareils électroménagers et les instruments nécessaires à l’exercice d’une profession.
QUE PEUT FAIRE UN CRÉANCIER POUR RECOUVRER UNE CRÉANCE?
Si le débiteur omet d’effectuer un remboursement, le créancier peut en exiger le paiement en donnant avis au débiteur du montant en souffrance, des frais d’intérêt et de la date de remboursement. Si le débiteur persiste à n’effectuer aucun paiement, le créancier peut avoir recours à plusieurs autres méthodes de recouvrement.
- Le créancier peut retenir les services d’une agence de recouvrement. Les créanciers s’adressent à ces agences lorsque leur débiteur refuse de payer, qu’il s’esquive face à leurs exigences ou qu’il devient difficile à retracer. Certains créanciers ont automatiquement recours à cette méthode. Ils appellent l’agence de recouvrement dès que le débiteur omet d’effectuer un paiement. Les agences et les agents de recouvrement doivent être détenteurs d’un permis émis par le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- Si le débiteur est en défaut de payer, les contrats de crédit permettent souvent au créancier de saisir et de vendre les biens achetés à crédit, sans avoir à s’adresser aux tribunaux. Les créanciers considèrent ce genre de contrat comme une "créance garantie".
- Le créancier peut entreprendre des procédures auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Si le tribunal donne raison au créancier, il se peut qu’il ordonne au débiteur de rembourser sa dette en proportion de ses capacités. Le tribunal peut aussi ordonner au shérif de saisir et de vendre certains des biens du débiteur en vue d’assurer le remboursement de la dette.
QUELS DROITS LES AGENCES DE RECOUVREMENT ONT-ELLES?
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne peut récupérer que la somme due et rien d’autre.
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne peut vous facturer un appel téléphonique effectué dans le but d’exiger de l’argent.
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne peut inclure votre conjoint dans une poursuite pour remboursement lorsqu’il est clair que votre conjoint n’est pas responsable de la dette.
- L’agence ou l’agent de recouvrement qui communique avec vous par téléphone ou par courrier doit utiliser sa véritable appellation commerciale.
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne doit s’adresser qu’à vous seul pour réclamer le remboursement d’une dette.
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne peut utiliser un langage offensant ni vous menacer de vous faire perdre votre emploi, d’informer vos voisins, vos amis ou vos collègues de travail au cours d’une enquête au sujet d’une dette en souffrance.
- L’agence ou l’agent de recouvrement ne peut pas vous menacer de vous accabler de quelque façon que ce soit ni de porter atteinte à votre intimité ou à celle de votre famille. L’agence ou l’agent ne peut entrer en contact avec vous, en personne ou par téléphone, qu’entre 7 h et 21 h.
OÙ PUIS-JE ME PROCURER DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LES DROITS DES CRÉANCIERS?
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut vous fournir de l’information sur les droits des créanciers.
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1-866-933-2222
www.fcnb.ca
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est une organisation à but non lucratif, qui cherche à fournir à la population du Nouveau-Brunswick des informations en matière juridique.
Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
Nous désirons souligner la collaboration de la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. La présente brochure ne se veut pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. De plus, il arrive que les lois subissent des modifications de temps à autre. Toute personne ayant besoin de conseils concernant sa situation juridique particulière devrait consulter un avocat.
Publié par:
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
juin 2004
ISBN : 1-55048-322-6
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
