Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Introduction
Un arrangement préalable d’obsèques est une entente en bonne et due forme conclue avec un entrepreneur de pompes funèbres. Il vous permet, moyennant le payement du prix convenu en un ou plusieurs versements, de régler les détails de votre inhumation. Tout arrangement du genre est réglementé par la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick aux termes de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres.
Pour proposer ce service, il faut détenir un permis en vertu de la Loi. Seul un entrepreneur de pompes funèbres ou l’un de ses employés peut offrir un arrangement préalable d’obsèques.
Dépôts
Les dépôts que reçoit le titulaire du permis doivent être verses en fiducie à une institution financière autorisée à exercer son activité au Nouveau-Brunswick.
Arrangements
Tout arrangement préalable d’obsèques doit indiquer:
- la description détaillée des biens et services inclus,
- la description détaillée des biens et services exclus,
- l’endroit où les services de pompes funèbres seront exécutes,
- la répartition des intérêts créditeurs sur les sommes détenues en fiducie,
- les droits de l’une ou l’autre des parties ou de leurs représentants en cas de résiliation, d’annulation ou de discontinuation de l’arrangement par l’une ou l’autre partie ou en cas de manquement à leurs obligations,
- le nom et l’adresse du titulaire du permis.
Exceptions
La Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres ne s’applique pas:
- à une société de secours mutuels,
- à une société mutuelle,
- à une compagnie d’assurance autorisée à exercer son activité au Nouveau-Brunswick,
- à toute personne ou catégorie de personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil dispense de l’application de la Loi.
Annulation
- Tout arrangement préalable d’obsèques peut être annulé dans les sept jours sans pénalité.
- Si le contrat peut être annulé après sept jours, il faut le préciser dans le contrat; cependant, la pénalité ne peut excéder cent cinquante dollars.
- Le contrat doit stipuler un avis de ces droits dans les deux langues officielles.
Sollicitation
- un titulaire de permis, un de ses employés ou toute autre personne qui travaille pour lui ne peut vendre un arrangement préalable d’obsèques:
- dans un hôpital ou encore dans un foyer ou une résidence pour personnes âgées, à moins d’avoir obtenu la permission écrite de l’administration de l’établissement,
- dans une résidence privée ou un lieu de travail, à moins d’avoir obtenu l’approbation de la personne qui est sollicitée,
- par voie de démarchage ou de porte à porte, selon la définition qu’en donne la Loi sur le démarchage,
- par téléphone.
Pour de plus amples renseignements sur vos droits en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, communiquez avec:
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1-866-933-2222
www.fcnb.ca
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1 CANADA
Tél: (506) 453-5369
Télécopieur: (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
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