Droit du consommateur et droit du secteur non lucratif
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Organismes à but non lucratif : Une guide juridique
La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent de se constituer en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies du Nouveau-Brunswick. Elle donne un aperçu des raisons pour lesquelles un groupe peut désirer se constituer en corporation et explique les responsabilités et les obligations qui découlent de la décision de se constituer en vertu de cette loi. Elle traite aussi des questions de l’impôt sur le revenu et de la TVH. Nous sommes extrêmement reconnaissants à l’Agence du revenu du Canada pour l’information concernant l’impôt sur le revenu et la TVH.
Cette brochure ne se veut pas un exposé exhaustif de la législation pertinente, celle-ci pouvant être modifiée de temps à autre, mais devrait être utilisée comme une simple source d’information seulement. Quiconque ayant besoin de conseils particuliers quant à sa situation au regard de la loi devrait consulter un avocat.
ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF – GÉNÉRALITÉS
Qu’est-ce qu’un organisme « à but non lucratif »?
Un organisme à but non lucratif est un groupe mis sur pied à des fins sociales, religieuses, charitables, éducatives, athlétiques, littéraires, politiques ou à d’autres fins semblables.
Bien qu’il y ait différentes sortes d’organismes à but non lucratif, ces derniers ont tous une chose en commun : les gens qui en font partie ne peuvent s’en servir pour réaliser des gains financiers personnels.
Que pourrait-on donner comme exemples d’organismes à but non lucratif?
Clubs philanthropiques, associations sportives, troupes de théâtre ou de danse, groupes de musiciens, cercles d’activités, associations religieuses, éducatives et littéraires et associations de services communautaires.
Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l’argent?
Non, les organismes à but non lucratif peuvent exercer des activités produisant des revenus ou des bénéfices. Cependant, les bénéfices des organismes doivent être conservés en fiducie et servir uniquement aux fins et aux objectifs déclarés par ces organismes.
Les organismes à but non lucratif peuvent-ils être dotés de la personnalité morale?
Oui. Tout comme les entreprises commerciales peuvent se constituer en corporation, les organismes à but non lucratif peuvent aussi être dotés de la personnalité morale.
Tout groupe de personnes ayant un objectif commun peut décider de rendre formelle la relation entre ses membres, conformément aux dispositions de la Loi. Il en résulte une compagnie ou une corporation qui est dotée de la personnalité morale. Au Nouveau-Brunswick, les entreprises à but lucratif sont régies par la Loi sur les corporations commerciales, tandis que les organismes à but non lucratif se constituent en vertu de la Loi sur les compagnies.
Les organismes à but non lucratif sont-ils obligés de se constituer en vertu de la Loi sur les compagnies?
Non. Il appartient à chaque organisme à but non lucratif de décider s’il remplira les formalités requises pour se constituer en vertu de cette loi.
Quels sont les points à considérer par un groupement qui envisage de se constituer en vertu de la Loi sur les compagnies?
Voici quelques avantages à considérer avant de prendre une telle décision :
1) Entité juridique distincte
L’existence d’un organisme doté de la personnalité morale est distincte de celle de ses membres. Un tel organisme peut en général intenter des actions en son propre nom et faire l’objet de poursuites. Il confère la personnalité morale à l’ensemble de ses membres.
2) Responsabilité limitée
Les membres d’un organisme doté de la personnalité morale ne sont généralement pas responsables des dettes ni des obligations de l’organisme. Toutefois, les administrateurs peuvent être tenus responsables personnellement dans certaines circonstances.
3) Existence perpétuelle
L’existence d’un organisme doté de la personnalité morale peut se poursuivre indéfiniment. Si les membres changent, le corps constitué continue d’exister jusqu’à ce que l’organisme soit dissout conformément aux dispositions de la Loi sur les compagnies.
4) Propriété de biens
Un organisme doté de la personnalité morale peut détenir des biens en son nom. Si les membres de l’organisme changent, la propriété des biens demeure au nom du corps constitué.
5) Aide gouvernementale
Certains organismes gouvernementaux offrent des programmes pour venir en aide aux organismes à but non lucratif. Souvent, ils exigent que les organismes bénéficiaires soient dotés de la personnalité morale.
Pourquoi les organismes ne sont-ils pas tous dotés de la personnalité morale?
Tout organisme à but non lucratif doté de la personnalité morale doit se conformer à certains règlements établis en vertu de la Loi sur les compagnies. Il doit notamment tenir des registres et des assemblées annuelles. Les organismes à but non lucratif peuvent décider qu’ils n’ont pas besoin d’être dotés de la personnalité morale ou qu’il est préférable de ne pas l’être.
Quelles sont les obligations des organismes dotés de la personnalité morale?
Les obligations et les responsabilités de ces organismes comprennent ce qui suit :
- a) tenir le « registre de la compagnie » dans lequel on retrouve la liste de tous les membres de l’organisme;
- b) donner les avis nécessaires au directeur du Registre corporatif lorsqu’il y a un changement en ce qui concerne i) les administrateurs, ii) l’adresse du siège social
- c) tenir, au moins une fois par année, une assemblée générale des membres au cours de laquelle les administrateurs doivent présenter aux membres un état complet des affaires et de la situation financière de l’organisme. La procédure est prévue par la Loi sur les compagnies, qui laisse à l’organisme le soin de fixer, par règlement, la date et l’endroit de l’assemblée annuelle;
- d) présenter un rapport annuel au directeur du Registre corporatif. Si l’organisme omet de déposer son rapport annuel, il pourrait perdre son statut de personne morale.
Quels droits sont conférés aux organismes dotés de la personnalité morale?
La Loi sur les compagnies accorde à ces organismes le droit d’exercer la plupart des droits dont jouit une personne physique. Il y a cependant des restrictions, c’est pourquoi il importe de bien connaître ces droits. Votre avocat peut vous expliquer en quoi consiste la personnalité morale de votre organisme.
Selon la Loi sur les compagnies, un conseil composé d’au moins trois (3) administrateurs doit gérer les affaires de l’organisme. Les administrateurs sont le cerveau et la volonté de l’organisme. Ils ont le droit de passer les règlements qui en régissent le fonctionnement. Ces règlements sont habituellement approuvés par les membres et ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions de la Loi sur les compagnies. Ils peuvent porter sur les sujets suivants :
les conditions d’admission;
le sceau de l’organisme;
l’endroit où se trouve le bureau central ou le siège
social;
les fonctions, les tâches, la nomination et la radiation
des membres du comité exécutif;
la date et le lieu des assemblées, la procédure de
convocation et le quorum;
la tenue des registres;
la tenue d’un vote;
le nom de la banque de l’organisme;
la capacité d’emprunt;
la vérification des états financiers, le cas échéant;
l’exercice financier;
les dispositions relatives à la confidentialité;
la modification des statuts et règlements.
Votre organisme devrait-il être doté de la personnalité morale?
Vous devez considérer les avantages et les inconvénients, examiner les objectifs de votre groupe et prendre une décision en conséquence. Vous pouvez discuter avec d’autres organismes à but non lucratif et leur demander les raisons qui les ont motivés à se constituer en vertu de la Loi sur les compagnies.
CONSTITUTION D’UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
Comment un organisme à but non lucratif doit-il s’y prendre pour se constituer en vertu de la Loi sur les compagnies?
La marche à suivre pour constituer un organisme en vertu de la Loi sur les compagnies est présentée dans la trousse d’information Constitution d’un organisme à but non lucratif. On peut se procurer cette trousse auprès du Registre corporatif de Services Nouveau-Brunswick.
Registre corporatif
Services Nouveau-Brunswick
432, rue Queen
Case postale 1998
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G4
Téléphone : (506) 453-2703
Télécopieur : (506) 453-2613
Internet : http://www.snb.ca
La trousse sur Constitution d’une compagnie à but non lucratif est également offerte sur le site Internet de Services Nouveau-Brunswick
Pour être doté de la personnalité morale, votre organisme doit être composé d’au moins trois personnes de dix-neuf ans ou plus. Ces personnes sont les « requérants » et elles agiront à titre d’administrateurs provisoires de l’organisme. Elles doivent déposer au Registre corporatif, Services Nouveau-Brunswick, les documents suivants:
- une demande de constitution en vertu de la Loi sur les compagnies (l’original et un double)
- le rapport de recherche de noms
Quels renseignements doivent figurer sur la demande de constitution?
La demande de constitution, qui est la formule 36 des règlements établis en vertu de la Loi sur les compagnies, doit contenir les renseignements suivants :
i) La raison sociale de l’organism
La raison sociale proposée de votre organisme doit être approuvée par le Registre corporatif. Elle ne doit pas être inadmissible pour des raisons d’intérêt public et ne doit pas être identique ou semblable à celle d’un autre organisme ou commerce, doté ou non de la personnalité morale.
Une brochure intitulée Choix d’une raison sociale est disponible au Registre corporatif. Vous y trouverez en détail les étapes à suivre
Le nom de la compagnie doit inclure une fin sociale, soit le mot ‘Incorporée’ ou ‘Limitée’ ou l’abréviation ‘Inc.’ or ‘Ltée’. Ces fins légales se trouvent habituellement à la fin du nom.
ii) Fins ou objectifs
Les fins et les objectifs de l’organisme doivent figurer sur la demande et doivent rentrer dans les limites des activités permises en vertu de la Loi sur les compagnies (voir les articles 16 et 18 de la Loi).
iii) Siège social
Vous devez indiquer sur votre demande la localité au Nouveau-Brunswick où sera établi le siège de l’organisme. En général, c’est à cet endroit que sera expédiée la correspondance officielle; le sceau de l’organisme y sera gardé et les registres de l’organisme y seront conservés aux fins d’examen.
iv) Capital social et acquisition de biens
La plupart des organismes à but non lucratif qui sont dotés de la personnalité morale n’ont pas de capital social et n’émettent pas de certificats d’actions. Une compagnie sans capital-actions peut acquérir des biens réels et personnels dont le prix de revient est illimité, sauf dispositions contraires dans les lettres patentes.
v) Déclaration – activités non lucratives
Vous devez déclarer que l’organisme n’exerce aucune activité commerciale ou financière au profit de ses membres. À la dissolution (fin des activités) de l’organisme, l’excédent est habituellement donné à d’autres organismes à but non lucratif. Vous devriez donc préciser vos projets de distribution.
vi) Clause énonçant les pouvoirs
Vous devez indiquer brièvement les pouvoirs qu’aura l’organisme. Si celui-ci outrepasse ces pouvoirs, l’acte en question peut être déclaré nul et de nul effet.
vii) Administrateurs provisoires
Le nom, l’adresse et la profession de tous les requérants doivent figurer sur la demande. Il doit y avoir un minimum de trois noms, et un maximum de quinze. Ces personnes agiront à titre de premiers administrateurs de l’organisme jusqu’à ce qu’elles soient remplacées.
Qu’est-ce qu’un rapport de recherche de noms?
Ce rapport indique les noms identiques ou semblables au nom proposé. Veuillez vous référer à la brochure intitulée Choix d’une raison sociale.
Quelle est l’étape suivante?
L’original et un double de la demande doivent être envoyés au directeur du Registre corporatif, Services Nouveau-Brunswick. Le rapport de recherche de noms doit aussi accompagner la demande.
Y a-t-il des droits à payer pour déposer une demande?
Oui, vous devez payer un droit de dépôt. Le montant exact du droit est calculé en fonction du prix de revient des biens réels et personnels indiqués sur votre demande.
À quel moment la constitution en vertu de la Loi sur les compagnies entre-t-elle en vigueur?
Lorsque votre demande aura été acceptée, vous recevrez les lettres patentes. Il s’agit d’un document attestant que votre organisme est constitué en vertu de la Loi. L’avis d’octroi des lettres patentes doit être publié dans la Gazette royale et les requérants doivent payer le droit de publication.
Les services d’un avocat sont-ils nécessaires pour se constituer en vertu de la Loi sur les compagnies?
Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires, mais la plupart des organismes demandent des conseils juridiques. Un avocat aidera votre organisme à examiner les possibilités et à décider si la constitution en vertu de cette loi est l’option qu’il convient de choisir. Il possède également la compétence nécessaire pour préparer les documents requis, pour vérifier la raison sociale proposée et ainsi de suite.
Où peut-on trouver de l’information sur la constitution en vertu de la Loi sur les compagnies?
Vous pouvez obtenir des renseignements sur le processus de constitution d'une compagnie en communiquant avec le Registre corporatif de Services Nouveau-Brunswick.
Registre corporatif
Services Nouveau-Brunswick
432, rue Queen
Case postale 1998
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G4
Téléphone : (506) 453-2703
Télécopieur : (506) 453-2613
Internet : www.snb.ca
Vous pouvez de plus obtenir une copie de la Loi sur les compagnies et des règlements afférents pour une somme modique auprès de l’Imprimeur de la Reine, salle 117, édifice du Centenaire, rue King, case postale 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 (453-2520). Le texte intégral des lois et des règlements est accessible sans frais dans Internet à l’adresse suivante : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/procureur_general/content/lois_et_reglements.html.
LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF – L’IMPÔT ET LES TAXES
Les organismes à but non lucratif doivent-ils payer de l’impôt sur le revenu?
L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) fait la distinction entre les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance; il s’agit de deux catégories différentes.
Les organismes à but non lucratif qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les organismes qui ne constituent pas des organismes de bienfaisance peuvent être exonérés d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si leurs activités sont considérées comme non lucratives.
Quelques organismes exonérés de l’impôt sur le revenu peuvent quand même être assujettis à l’impôt sur ses revenus tirés de biens ou sur certains gains en capital imposables. Veuillez consulter le bulletin d’interprétation IT-83R3 de l’ARC intitulé Organisations à but non lucratif – Imposition du revenu tiré de biens.
Comment notre organisme peut-il être exonéré d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu?
Pour vous indiquer si votre organisme est exonéré, l’ARC déterminera s’il a été mis sur pied et s’il fonctionne uniquement à des fins de bien-être social, d’améliorations locales, de loisirs, de divertissement ou à toute autre fin non lucrative. Aucune partie du revenu courant ou accumulé de l’organisme ne doit être versée à l’un de ses membres, de ses actionnaires ou autres, ni mise à sa disposition pour son avantage personnel. Veuillez consulter les bulletins d’interprétation de l’ARC IT-496 et IT-496SR intitulés Organisations à but non lucratif.
L’ARC ne peut déterminer à l’avance le statut de votre organisme; elle doit étudier les objets et les activités de ce dernier pour l’année d’imposition visée. Elle doit vérifier si votre organisme sert les buts non lucratifs pour lesquels il a été créé et examiner notamment les statuts et règlements de votre organisme, la déclaration des activités, les noms auxquels les biens ou l’actif sont enregistrés, les noms des administrateurs et les états financiers de l’organisme. Pour plus de renseignements ou de précisions, communiquez avec le bureau de services fiscaux le plus près de votre localité. Vous trouverez les adresses de ceux-ci dans Internet à la page suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/prtng/menu-fra.html. Vous pouvez aussi téléphoner sans frais au 1 800 959-7775.
Un organisme sans but lucratif exonéré d’impôt sur le revenu doit-il quand même remplir une déclaration d’impôt sur le revenu?
Un organisme sans but lucratif peut être obligé de produire une déclaration d’impôt sur le revenu et une déclaration annuelle de renseignements auprès de l’ARC. Pour vous renseigner sur les documents que votre organisme doit présenter, communiquez avec le bureau de services fiscaux le plus près de votre localité ou téléphonez au 1 800 959-7775.
Indépendamment des exonérations d’impôt sur le revenu auxquelles il peut avoir droit, chaque organisme à but non lucratif doit satisfaire aux autres exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, il doit effectuer les retenues et les versements exigés par la Loi lorsque des salaires ou des traitements sont versés et il doit également remettre aux employés les relevés T4 et autres formules requises.
Quelles conditions doit remplir un organisme pour être considéré comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu?
Cet organisme doit être créé à des fins de bienfaisance et consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. L’organisme doit aussi s’assurer qu’aucune partie de son revenu ne sert à l’un de ses membres ou n’est mise à sa disposition pour son avantage personnel. Pour plus de renseignements, consulter la brochure de l’ARC intitulée L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu (Formulaire T4063). D’autres brochures à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l’ARC : www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance. Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, l’organisme doit exercer une des activités suivantes :
1) soulagement de la pauvreté;
2) avancement de l’éducation;
3) avancement de la religion;
4) certaines autres fins profitant à la collectivité que les tribunaux ont reconnues comme étant des fins de bienfaisance.
De plus, un organisme ne peut être exploité à des fins lucratives ou au profit de ses membres.
Comment peut-on savoir si un organisme a des objectifs et exerce des activités de bienfaisance?
Les organismes doivent présenter à l’ARC une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (Formule T2050). Vous pouvez obtenir les documents nécessaires, soit le dépliant Formule T4063, qui résume les principaux facteurs que l’ARC considère avant d’enregistrer un organisme, ou tout autre renseignement en communiquant avec l’ARC à l’adresse suivante :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 1 888 892-5667
Vous pouvez également obtenir ces documents et d’autres en vous adressant au bureau de services fiscaux le plus près de votre localité ou encore en consultant le site Internet de l’ARC https://www.canada.ca/en/revenue-agency.html.
Tous les organismes à but non lucratif peuvent-ils donner des reçus officiels de dons pour fins d’impôt?
Non, seuls les organismes à but non lucratif enregistrés auprès de l’ARC comme organismes de bienfaisance ont le droit de donner des reçus officiels de dons pour fins d’impôt lorsqu’ils reçoivent des contributions. Par ailleurs, tout organisme de bienfaisance enregistré doit produire une déclaration annuelle de renseignements (Formule T3010) à l’ARC dans les six mois suivant la fin de son exercice financier.
Est-ce que les organismes à but non lucratif doivent payer la taxe de vente harmonisée (TVH)? Est-ce que les organismes à but non lucratif doivent facturer et remettre la TVH?
Les organismes à but non lucratif doivent payer, comme tout autre citoyen ou organisme, la taxe de vente harmonisée (TVH) quand ils font des achats auprès de fournisseurs qui eux-mêmes doivent la prélever. Cependant, dans certaines circonstances, les organismes à but non lucratif peuvent demander un remboursement de cette taxe. En outre, les organismes à but non lucratif doivent prélever et remettre la TVH sur les biens ou les services qu'ils vendent si ils choisissent de s'inscrire aux fins de la TVH ou sont obligés de le faire. Pour obtenir plus de renseignements sur le choix ou l'obligation qu'a votre organisme en ce qui concerne l'inscription aux fins de la TVH, veuillez vous adresser à l’ARC en composant le 1 800 959-7775 pour le service en français ou le 1 800 959-5525 pour le service en anglais.
Comment peut-on savoir ce qu’il convient de faire?
Vous devriez vous renseigner sur les avantages, les obligations et les droits qui résulteraient de la constitution de votre organisme. Renseignez-vous sur les exigences de l’ARC. Par exemple, la constitution en vertu de la Loi sur les compagnies ne garantit pas nécessairement que les objectifs de votre organisme sont conformes aux lignes directrices de l’ARC relativement aux organismes de bienfaisance ou aux organismes sans but lucratif. Avant de prendre une décision, examinez les exigences en ce qui concerne l’impôt. Le bureau de services fiscaux de votre région peut vous renseigner sur les conséquences possibles de votre décision en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu. Il serait peut-être sage de demander à un avocat d’expliquer aux membres de votre organisme les différentes conditions d’exonération d’impôt
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme à but non lucratif mis sur pied en vue de fournir à la population du Nouveau-Brunswick de l’information en matière juridique
Le SPEIJ-NB est financé et appuyé par le ministère fédéral de la Justice, la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick.
Nous sommes reconnaissants au Registre corporatif, à Services Nouveau-Brunswick, à l’Agence du revenu du Canada, à la faculté de droit de l’Université du Nouveau Brunswick, à la Direction de la réforme du droit du Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick et aux membres du Barreau du Nouveau-Brunswick de leur précieuse collaboration.
Publié par :
Service public d'éducation et d'information
juridiques du Nouveau-Brunswick
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1 CANADA
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Janvier 1992
Révisé avril 1997
Révisé juillet 2001
Révisé janvier 2003
Révisé avril 2008
Révisé septembre 2009
Révisé février 2010
ISBN : 1-55048-497-4
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